Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 14 et 15 mars 2013

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N°2012-827 DU 28 JUIN 2012 RELATIVE AU SYSTÈME D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE (PÉRIODE 2013-2020) (dossier législatif)

Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, période 2013-2020)

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