M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
L’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui représente une nouvelle avancée de notre politique environnementale et énergétique. Il démontre notre volonté politique de participer à la lutte pour un monde préservé, au bénéfice des générations futures. Ce combat est l’un des enjeux majeurs des années à venir.
En 1997, avec le protocole de Kyoto, les dirigeants mondiaux adoptaient un texte qui traduisait la prise de conscience internationale de la nécessité de défendre l’environnement et, plus particulièrement, de préserver notre atmosphère : il fallait réduire les émissions de gaz à effet de serre. Sans rester purement déclaratoire, ce texte préconisait une série de mesures à mettre en œuvre afin d’enrayer ce fléau mondial. Il manifestait ainsi la volonté d’agir durablement, en misant sur une interdépendance des États qui œuvrent désormais ensemble dans un but commun.
Je tiens aujourd’hui à rendre hommage à l’action menée par l’Union européenne, qui a toujours été, à l’échelle mondiale, la plus active en matière de défense de l’environnement et qui s’est très tôt positionnée comme un ardent défenseur de ce protocole. Avec la directive de 2009, elle faisait un pas de plus dans son combat pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en prévoyant l’approfondissement du système d’échange des quotas selon deux axes majeurs : l’extension du champ d’application du système à de nouveaux secteurs industriels et la fin de l’allocation gratuite des quotas avec la mise en place d’un système d’attribution par mise aux enchères. Désormais, un montant global de quotas sera disponible pour l’Union européenne et réparti entre les secteurs d’activité. Une partie importante du produit de cette vente permettra, en outre, de financer le plan de rénovation thermique annoncé par le Gouvernement, ce dont nous nous félicitons.
Aujourd’hui, madame la ministre, vous nous proposez de ratifier l’ordonnance de 2012 qui opère une transposition rigoureuse dans notre droit de la réglementation européenne. La commission du développement durable, sur l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement visant à transposer intégralement la directive, en rappelant la date d’extinction de l’attribution des quotas gratuits : 2027 doit en effet constituer l’horizon de la troisième phase 2013-2020 du marché européen du carbone.
Vous l’avez par ailleurs rappelé après plusieurs orateurs, madame la ministre, le Président de la République a souhaité, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier, que les objectifs que nous nous fixons soient plus ambitieux, soit une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et une baisse de 60 % en 2040. Or le système d’échange des quotas de carbone, même s’il fut un temps un outil majeur, ne joue plus aujourd’hui, pour l’Union européenne, qu’un rôle marginal dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi je souscris à la position de la commission : ce système doit impérativement redevenir incitatif si nous voulons évoluer vers une économie pauvre en carbone, car il s’agit d’un enjeu fondamental pour la lutte contre le changement climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’article 1er.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je vais voter cet article ainsi que le projet de loi, mais je tiens à exprimer clairement ma position.
En effet, lorsque j’étais membre du Parlement européen, j’ai siégé à la commission de l’environnement et j’ai toujours été fondamentalement opposée au mécanisme des quotas, estimant qu’il devait, par nature, nous mener au type d’impasse que nous constatons aujourd’hui.
Sans parler de la question du nombre de quotas distribués par les États, j’estime qu’une stratégie de transition énergétique suppose que nous disposions d’une visibilité à long terme du coût du carbone et de la rentabilité des investissements. Par nature, le marché est erratique. Je ne suis pas libérale, ce n’est pas un secret, mais j’attends de voir ce que peut donner une organisation du marché par les États !
Je pense qu’une autre stratégie est possible et que la stratégie actuelle mérite d’être repensée. Cependant, vous avez raison sur ce point, madame la ministre, cette question n’est pas sur la table des discussions européennes et je ne vois pas quel intérêt nous aurions à bloquer l’application de cette directive sous prétexte de repenser son cadre actuel.
Il me semble malgré tout qu’un pays comme la France, qui mène une bataille pour la réorientation des politiques européennes, en particulier pour la réindustrialisation de l’Europe, doit être particulièrement attentif à la promotion d’une politique industrielle européenne ; de ce point de vue, l’idée d’une agence, lancée lors de la précédente rencontre avec l’Allemagne, est importante. Il est très utile de développer des politiques industrielles avec des objectifs de réduction des émissions de carbone, une implication des pouvoirs publics et des financements européens – d’où la nécessité d’un budget européen – en faveur de l’innovation, secteur par secteur.
