PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
première lecture
[n° 2004-204 (1er, 2, 7 et 8 octobre 2003)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affichage sécuritaire. Remise en cause des exigences en matière de libertés individuelles. Non-respect des principes généraux de la procédure pénale. Création et multiplication inquiétantes de règles particulières et de juridictions spécialisées. Risque d'extension arbitraire de la notion de bande organisée en l'absence de définition légale. Opposé à la logique du texte en dépit des améliorations de la commission des lois. Incompatibilité de l'allongement de la garde à vue avec le respect de la personne humaine. Contradiction de la procédure du plaider-coupable avec le principe de la présomption d'innocence. Intrusion inacceptable du garde des Sceaux dans la conduite de la politique d'action publique pénale. Echec à l'exigence d'impartialité de la justice et à la préservation du caractère inquisitorial de la procédure. Marginalisation du juge d'instruction, ultime garde fou contre l'arbitraire. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-73 du code de procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées) :
Soutient l'amendement n° 399 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration) ; rejeté. Risque d'interprétation abusive à l'encontre des actions syndicales ou du mouvement social. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 401 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 706-80 du code de procédure pénale (De la surveillance) :
Sur l'amendement n° 11 de la commission (subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire), soutient le sous-amendement n° 470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-82 du code de procédure pénale :
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 409 (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410 (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-88 du code de procédure pénale :
Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-90 du code de procédure pénale :
Soutient l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension démesurée du champ des investigations. Atteinte aux principes de l'inviolabilité du domicile et de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Art. 706-95 du code de procédure pénale :
Art. additionnels après l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
Soutient l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
Soutient l'amendement n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Redondance et ambiguïté de l'incrimination en dépit des améliorations apportées par la commission. (texte intégral du JO)Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Risque de dérives en l'absence de précautions procédurales. (texte intégral du JO)Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
Inefficacité d'un renforcement de la répression en l'absence de réglementation et de moyens de contrôle suffisants. Renforcement nécessaire de la coopération européenne et internationale. (texte intégral du JO)Art. 706-102 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime) :
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 466 du Gouvernement (délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris). (texte intégral du JO)Art. 9 (De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
Reprend l'amendement de M. Josselin de Rohan n° 455 (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). Risque d'afficher un droit à pollution. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 10
Le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). Prévention nécessaire. Pertinence d'une définition spécifique de la forêt méditerranéenne. Propose un plan pluriannuel d'objectifs et de moyens défini par l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 11 bis
Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 16 bis
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 458 (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") ; devenu sans objet ; et n° 429 (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) ; rejeté. Responsabilisation nécessaire des employeurs. Affaires Metaleurop et Flodor. Nécessité de réprimer la délinquance en "col blanc". (texte intégral du JO)Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression) ; rejeté ; hostilité du groupe CRC au glissement vers une vision gestionnaire de la justice ; échec aux garanties des libertés individuelles ; et n° 432 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Soutient l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Non-respect du secret de l'instruction, intrusion inacceptable du politique dans les affaires privées. Soutient l'amendement n° 434 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (assujettissement du maire au respect du secret professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 437 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de l'obligation faite aux professionnels de communiquer des informations) ; devenu sans objet. Protection nécessaire de la relation de confiance établie par les travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire) ; rejeté. Réduction des garanties procédurales pour les justiciables. (texte intégral du JO)Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)
Soutient l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 443 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 444 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 445 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 71 bis
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôleur général des prisons adoptée par le Sénat le 26 avril 2001. Urgence de l'intégration dans le présent texte face à l'aggravation de la situation dans les prisons. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 452 (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement) ; rejetés. (texte intégral du JO)