PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la section 2 du chapitre IV du titre Ier.
Section 2
Dispositions relatives à la répression
des messages racistes ou xénophobes
M. le président. Je suis saisi d'un amendement portant sur l'intitulé de cette section, ainsi que d'un certain nombre d'amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 16.
Intitulé de la section 2
et articles additionnels avant l'article 16
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« A la fin de l'intitulé de cette section, remplacer les mots : "ou xénophobes" par les mots : ", xénophobes ou homophobes". »
L'amendement n° 423, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 13-1 de la loi du 29 juillet 1881, après les mots : "leur origine", sont insérés les mots : "ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
Les deux amendements suivants peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 317, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est rédigé comme suit :
« Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal seront punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
L'amendement n° 424, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : "à raison de leur origine", sont insérés les mots : ", de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
Je suis encore saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 318, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. »
L'amendement n° 425, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : "à raison de leur origine", sont insérés les mots : "ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
Les deux amendements suivants peuvent aussi faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 319, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« La peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »
L'amendement n° 426, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au troisième alinéa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : "à raison de leur origine", sont insérés les mots : "de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
L'amendement n° 320, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »
L'amendement n° 427, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : "à raison de leur origine", sont insérés les mots : "ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
Enfin, les deux derniers amendements peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 321, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal ou d'assister les victimes de discriminations à raison de l'un des éléments prévus au même article, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 24, dernier alinéa, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la présente loi. »
L'amendement n° 428, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : "combattre le racisme", sont insérés les mots : "ou l'homophobie".
« II. - Dans ce même texte, après les mots : "raciale ou religieuse", sont insérés les mots : "ou leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. La lutte contre l'homophobie est un combat qui nous tient, à ma collègue Nicole Borvo et moi, particulièrement à coeur.
Je rappelle que l'adoption en 1999 du PACS devait permettre, en reconnaissant le fait homosexuel, de combattre toute forme de discrimination envers un homme ou une femme du fait de ses choix sexuels.
Si, récemment, notre législation s'est dotée de nouveaux outils en ce domaine - je pense notamment à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et à son volet relatif à la lutte contre les discriminations, à la loi du 4 mars 2002 et à la loi de sécurité intérieure - d'autres avancées sont encore nécessaires.
En effet, nous savons que, malgré tout, les homosexuels demeurent exposés à des discriminations, à des violences ou à des discours de haine, fondés sur les moeurs, que ce soit au travail, dans leur famille ou tout simplement à travers le regard qu'une grande partie de la société porte sur eux.
Les manifestations d'intolérance à l'égard tant des homosexuels que des transsexuels sont nombreuses. Les parents d'homosexuels sont inquiets pour leurs enfants, chez lesquels on note une proportion importante de suicides. Leurs préoccupations sont légitimes : ils s'interrogent sur la place de leurs enfants dans la société et sur leur avenir.
Certes, nos propositions ne vont pas tout régler, mais, si elles étaient votées, elles constituraient toutefois un signal fort de nature à faire reculer cette forme de discrimination.
En effet, notre législation ne permet toujours pas de sanctionner ni les injures homophobes, ni les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobes, ni la diffamation commise en raison de l'orientation sexuelle de la victime.
En outre, les associations dont l'objet est de lutter contre l'homophobie ne peuvent toujours pas exercer les droits reconnus à la partie civile, contrairement à d'autres associations qui luttent contre les discriminations liées à l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse.
C'est ce vide que nous proposons de combler en modifiant le loi sur la liberté de la presse de 1881.
La France doit, en effet, se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux principes rappelés entre autre dans le protocole 12 du 4 novembre 2000 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au droit positif européen.
En conséquence, nous proposons, par nos amendements, de modifier les articles 13-1, 24, 32, 33, 48 et 48-1 de la loi de 1881 en y insérant l'expression « ou à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée » de la victime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 423 à 428 ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Ces divers amendements tendent à réprimer les injures, diffamations, provocations à commettre certaines infractions par voie de presse, toutes fondées sur l'homophobie.