Le mécanisme d’échange de quotas repose sur l’idée selon laquelle on va optimiser l’allocation des ressources grâce à la vente des quotas de ceux qui peuvent faire des économies à ceux qui ont plus de difficultés pour y parvenir. Or cette thèse n’encourage pas l’innovation maximale parce que celle-ci peut ne pas s’avérer rentable, à moyen terme, dans une branche pour laquelle il sera plus intéressant d’acheter un quota d’émission que d’investir à long terme. Au regard de l’innovation, le marché lui-même, à l’instant t, décourage l’investissement à très long terme, notamment dans certains secteurs industriels énergivores.
Nous avons perdu des branches industrielles entières, comme celle de l’aluminium, au profit du Canada. Nos émissions de gaz à effet de serre ont donc baissé, en France et en Europe, et elles ont augmenté de 40 % au Canada. Beau résultat pour la planète ! Ce qui est sûr, c’est que l’effet sur l’emploi a été terrible en France !
Je suis très heureuse de constater que le Gouvernement souhaite contribuer à une réflexion sur l’avenir de ce dispositif. J’espère qu’il le fera avec l’ambition de repenser les politiques européennes, afin que celles-ci ne soient pas simplement fondées sur le marché.
Enfin, je reste convaincue que la grande révolution que l’Europe doit accomplir est celle du bilan carbone obligatoire pour tous les services et toutes les productions. Cette obligation poussera à une certaine relocalisation des activités et donnera une visibilité à long terme sur ce que l’on veut économiser, mais il faut engager une véritable révolution culturelle. Un petit pas va pouvoir être fait, mais un grand pas reste à faire pour régler la transition énergétique !
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2 (nouveau)
Le premier alinéa du II de l’article L. 229-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « , en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 2
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 229-5 qui déclarent des émissions inférieures à 25 000 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu’elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l’exclusion des émissions provenant de la biomasse, sont exclues du système d'échange de quotas d'émission lorsqu'elles adoptent des mesures permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
« L'État soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a, b et c du paragraphe 1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les modalités prévues par l'article L. 120-1.
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. Cet amendement n’est pas soutenu.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Je veux remercier l’ensemble de nos collègues et les féliciter collectivement pour la qualité des débats de ce soir. La discussion de ce texte d’apparence technique a permis de mettre en avant des positions intéressantes, de souligner les compétences du Sénat sur ce sujet et de faire émerger une convergence d’appréciation. In fine, nous faisons à peu près tous la même analyse de l’échec ou de l’absence de résultat du marché des quotas de carbone.
Il me semble que c’est l’absence d’alternative, aujourd’hui, qui nous conduit à encourager le Gouvernement dans les ambitions qu’il s’est fixées. Reste à savoir si cette situation ne résulte pas d’un mauvais choix initial qui nous a menés dans l’impasse où nous nous trouvons aujourd’hui.
J’espère que le Sénat retrouvera, dans les mois et les années qui viennent – car nous nous inscrivons dans une perspective relativement longue –, la même volonté de travailler ensemble pour soutenir le Gouvernement dans les ambitions qu’il a affirmées.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. À mon tour, je tiens à remercier Mme la rapporteur, M. le président de la commission du développement durable et les sénateurs qui ont pris part à cet échange pour leur travail et l’ensemble du Sénat pour l’adoption de ce projet de loi.
Je salue la convergence révélée par la discussion. En effet, nous partageons tous l’idée que la crise actuelle du marché du carbone appelle, non pas simplement des ajustements techniques, mais une nouvelle orientation politique à laquelle nous devons nous mettre à travailler. Je ne verrais que des avantages à ce que la discussion qui s’est engagée ce soir puisse se poursuivre, dans le cadre de la commission, puisque différentes occasions vont s’offrir dans les semaines qui viennent, avec le débat national sur la transition énergétique et le Conseil européen que j’évoquais. Ce débat pourra contribuer aux propositions françaises de réforme structurelle du marché du carbone que nous défendrons ensuite devant les instances européennes. Je suis donc très favorable à ce que la réflexion se poursuive sur cette question au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
16
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 mars 2013, à quatorze heures trente et le soir :
1. Désignation des vingt-sept membres des deux missions communes d’information sur :
- l’action extérieure de la France en matière de recherche et de développement.
- la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.
2. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux ;
Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n° 404, 2012 2013) ;
Textes de la commission (nos 405 rectifié et 406 rectifié, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART