Séance du 12 décembre 2014

M. le président. Monsieur Gattolin, les amendements n^os 209 et 208 sont-ils maintenus ?

M. Francis Delattre. Je crois que M. André Gattolin se réjouit de répondre !

M. André Gattolin. Si l’on veut entrer dans le détail, parlons du programme « Météorologie » ! Météo France doit changer ses calculateurs de prévision d’ici à 2017, mais rien n’est provisionné et l’on a coupé dans ses budgets.

Prenons la partie de la mission dévolue à la prévention des risques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On en a bien besoin…

M. André Gattolin. Au moment où les catastrophes se multiplient, on taille dans le programme concerné ! Certes, le Gouvernement se livre à un numéro d’équilibriste – je l’entends bien. Mais, dans le détail de chacune des missions, ce que l’on voit est particulièrement inquiétant. Risques météorologiques, risques naturels, risques industriels, tout cela passe à la trappe par des effets de calculette à Bercy ! Sans me livrer à une attaque en règle contre le ministère des finances, je dirai qu’il faut savoir rester raisonnable !

J’en reviens aux PIA : cela devient de la monnaie de singe, cela ressemble au plan Juncker, qui devrait entraîner un effet de levier – c’est du moins ce que l’on nous promet. En effet, pour la transition écologique, on nous dit aussi qu’une grande partie du financement proviendra du secteur privé.

Moi, je voudrais bien que les entreprises évoluent vers la transition énergétique et écologique, mais l’on va encore nous calculer, pour cette transformation, des effets de levier de l’argent public – à la manière de tous ces plans de relance que l’on a connus successivement en Europe et en France – d’un facteur dix, quinze ou vingt sur les fonds privés ! Alors je commence à avoir quelques doutes…

Les espèces sonnantes et trébuchantes sont dans le budget de l’État, au ministère de l’écologie, dans les plans d’investissement pour l’avenir, mais elles ne sont pas dans des montages hypothétiques : derrière la bonne volonté affichée, tout, au dernier moment, est fongible, tout transite, tout glisse dans un cadre de pures spéculations sur des financements publics et privés à lever…

Je maintiens donc mes deux amendements. Certes, ils ne seront pas votés, mais en attendant, je parle pour l’avenir !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je me garderai bien de trancher dans ce débat, interne à la majorité gouvernementale, sur ce que fait le Gouvernement et ce qu’attendent ses partisans –d'ailleurs, nul ne sait si ces derniers le sont toujours…

M. Jean Germain. Mais si !

M. Gérard Longuet. Je voudrais simplement dire à mon excellent collègue André Gattolin que le CEA s'appelle désormais Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, et que je puis mesurer combien ce dernier, en particulier, investit utilement dans la biomasse.

Ne faites donc pas du CEA un bouc émissaire : ce sont des scientifiques, des femmes et des hommes compétents, qui ont autant que vous le souci de l'intérêt général !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Justice »

I.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements»

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le présent amendement tend à tirer les conséquences en dépenses de la majoration des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État au titre d’un contentieux fiscal dont il doit être nécessairement tenu compte dans le budget de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement de constatation par rapport au résultat d’un contentieux. L’avis est favorable, même si l’on peut, certes, regretter la perte importante pour le budget de l’État : 399 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Il serait intéressant que nous connaissions la nature du contentieux – 357 millions d’euros, ce n’est pas anodin ! Je souhaiterais donc que Mme la secrétaire d'État nous donne quelques explications complémentaires

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s'agit d’un contentieux concernant l’entreprise Vivendi. Le gouvernement actuel en a hérité du précédent gouvernement. L’État a fait appel de la décision prise en première instance, et nous attendons le jugement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sécurités »

I.- Après le programme « Sécurité et éducation routières », insérer le programme « Sécurité civile ».

II.- Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

III.- Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission a donné son avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 6 et de l’état B annexé.

(L'article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 7 et état D

Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L'amendement n° 248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa unique

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par missions et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Au début de l’alinéa unique

Insérer la référence :

II. – 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination avec des votes intervenus et à intervenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les ouvertures d’autorisations d’engagement :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ouvrir 14 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », afin de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre des territoires, les TET, c'est-à-dire les trains interrégionaux.

Cette ouverture fait suite à des discussions récentes menées avec la SNCF, qui viennent de s’achever. Elles ont conduit à la reconnaissance d’un besoin de compensation supplémentaire pour l’exploitation de ces trains. Au regard notamment de l’augmentation tendancielle importante des dépenses liées à ce type de transports, très utilisés, le secrétaire d’État chargé des transports a confié au député Philippe Duron une mission visant à clarifier le schéma de desserte des TET, afin d’en renforcer la cohérence avec les autres offres de transport et de réduire les coûts. Cette mission devrait permettre d’apporter des réponses aux problématiques bien connues de l’offre sur ces lignes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à majorer les crédits relatifs à des trains que Mme la présidente de la commission des finances connaît bien,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Je les fréquente beaucoup !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … à savoir les trains Intercités, comme ceux qui vont à Clermont-Ferrand.

Ces trains nécessitant des ressources supplémentaires, il convient d’ajuster les crédits. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 7 et de l’état D annexé.

(L'article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 8

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

M. le président. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des finances, vise à ratifier par la loi de finances rectificative le décret d’avance de fin de gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances, vous vous en souvenez, mes chers collègues, était très réservée sur le décret d’avance. Elle a d’ailleurs publié un avis, auquel je vous invite à vous reporter.

Néanmoins, dans la mesure où il s’agit, par cet amendement, de tirer les conséquences de ce décret, la commission y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9

I. – Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. – Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du même code.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Boulard.

L'amendement n° 179 est présenté par M. Marseille.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Éric Bocquet. L’article 9 nous invite à valider une ponction de 15 millions d’euros. Si le montant peut paraître faible, ce prélèvement pose cependant des questions de principe quant aux ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.

Le problème, comme le soulignent à juste titre les auteurs des autres amendements de suppression de cet article, c’est que cette initiative de l’État prend l’exact contrepied des engagements pris devant le mouvement HLM lui-même, lequel connaît fort bien ses propres réalités, ses limites et ses capacités.

Il faut tout de même rappeler que le dispositif proposé présente la particularité de frapper des organismes d’HLM aux situations patrimoniales ou financières fort différentes. En effet, il n’y a pas uniquement, au sein des opérateurs de l’habitat social, des « dodus dormants », comme on a pu pendant un temps les nommer, certains organismes étant engagés dans des processus de redressement de leur situation financière.

Sur le fond, le fait que l’État règle quelques problèmes de recettes de cette manière n’est vraiment pas satisfaisant.

Les remarques que nous faisions tout à l’heure à propos de la taxe ferroviaire, qui « organise » la péréquation interne de la SNCF, sont aussi valables pour le logement.

Vu le niveau exceptionnellement bas de l’action budgétaire « Construction locative et amélioration du parc » cette année, l’État n’est pas même fondé à donner de pareilles leçons.

Si l’on souhaite faciliter la construction de logements, il existe une autre solution, moins coûteuse et plus simple : il suffit de respecter la promesse de doublement du plafond du livret A. Cela générerait bien plus de moyens nouveaux pour la construction de logements que le procédé utilisé à l’article 9.

M. le président. Les amendements n^os 175 et 179 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 80 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un débat a eu lieu en commission sur cette question. En effet, la situation actuelle n’est guère satisfaisante. La Caisse de garantie du logement locatif social, n’ayant eu affaire qu’à peu de sinistres – quelque 200 000 euros –, est excédentaire. Une telle situation a conduit l’État à effectuer un prélèvement de 15 millions d’euros sur ses ressources.

Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, en supprimant l’article 9.

La commission aurait souhaité une autre solution, qui aurait tout simplement consisté à baisser le taux de cotisation à la CGLLS. Cela aurait redonné très directement des ressources aux bailleurs sociaux. Malheureusement, le taux de cotisation étant fixé par voie réglementaire, il n’est pas possible d’envisager une telle issue.

Ainsi la commission est-elle partagée entre deux objectifs : soit accepter le prélèvement, ce qui signifie que des moyens seront consacrés au logement social, soit le refuser, pour préserver la trésorerie de ces organismes.