Il ne paraît pas justifié d'étendre les incriminations concernant les infractions à caractère raciste aux seules infractions à caractère homophobe. Pour cette raison, la commission des lois a donné un avis défavorable sur les amendements n°s 423, 424, 425, 426, 427 et 428 présentés par le groupe communiste, ainsi qu'à l'amendement n° 422 visant à modifier l'intitulé de cette section.
En revanche, la commission a considéré que l'extension de ces incriminations à toutes les discriminations prévues par le code pénal, qu'il s'agisse de l'âge, de l'apparence physique, du patronyme, de la situation de famille, du sexe, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, des opinions politiques ou des activités syndicales pourrait être opportune.
Néanmoins, nous savons que le Gouvernement mène actuellement une réflexion globale sur ces questions, et M. le Premier ministre a annoncé, le 18 juillet dernier, le dépôt d'un prochain projet de loi de modification.
Avant de se prononcer, la commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 317 à 321 présentés par le groupe socialiste, qui proposent une extension générale.
M. le président. Monsieur le rapporteur, le groupe socialiste n'a pas encore présenté ses amendements. Je vais maintenant lui donner la parole pour ce faire.
La parole est donc à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il nous paraissait tout à fait normal que, parmi les nombreuses causes de discrimination pouvant entraîner des poursuites pour diffamation, figurât l'orientation sexuelle, vraie ou supposée. Dans cette optique, nous avons récemment déposé une proposition de loi visant à ajouter ces mots dans les différents articles de la loi de 1881 relatifs aux diverses discriminations ou diffamations.
En même temps, nous avons déposé des amendements reprenant une proposition de loi antérieurement élaborée par notre collègue M. Badinter et notre regrettée collègue Mme Derycke et qui consistent à se référer, dans la loi de 1881, à l'article 225-1 du code pénal.
Ce dernier dispose : « Constitue une discrimination - d'ores et déjà - toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
La même chose est prévue dans l'alinéa suivant pour les personnes morales. Cela nous paraît en effet la meilleure solution.
Sans doute le Gouvernement a-t-il beaucoup d'autres projets, mais vous avez, monsieur le rapporteur, comme beaucoup de nos collègues, profité de l'occasion pour modifier un certain nombre de dispositions en vue de tenir compte de l'évolution de la criminalité et de la délinquance. Aussi, pourquoi laisser passer l'occasion ? Déjà, l'Assemblée nationale a voté un texte contenant les mots : « de leur orientation sexuelle », mots qui figurent, je le rappelle, dans de très nombreux textes, y compris les textes européens.
La formule n'étant plus discutée, je me permets d'insister pour que vous reteniez les amendements qui déclinent ces mots, et au moins ceux qui font référence à l'article 225-1 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 317 à 321, qui ont été présentés par M. Dreyfus-Schmidt ?
M. François Zocchetto, rapporteur. Je rappelle d'abord que la commission est défavorable aux amendements présentés par le groupe CRC. Par ailleurs, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure, elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements qui émanent du groupe socialiste.
Cela étant, la commission sera heureuse d'entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Les différents amendements qui viennent de nous être présentés, qu'ils émanent du groupe CRC ou du groupe socialiste, ont tous pour objet d'étendre les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits de provocation, de diffamation ou d'injure raciale aux hypothèses dans lesquelles ces propos ou écrits sont inspirés soit par des considérations discriminatoires telles que définies par l'article 225-1 du code pénal soit par des considérations homophobes.
Il doit être parfaitement clair que le Gouvernement n'est pas, par principe, opposé à une telle extension. Le Premier ministre a d'ailleurs clairement indiqué au cours de l'été qu'il souhaitait que ces dispositions soient modifiées pour permettre la répression des messages homophobes.
