Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 18 juillet 2013

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 2-22 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

Article additionnel après l’article 1er

Article 1er bis

(art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

Article additionnel après l’article 1er bis

Articles additionnels après l’article 1er quater

Articles additionnels après l’article 2

Article 2 bis (supprimé)

(art. 324-1 du code pénal - Extension de la définition du blanchiment)

Article 2 ter (nouveau)

(art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 3

    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 bis A

    Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur)

    Article 3 bis D

    (art. 1741 A du code général des impôts - Composition de la commission des infractions fiscales)

    Article 3 bis E (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 47 A du livre des procédures fiscales - Autorisation donnée aux agents des services fiscaux de copier des fichiers informatiques dont ils sont amenés à constater l'existence lors de la procédure de contrôle inopiné)

    Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)

    Article 3 bis

    (art. L. 228 B [nouveau] du livre des procédures fiscales - Rapport annuel de la commission des infractions fiscales) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3 quater

    Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA)

    Article additionnel après l'article 3 quinquies

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 160-9 [nouveau] du code des assurances, art. L. 223-29 [nouveau] du code de la mutualité et art. L. 932-23-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Confiscation pénale des sommes figurant sur des contrats d'assurance-vie)

    Articles additionnels après l'article 5

    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 9

    Demande de priorité

    Article additionnel après l'article 9 bis

    Article additionnel après l'article 9 quinquies

    Exception d'irrecevabilité

    Articles additionnels après l’article 9 septies B

    . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 septies

    (art. L. 1132-3-3 [nouveau] du code du travail ; art. 6 ter A [nouveau] de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Protection des « lanceurs d'alerte »)

    Article 15 (priorité)

    (chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

    Article 13 (priorité)

    (art. 704 du code de procédure pénale - Suppression des juridictions régionales spécialisées - Redéfinition et élargissement de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière) . (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14 (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (art. 704-1, 705, 705-1, 705-2 et 706-1-1 du code de procédure pénale - Modifications de coordination avec la suppression des juridictions régionales spécialisées et la création du procureur de la République financier)

    Article additionnel après l'article 14 (priorité)

    Article additionnel après l'article 15 (priorité)

    Article 16 (priorité)

    (chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 706-1, 706-1-3 et 706-1-2, art. 706-1-1 et 706-1-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République financier de bénéficier de l'appui d'assistants spécialisés - Application, en matière de corruption et de fraude fiscale en bande organisée ou aggravée, de certaines des règles applicables à la criminalité organisée)

    Article additionnel après l'article 16 (priorité)

    Article 17 (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (art. 693, 706-2 et 706-42 du code de procédure pénale ; art. 5 de la loi du 17 décembre 1926 - Coordinations)

    Article 18 (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 - Application territoriale du chapitre Ier du titre III du projet de loi)

    Article 19 (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (chapitre VII du titre Ier du livre II et art. L. 217-1 à L. 217-4 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Dispositions d'organisation judiciaire relatives au procureur de la République financier)

    Article 20 (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (disposition transitoire relative aux affaires instruites et jugées par les juridictions régionales spécialisées)

    Article 20 bis (priorité - Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 621-15-1 et L. 621-17-3 du code monétaire et financier - Coordination des compétences du procureur de la République financier en matière de délits boursiers avec les compétences de l'autorité des marchés financiers)

    Article additionnel après l’article 20 bis (priorité)

    Article 10

    (art. L. 10 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre de ses procédures, y compris lorsqu'elles sont d'origine illicite)

    Articles additionnels après l'article 10 quater

    Article 10 quinquies

    (art. 561-2, 561-3, 561-17 et 561-36 du code monétaire et financier - Assujettissement des caisses de règlement pécuniaire des avocats à la déclaration de soupçon)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 263-0 A [nouveau] et L. 273 A du livre des procédures fiscales, art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, art.128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité - Possibilité pour l'administration fiscale d'opérer des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie)

    Articles additionnels après l’article 11

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François MARC, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre délégué :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 11 bis C

    Article 11 bis D (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 13 AA du livre des procédures fiscales - Création d'une obligation de transmission de documentation sur les prix de transfert)

    Article additionnel après l'article 11 bis D

    Article additionnel après l'article 11 bis F

    Article 11 sexies (supprimé)

    (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

    Article additionnel après l'article 11 septies

    Articles additionnels après l'article 11 octies

    Article additionnel après l'article 11 nonies

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (application territoriale de la loi)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE