PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
première lecture
[n° 2008-757 (27 et 28 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Sous réserve des modifications qu'elle proposera, avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 122 de M. Thierry Repentin tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)
Ses amendements n° 1 : précision selon laquelle l'exploitant visé par le texte est celui qui exerce la maîtrise opérationnelle effective sur une activité économique ; et n° 2 : simplification et précision de la définition des dommages causés à l'environnement avec des renvois directs aux directives communautaires "Oiseaux" et "Habitat" ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 53, 48, 49 et 50 de Mme Évelyne Didier, sur le sous-amendement n° 86 de M. Jean Desessard déposé sur son amendement n° 1, sur le sous-amendement n° 127 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 2, sur les amendements n° 67, 68, 69 et 70 de M. Jean Desessard, n° 99, 101 et 102 de Mme Odette Herviaux et n° 100 de M. Paul Raoult. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 3 et 4 : rédaction ; n° 5 : simplification rédactionnelle visant à un renvoi direct à l'annexe IV de la directive, s'agissant des conventions relatives aux hydrocarbures ; et n° 6 : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 95 du Gouvernement, n° 51 de Mme Évelyne Didier, n° 71 de M. Jean Desessard, n° 92 de Mme Fabienne Keller, n° 104 et 105 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 7 : exclusion des dommages dus à des pollutions diffuses lorsqu'aucun lien de causalité avec l'activité des exploitants ne peut être établi par l'autorité administrative ; adopté après modification souhaitée par le Gouvernement ; n° 8 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec son amendement n° 5 précité ; n° 9 : limitation de la responsabilité d'un propriétaire de navire en application de conventions internationales ; n° 10 et 11 : rédaction ; n° 12 : précision selon laquelle sont exclus du champ d'application de l'article les dommages dont le fait générateur a définitivement cessé avant le 30 avril 2007 ; et n° 13 : conséquence ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 126 du Gouvernement sur son amendement n° 7, sur les amendements n° 65 de Mme Évelyne Didier, n° 72, 74 et 84 de M. Jean Desessard, n° 106 et 107 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : précision selon laquelle le lien de causalité entre l'activité et le dommage doit être établi par l'autorité administrative compétente, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires ; adopté après modification souhaitée par le Gouvernement. Position de la commission sur les sous-amendements n° 91 de M. Jean Desessard et n° 125 du Gouvernement sur son amendement n° 14, sur les amendements n° 75 de M. Jean Desessard, n° 54 de Mme Évelyne Didier et n° 109 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 15 : conséquence ; n° 16 : rédaction ; n° 17 : distinction des mesures de prévention et des mesures de réparation s'agissant des objectifs ; et n° 18 : distinction des mesures de prévention et des mesures de réparation s'agissant de la mise en oeuvre ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 110, 111, 112, 113 et 114 de Mme Odette Herviaux, n° 52 de Mme Évelyne Didier et n° 73 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19 : coordination ; adopté ; n° 20 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 87 de M. Jean Desessard (possibilité pour les agents chargés de contrôler les mesures de prévention ou de réparation d'accéder aux locaux, lieux, installations et moyens de transport de l'exploitant) ; n° 21 : rédaction et coordination ; n° 22 : coordination ; n° 23 : clarification des dispositions relatives aux coûts mis à la charge de l'exploitant et précision selon laquelle ce dernier est exonéré des frais de consultation du public sur les mesures de réparation d'un dommage ; n° 24 : rédaction ; n° 25 : répartition, proportionnellement à leur participation au dommage, des responsabilités entre le fabricant et les exploitants utilisateurs du produit mis en cause ; n° 26 : précision ; et n° 27 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 57 de Mme Évelyne Didier, n° 77, 78 et 79 de M. Jean Desessard, n° 116, 117 et 118 de Mme Odette Herviaux et sur le sous-amendement n° 87 de M. Jean Desessard sur son amendement n° 20. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 28 : fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser ; retiré ; n° 29 : précision selon laquelle l'autorité administrative peut engager une procédure de recouvrement des coûts des mesures de prévention et de réparation, non seulement contre l'exploitant mais aussi contre le tiers responsable ; et n° 30 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 58 de Mme Évelyne Didier, n° 80 de M. Jean Desessard, et n° 93 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 31, 32, 33 et 34 : rédaction ; n° 35 : suppression de références inutiles ; n° 36 : précision selon laquelle la liste des activités soumises à un régime de responsabilité sans faute sera fixée par décret conformément à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; et n° 37 : précision et coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 121, 119, 108 et 115 de Mme Odette Herviaux, n° 128 du Gouvernement, n° 59 et 55 de Mme Évelyne Didier, n° 81 et 76 de M. Jean Desessard et n° 94 de Mme Fabienne Keller. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
Position de la commission sur les amendements identiques n° 60 de Mme Évelyne Didier, n° 82 de M. Jean Desessard et n° 120 de Mme Odette Herviaux (régime des actions en réparation). (texte intégral du JO)Article 2 (Art. 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics - Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter des travaux de réparation)
Son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 4 (Art. L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement - Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte)
Son amendement n° 39 : coordination ; adopté après modification par le sous-amendement n° 123 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale) et le sous-amendement n° 132 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (Art. L. 229-13 du code de l'environnement - Plan National d'Allocations de Quotas de gaz à effet de serre)
Son amendement n° 40 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l’article 5
Son amendement n° 41 : création d'un titre relatif à la transposition de plusieurs directives communautaires ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Son amendement n° 42 : répression de la pollution marine ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les sous-amendements de M. Henri de Richemont n° 62 (plafonnement de l'amende à 5 millions d'euros), n° 63 (suppression du deuxième niveau de gravité), n° 64 (application des mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution) et de M. Jean Desessard n° 88 (engagement de la responsabilité de l'affréteur ou du commanditaire du fret), n° 89 (cohérence), n° 90 (suppression partielle) portant sur son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 43 : création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 de M. Jean Desessard (mention de la qualité de l'air intérieur) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : corrections apportées à la transposition de trois directives ; adopté. Position de la commission sur le sous-amendement n° 129 du Gouvernement (délivrance à titre onéreux d'une fraction des quotas alloués aux exploitants des installations existantes) portant sur son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 96 et 97 (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets) et n° 98 du Gouvernement (régime des "Evaluations des incidences Natura 2000"). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 46 : modification de l'intitulé du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)