Il paraît difficile d’aller jusqu’à supprimer totalement ce prélèvement. C’est la raison pour laquelle la commission, tiraillée par ces objectifs contradictoires, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous connaissez la contrainte qui pèse sur le budget de l’État. Pourtant, nous continuons à mobiliser des crédits pour financer les aides à la pierre. Le fonds de péréquation constitue une ressource indispensable pour soutenir le logement social, en complétant l’effort de l’État. C’est pour cette raison que le Gouvernement propose d’affecter ce prélèvement au bénéfice de ce fonds.

Très concrètement, il s’agit de prélever les excédents financiers dormants des bailleurs sociaux, c'est-à-dire des gestionnaires du parc. Il serait en effet dommage de ne pas utiliser cet argent, d’autant que les dépenses de la CGLLS seront inférieures, pour l’année 2014, aux prévisions, ce qui lui permettra de dégager un résultat plus important que prévu. C’est ce surplus qu’il est proposé de prélever.

Bien entendu, ce prélèvement ne remet pas en cause le respect des ratios prudentiels qui s’imposent à la caisse. Il s’agit donc d’une question de bonne gestion des deniers, qui ne nuit pas à l’investissement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Madame la secrétaire d’État, comment, techniquement, pouvez-vous nous garantir que ces 15 millions d’euros seront affectés à la construction et à l’amélioration du parc social ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bonne question !

M. Francis Delattre. Pour ma part, je pense qu’il s’agit uniquement d’un habillage. Toutefois, pourquoi le Gouvernement ne prendrait-il pas un engagement en la matière, en nous expliquant techniquement comment les choses se passeront. ?

Pour le reste, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général. Je le souligne, ce type d’habillage est un peu facile. Si l’objectif peut être considéré comme sérieux, comment tout cela se passera-t-il réellement ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Par cohérence avec ce que je vous avais proposé en tant que rapporteur spécial lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article 9.

Nous faisons tous le même constat : l’État cherche des moyens pour abonder les aides à la pierre. Face à la diminution des crédits budgétaires, cette solution, parmi d’autres, a été trouvée. La CGLLS existe, ainsi que ce fameux fonds de péréquation. Je rappelle à ce titre que la règle de prélèvement changera l’année prochaine.

Cet article prévoit de prélever 15 millions d’euros supplémentaires. Pourquoi s’y opposer ? Effectivement, la CGLLS n’est pas en difficulté budgétaire, et il est donc possible d’effectuer un tel prélèvement. Bien sûr, je comprends que les organismes finissent par trouver un peu agaçant les changements, presque annuels, de règle, ainsi que le non-respect par l’État de ses propres engagements.

Je ne voterai donc pas cet amendement de suppression. À partir du moment où l’argent est dirigé vers les aides à la pierre, ces 15 millions d’euros ne sont pas perdus !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je rejoins le raisonnement de mon collègue Philippe Dallier, ce qui peut paraître étonnant.

D’un côté, il y a de l’argent qui dort et, de l’autre, on cherche des financements pour la construction, en particulier du logement social. Dès lors, pourquoi ne pas effectuer un tel prélèvement ?

Toutefois, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de cette caisse de garantie baissent le taux de cotisation, pour éviter que ne se reconstitue un fonds dormant, prélevé sur les locataires.

On retrouve une démarche complètement symétrique dans le cadre du financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement, par Action logement, qui était une aide à la pierre alimentant l’aide à la personne. De la même manière, les fonds de cette caisse de garantie sont prélevés, en fait, sur les locataires (M. Philippe Dallier exprime une certaine réserve.)… si vous préférez, sur les personnes, pour faire bref !

M. Philippe Dallier. Soit !

M. Daniel Raoul. Je le répète, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de la caisse de garantie baissent le taux de cotisation.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. J’ai bien entendu vos propos, messieurs les sénateurs.

Il s’agit non pas de changer les règles, mais simplement de prélever des ressources non utilisées pour s’assurer qu’elles serviront bien à la construction de logements sociaux.

Vous vous préoccupez du suivi de cette somme. Sur ce point, le Gouvernement tient à vous rassurer : ces 15 millions d’euros iront bien à l’aide à la pierre. Au demeurant, nous pourrons étudier ensemble les modalités de ce suivi. Naturellement, vous avez ici notre engagement que les fonds en question seront exclusivement utilisés pour l’aide à la pierre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Canevet et Marseille, Mme Iriti, M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les six premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.