PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1602 rectifié bis, n° I-1394 rectifié, n° I-1395 rectifié, n° I-1604 rectifié bis et n° I-1396 rectifié (Suppression de certaines niches fiscales)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1006 (Apport d'actions au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise - Imposition du gain d'acquisition - Suppression)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1606 rectifié bis et n° I-1605 rectifié bis (Produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie - Intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement - Soumission à l'impôt sur le revenu)
Article 3 ter (nouveau) (Extension du bénéfice du forfait forestier)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-765, n° I-2120 rectifié, n° I-876 rectifié et n° I-1125 rectifié bis (Lutte contre la rétention foncière - Réforme du régime des plus-values de cessions immobilières - Augmentation de la taxation sur les plus-values des terrains à bâtir)
Article additionnel après l'article 3 sexies - Amendements n° I-1630 rectifié et n° I-1743 rectifié (Entrepreneurs immobilisant durablement du capital dans leur coopérative - Crédit d'impôt - Mise en place)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° I-1238 (Régime des « impatriés » - Efficacité - Mesure de renforcement)
Article additionnel après l'article 3 septies - Amendements n° I-670, n° I-890 rectifié et n° I-1235 (Système d'« exit tax » - Suppression du régime d'extinction - Augmentation des délais de dégrèvement)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-1183 rectifié et n° I-1734 rectifié (Personnes âgées en perte d'autonomie en établissement - Transformation du mécanisme de réduction d'impôt en crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 3 duodecies - Amendements n° I-1393 rectifié bis, n° I-417 rectifié quater et n° I-1445 rectifié bis (Rupture conventionnelle du contrat de travail - Indemnités reçues - Soumission à l'impôt sur le revenu)
Mise au point au sujet d'un vote
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 3 terdecies (nouveau) (Extension aux organismes agissant en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes des réductions d'impôt au titre des dons)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-549 rectifié ter (Prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois - Non imposition pour les bénéficiaires)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendement n° I-548 rectifié ter (Taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune - Mode d'imposition institué par défaut - Taux individualisé)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-22 rectifié octies, n° I-46 rectifié ter, n° I-919, n° I-1660 rectifié et n° I-2064 (Divorce ou dissolution du Pacs - Cas d'un membre du couple condamné pour délit fiscal - Décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint en fonction de sa situation financière)
Article additionnel après l'article 3 sexdecies - Amendements n° I-45 rectifié ter, n° I-1215 rectifié et n° I-2065 rectifié bis (Décharge de solidarité fiscale - Appréciation de la situation patrimoniale du demandeur - Encadrement)
Article 3 vicies (nouveau) (Précision du champ des activités éligibles à l'exonération dite « Dutreil »)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendements n° I-1627 rectifié, n° I-627 rectifié ter et n° I-986 rectifié bis (Dispositif dit d'apport-cession ou de réinvestissement - Clarification/Facilitation de son utilisation)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-1631 rectifié (Sociétés ayant une activité libérale - Associés - Départ à la retraite - Application d'un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values)
Article additionnel après l'article 3 vicies - Amendement n° I-360 rectifié ter, n° I-782 rectifié ter, n° I-1030 rectifié quater, n° I-1324 rectifié bis et n° I-1765 rectifié bis (Transmission d'une entreprise individuelle réalisant une activité agricole - Dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles - Modifications)
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