Autrement dit, la réflexion sur ce sujet est en cours au sein du Gouvernement, comme dans d'autres cercles, et cette réforme se fera. Elle sera proposée prochainement par le Gouvernement. Pour l'heure, cette réflexion n'a pas pleinement mûri. D'ailleurs, la multiplicité des amendements déposés sur ce sujet à l'occasion de l'examen de ce texte me conforte dans l'idée que le travail mérite d'être encore approfondi.
Doit-on en effet viser tous les critères de discrimination figurant dans l'article 225-1 du code pénal ? Je rappelle qu'y figurent non seulement le racisme, le sexisme, l'homophobie ou les discriminations en raison du handicap, mais également les discriminations syndicales ou politiques. Cet article couvre en effet, à juste titre, un champ très large, car il tend à réprimer des comportements discriminatoires, et non des propos ou des écrits.
Doit-on pour autant aggraver une injure ou une diffamation proférée pour des motifs politiques ? Je ne le crois pas, mais la question se pose de savoir jusqu'où doit aller la liberté dans l'expression de la pensée. Doit-on au contraire ne viser que les cas d'homophobie ? Mais alors les provocations, les injures ou les diffamations sexistes ne seraient pas réprimées de la même façon que celles liées à l'orientation sexuelle, ce qui paraît assez peu cohérent !
Voilà toute une série de questions auxquelles il nous faudra apporter des réponses pour que le droit soit clair et applicable.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais non pas refermer ce débat aujourd'hui, mais vous dire très sincèrement qu'il me paraît prématuré de le trancher ce soir. Une certaine décantation est encore nécéssaire avant d'inscrire dans notre législation un certain nombre de dispositions à cet égard.
Je suis donc défavorable à ces amendements, tout en réaffirmant la volonté du Gouvernement d'inviter le Parlement à légiférer sur cette question dans les tout prochains mois.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 423.
M. Robert Badinter. La finalité de cet amendement, comme de l'ensemble des autres amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 16, est celle qui avait déjà inspiré la proposition de loi que nous avions déposée avec notre regrettée collègue Dinah Derycke. C'est dire que la réflexion n'est pas neuve en ce domaine.
Selon M. le garde des sceaux, le problème existe, mais il est complexe, et il est donc urgent d'attendre. Non ! Il est urgent d'introduire dans le cours de la discussion de ce texte - puisque nous avons le privilège d'avoir une navette - la référence à ce qui constitue une discrimination aujourd'hui insupportable.
L'étude des conventions internationales ou de l'évolution du droit dans toute l'Europe, et même au-delà, montre que sont partout condamnées les discriminations à raison de l'orientation sexuelle, et pas seulement l'homophobie. L'inscrire dans notre loi n'appelle donc pas, chacun en conviendra, un grand débat juridique !
Peut-être, sur ce point, le Gouvernement souhaite-t-il, en cours de navette, améliorer nos propositions, les élargir, les équilibrer. Pourquoi pas ? Après tout, c'est à cela que sert le travail législatif ! Mais avancer que le problème ne peut pas être soulevé au cours de ce débat revient à dire : « La question nous intéresse tant que nous préférons, pour l'instant, en différer le règlement. »
Je ne crois pas que la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, qui est une forme de discrimination non moins odieuse que toutes les autres, puisse attendre plus longtemps d'être condamnée et que les outrages proférés à cet égard par voie de presse puissent être admis dans notre société. Ce n'est nullement là un problème d'une complexité juridique redoutable. Prenons-le en compte dès à présent et attendons la deuxième lecture de l'Assemblée nationale ! Le Gouvernement aura ainsi largement le temps d'étudier ce problème en vérité fort simple et nous conclurons sans difficulté dans cette affaire, où le consensus général me semble conforme au courant qui entraîne heureusement nos sociétés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 317.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Franchement, je ne vois pas quelle réflexion peut encore être menée, car il est d'ores et déjà admis qu'il y a diffamation au regard de nombreuses discriminations. Or cela n'est pas admis au regard de l'orientation sexuelle, non plus d'ailleurs que d'un certain nombre d'autres discriminations pourtant punies en tant que telles par le code pénal.
Même sans aggravation, n'est-il pas normal d'introduire la possibilité de poursuivre des diffamations et de l'insérer dans la loi sur la presse en se référant à l'article du code pénal 225-1, qui vise d'ores et déjà toutes les discriminations possibles ?
Notre ami Robert Badinter vous disait, à propos d'un amendement de nos collègues du groupe CRC, qu'il fallait l'insérer tout de suite. Son argumentation trouve sa pleine portée s'agissant de nos amendements, qui, encore une fois, consistent simplement à prévoir que chaque fois qu'il y a une discrimination d'ores et déjà prévue par le code pénal, si elle est exercée par voie de presse, il y a diffamation.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait réfléchir plus longtemps, monsieur le garde des sceaux. Si c'est le cas, vous nous le démontrerez éventuellement au cours des lectures à venir, à l'Assemblée nationale ou ici. Mais, aujourd'hui, vous ne pouvez pas nous dire ce qu'apporterait au débat un délai de réflexion supplémentaire, tout simplement parce qu'il n'apporterait rien !
La commission a souhaité vous entendre sur ce point. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vos arguments ne résistent pas à l'examen !
Je me permets d'insister : quel inconvénient voyez-vous, monsieur le garde des sceaux, à ce que ce débat soit ouvert ? L'évolution de la délinquance en la matière montre à l'évidence qu'il mérite de l'être. C'est d'ailleurs si vrai que vous avez accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement, sur le délai de prescription - nous en reparlerons tout à l'heure - qui permettrait, en matière de racisme, au sens large du terme, de porter la prescription à un an sous prétexte que l'on rencontre des problèmes avec Internet. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous n'en avez pas limité la portée à Internet. En tout cas, vous l'avez accepté : c'est donc bien que vous n'ignorez pas qu'il existe des problèmes à cet égard.
Je demande instamment à nos collègues ici présents de suivre le mouvement premier de la commission des lois en adoptant nos amendements, qui constituent un ensemble, étant entendu que ce que je viens de dire pour l'amendement n° 317 vaut également pour les autres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.
M. Robert Badinter. Je me permets de rappeler le libellé de cet amendement : « Au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots "à raison de leur origine", sont insérés les mots "de leur orientation sexuelle vraie ou supposée". »
Qui, aujourd'hui, pourrait nier qu'il y a là un complément vraiment nécessaire à notre dispositif législatif concernant les diffamations, lequel vise déjà la race, la religion, le sexe, les opinions, etc. ? Y ajouter l'orientation sexuelle ne constitue tout de même pas une révolution !
Instruit par une très longue expérience, je sais que, quand on s'aventure sur ce terrain-là, bizarrement, on suscite, dans cette maison, une réaction négative. J'ai encore le souvenir des sept lectures qui ont été nécessaires - trois au Sénat et quatre à l'Assemblée nationale - parce que, à l'époque, le Sénat n'a jamais accepté de supprimer la discrimination pénale qui existait dans notre droit contre les homosexuels. De même, à propos du PACS, le Sénat ne s'est « rendu » qu'avec les plus grandes difficultés. Et voilà que cela recommence à propos de la diffamation en matière d'orientation sexuelle ! Je ne comprends pas !
Dieu merci, l'état d'esprit dans la société est maintenant radicalement différent, et il faut en tenir compte. On ne peut pas accepter, non plus, ce type de discrimination.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. Monsieur Badinter, vous ne pouvez pas dire qu'il y a rejet a priori sur ce thème.
M. Robert Bret. Nous n'allons pas tarder à voir ce qu'il en est !
M. François Zocchetto, rapporteur. J'ai indiqué tout à l'heure quelle était la position de la commission. Mme Borvo et M. Bret proposent de viser spécialement l'orientation sexuelle. Nous, nous avions pensé que ce que vous aviez suggéré - c'est-à-dire l'extension à l'ensemble des diffamations motivées par l'origine, le sexe, la situation de famille, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales - constituait une piste intéressante.
