DISCUSSION GENERALE
- Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
. (texte intégral du JO)
Demande de priorité
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1er
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau)
(art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur)- Charles GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen)- Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques MIRASSOU :
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)- Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 6 (Texte non modifié par la commission)
(art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)- Charles GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
- Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 9
(art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 9 bis (nouveau)
(art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle)- Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO)
Article 9 ter (nouveau)
(art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile)- Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 ter
- Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 17 (priorité)
(art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques PIGNARD :
. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 29 (priorité)
(art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO)
Article 10 (Texte non modifié par la commission)
(art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)- Charles GAUTIER :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 11 (Texte non modifié par la commission)
(art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission)
(art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
. (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 16
- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 16
(art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 19 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 20 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)- Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)
(art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans)- Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 22
(art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Philippe DALLIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 23 (Texte non modifié par la commission)
(art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
(art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO)
Article 25 (Texte non modifié par la commission)
(intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO)
Article 26
(art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)- Alain ANZIANI :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 28 (Texte non modifié par la commission)
(art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine)- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 28
- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 30
(application outre-mer)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)
Article 31
(entrée en vigueur et expérimentation)- Josiane MATHON-POINAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Yvon COLLIN :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - André REICHARDT :
. (texte intégral du JO) - Jean DESESSARD :
. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
. (texte intégral du JO) - Virginie KLÈS :
. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER, garde des sceaux :
. (texte intégral du JO)