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Dépôt au Sénat
- Texte n° 682 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF et Michel HOUEL, déposé au Sénat le 27 juillet 2010
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 432 (2010-2011) de M. François PILLET, déposé le 13 avril 2011
- Texte de la commission n° 433 (2010-2011) déposé le 13 avril 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 433 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 mai 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 126 (2010-2011) adopté par le Sénat le 31 mai 2011
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3471 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011
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Travaux de commission
- Rapport n° 3599 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 juin 2011
- Texte de la commission n° 3599 déposé le 29 juin 2011
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Séance publique
- Texte n° 713 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 744 (2010-2011) transmis au Sénat le 7 juillet 2011
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 39 (2011-2012) de M. François PILLET, déposé le 19 octobre 2011
- Texte de la commission n° 40 (2011-2012) déposé le 19 octobre 2011
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 40 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 novembre 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 9 (2011-2012) adopté avec modifications par le Sénat le 3 novembre 2011
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3887 transmis à l'Assemblée nationale le 3 novembre 2011
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Travaux de commission
- Rapport n° 4016 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
- Texte de la commission n° 4016 déposé le 30 novembre 2011
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Séance publique
- Texte n° 798 modifié par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire (10 janvier 2012)
- Rapport n° 237 (2011-2012) de Mme Virginie KLÈS, sénateur et M. Philippe GOUJON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 janvier 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4143)
- Texte de la commission n° 238 (2011-2012) déposé le 10 janvier 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 238 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 janvier 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 818 adopté par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2012
- Texte n° 56 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 26 janvier 2012
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4223 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 janvier 2012
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Travaux de commission
- