PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (29, 30 juin, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Soutient l'amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Sueur (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Favorable à l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er AA
Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Soutient l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)
Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejeté ; ainsi que les amendements n° 443 de M. François Patriat ; et n° 448 de Mme Bernadette Bourzai ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)