PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Après l’article 15

Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)

Après l’article 16

Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Après l’article 17

Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)

Après l’article 18

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