Le garde des sceaux vous a confirmé qu'une réflexion était en cours. Et ce n'est pas une réflexion vouée à se clore aux calendes grecques ! Ainsi que l'a indiqué, en juillet dernier, le Premier ministre, le souci du Gouvernement est d'intégrer toutes ces discriminations dans une réflexion approfondie, qui ne traiterait pas seulement des problèmes qui nous intéressent aujourd'hui.
Monsieur Badinter, vous pouvez donc être rassuré. Cette préoccupation ne nous est pas complètement étrangère bien au contraire, nous la partageons. Dans les mois à venir, si j'ai bien compris les propos tenus par le ministre de la justice, nous pourrons envisager des modifications législatives sur ce point, non seulement sur le critère de l'orientation sexuelle, mais aussi en prenant en considération beaucoup d'autres éléments.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?..
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin
n° 3
:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour | 111 |
| Contre | 198 |
Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 319.
M. Jean-Pierre Sueur. Je veux intervenir à propos de cet amendement parce que je ne peux pas dissimuler le malaise profond que je ressens à la suite du débat qui vient d'avoir lieu.
La question qui est posée est simple : qui fait la loi ? Le Sénat est parfaitement dans son rôle lorsque, après une longue délibération de la commission des lois, il propose d'introduire dans le texte les amendements dont nous avons débattu et celui que nous examinons en ce moment pour mettre fin à une discrimination insupportable.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos tenus par M. le rapporteur et par M. le ministre. M. le rapporteur a indiqué que la commission s'en remettait finalement à la sagesse du Sénat tout en souhaitant que cette sagesse soit éclairée par l'avis du Gouvernement. Ensuite, M. le ministre s'est déclaré favorable à l'amendement en ajoutant cependant qu'il ne fallait pas se prononcer maintenant.
Or l'affaire est simple, mais elle est tout à fait essentielle. Comme l'ont exposé MM. Badinter et Dreyfus-Schmidt, il s'agit de se référer à une liste qui existe déjà et qui figure dans le code pénal.
Dès l'instant où nous sommes tous d'accord, j'avoue ne pas comprendre pourquoi le vote de l'amendement soulèverait des difficultés, alors même que nous n'en sommes pas au stade de la lecture définitive du texte, lequel peut encore être amélioré puisqu'il y a unaminité sur le fond. Ce débat est incompréhensible. Peut-être existe-t-il des choses non dites, indicibles, impossibles à comprendre ? En tout cas, monsieur Hyest, je ne comprends vraiment pas pour quelle raison il serait impossible ce soir d'inscrire dans la loi la pénalisation de cette insupportable discrimination.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. Tous nos collègues qui ont déposé des amendements sur ce point connaissent parfaitement la loi sur la presse. Je suis incapable, pour ma part, d'apprécier si le dispositif proposé est complet ou non parce que les amendements sont très nombreux et visent des articles différents de la loi sur la presse. Voici un exemple de la qualité de vos amendements : vous considérez qu'il est question d'orientation sexuelle. Néanmoins, dans l'un de vos amendements figure aussi l'homophobie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous l'avons retirée pour nous référer à « l'orientation sexuelle » !
M. Jean-Jacques Hyest. Il faut tout de même un peu de réflexion ! D'ailleurs, je suis convaincu que, sur nombre de sujets, si on légifère trop vite, on légifère souvent mal, ce qui oblige ensuite à revoir les textes.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest. Pour l'instant, je ne suis pas capable de trancher, et c'est pour cela que je n'ai pas voté vos amendements, même si je partage totalement leur objet. (M. Jean-Pierre Sueur lève les bras au ciel.)
Attendez, mes chers collègues ! Cela peut bien attendre cinq minutes !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cinq minutes, oui !
M. Jean-Jacques Hyest. Il vaut mieux élaborer un bon texte plutôt que de faire du bricolage et vous entendre ensuite nous dire que vous le rejetez pour telle ou telle raison ! Je ne peux pas accepter de tels propos.
Je suis tout à fait d'accord avec la suppression de ces discriminations, à condition de le faire bien et d'aboutir à une bonne législation.
M. Robert Badinter. Votez, et on continuera à travailler pendant la navette !
M. Jean-Jacques Hyest. Ah non ! Moi, je préfère ne pas voter !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication sur l'amendement n° 427.
Mme Nicole Borvo. M. le Premier ministre a cru bon de rendre publique sa rencontre avec des associations représentatives de la communauté gay et lesbienne. C'était sans doute la première fois qu'il les recevait. Il a affirmé qu'il répondrait à leurs demandes, en particulier pour inclure ce type de discrimination dans le code.
Je constate aujourd'hui, avec le présent débat, que, malheureusement, la majorité sénatoriale rend public son refus de légiférer (M. Jean-Jacques Hyest proteste) en arguant qu'il faut réfléchir et aller plus avant.
Je rappelle qu'en 1999, des membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale avaient déposé sur le sujet une proposition de loi qui n'a pas été examinée. La question est pendante depuis maintenant de nombreuses années. Nous avons donc eu beaucoup de temps pour réfléchir à la façon d'inclure dans la loi la discrimination relative à l'orientation sexuelle, expression qui vient de l'anglais, mais que tout le monde comprend maintenant.
Le débat de ce soir aura encore une fois montré que, en ces domaines, vous ne voulez pas légiférer et que vous vous faites les gardiens des idées les plus réactionnaires.
M. Jean-Jacques Hyest. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait voter en 1999 quand vous aviez la majorité à l'Assemblée nationale ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. Vous ne pouvez tenir ces propos, madame Borvo ! Vous laissez entendre que nous ne souhaitons pas lutter contre les discriminations, notamment en matière d'orientation sexuelle. Vous ne pouvez pas faire croire cela.
En l'occurrence, vous souhaitez modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881. C'est complètement différent. Sur le fond, nous vous l'avons déjà dit à de nombreuses reprises, nous partageons l'essentiel de vos préoccupations. C'est normal et je dirais que quasiment tout le monde les partage. Mais se lancer dans un mécanisme très technique qui consiste à modifier la loi de 1881 sur la presse nécessite, comme l'a très bien souligné M. Jean-Jacques Hyest tout à l'heure, un peu de concertation, de réflexion et certainement du temps.
M. le garde des sceaux a dit tout à l'heure que le chantier était ouvert et que des propositions vous seront présentées dans les mois à venir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. En matière de diffamation, c'est difficile de ne pas toucher à la loi sur la presse !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 321.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je rappelle les termes de l'amendement afin que nos collègues sachent précisément sur quelle disposition ils sont appelés à voter : l'amendement n° 321 tend à insérer un article additionnel avant l'article 16. Le premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal ou d'assister les victimes de discriminations à raison de l'un des éléments prévus au même article, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article 24, dernier alinéa, 32, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la présente loi. »
La rédaction est claire et simple. Si tous les membres de la commission n'ont pas été convaincus en réunion de travail, peut-être ont-ils eu le temps depuis de l'examiner de plus près.
Je dois dire que je ne vois pas comment on pourrait définir une diffamation à l'égard des uns ou des autres sans modifier la loi sur la presse. Qui dit diffamation, dit loi sur la presse. On ne peut placer cette disposition ailleurs.
Nous avons déposé deux propositions de loi. L'une, inspirée par un collectif, prévoyait d'ajouter l'orientation sexuelle dans les différents articles de la loi de 1881 mentionnant les discriminations, en gros le racisme. L'autre texte était la proposition de loi Badinter-Derycke. Nous avions nous-mêmes un choix à faire. La première proposition de loi me paraissait parfaite. J'ai eu l'impression que les membres de la commission qui l'avaient étudiée l'avaient également trouvée parfaite.
Vous connaissez l'ordre du jour de cette session.
A quand voulez-vous renvoyer l'examen d'une telle mesure si vous refusez de l'inclure dans le présent texte ? Je vous indique tout de suite que, les choses étant ce qu'elles sont, le groupe socialiste demandera que cette proposition de loi soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance réservée. D'ici là, vous aurez peut-être le temps de réfléchir et de vous rendre compte qu'elle ne comporte aucune chausse-trape, qu'elle est très claire, très simple et qu'on ne peut pas rêver mieux.
A quoi voulez-vous réfléchir, monsieur le garde des sceaux ? Pensez-vous que vous puissiez déboucher sur autre chose qu'une modification de la loi de 1881 sur ce point ? Oui ou non, voulons-nous qu'il puisse y avoir diffamation s'il y a discrimination, notamment celle qui est fondée sur l'orientation sexuelle ? Telle est la question. Certes, on peut réfléchir, mais pour nous, la réflexion est faite depuis longtemps.
Vous nous objectez qu'il fallait le faire avant. Je rappelle que cette proposition de loi a été déposée lorsque nous étions déjà, me semble-t-il, dans l'opposition. Nous avions aussi des ordres du jour très chargés. Mais, en tout état de cause, je tiens à dire que vous n'avez pas fini de nous entendre sur ce problème.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. À force d'entendre que tout est simple, je veux rappeler à un homme d'expérience comme vous, monsieur Dreyfus-Schmidt, que la jurisprudence pour la presse est l'une des plus difficile qui soit. La loi de 1881 étant très complexe dans son application, l'équilibre qui a été trouvé dans la durée est extrêmement délicat et fragile. La prolongation de trois mois à un an du délai de prescription dans un certain nombre de cas n'a pas été proposée par l'Assemblée nationale. Elle figurait dans mon propre projet. J'y ai réfléchi très longuement, comme je l'ai rappelé hier à l'occasion de la présentation de mon texte. Je l'ai proposée après avoir beaucoup hésité et consulté nombre d'avocats et de magistrats, en ayant bien conscience que nous avions affaire à deux libertés fondamentales opposées. Modifier cet équilibre exigeait beaucoup de doigté.
C'est la raison pour laquelle il faut être prudent dans la manière de rédiger la loi, car ensuite il faudra l'appliquer. Je souhaite en particulier que la réflexion que j'ai évoquée tout à l'heure nous permette d'en discuter avec les responsables de la presse et des médias, qui auront à l'appliquer.
Votre majorité, voilà quelques années, a réalisé une innovation législative en matière de droit à l'image. Mais, vous le savez - et je prends M. Badinter à témoin -, la loi Guigou pose des problèmes d'application, alors que, pourtant, nous étions tous d'accord sur les propositions avancées. Aujourd'hui, tous les professionnels s'en plaignent.
En matière de droit de la presse, faisons très attention. C'est vraiment ma seule préoccupation. Je souhaite que nous nous mettions bien d'accord avant de définir un texte précis, afin d'être bien sûrs qu'il sera applicable dans des conditions satisfaisantes.
Voilà quel est mon souci : trouver un bon équilibre entre deux libertés qui en apparence s'opposent.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto, rapporteur. J'illustrerai les difficultés qui peuvent se présenter lorsqu'on se lance dans des modifications en prenant pour exemple l'amendement n° 321, que vient d'exposer M. Dreyfus-Schmidt.
En vous référant aux discriminations visées à l'article 225-1 du code pénal, vous supprimez toute référence à la défense de la mémoire des esclaves et de l'honneur de leurs descendants, qui avait été introduite par la loi Taubira-Delannon. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Franchement, sur ces sujets-là, il faut y aller doucement ! Sur les grands principes, tout le monde est d'accord mais, si vous voulez modifier la loi de 1881 sur la liberté de la presse, entrons dans les détails et donnons-nous le temps de travailler !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)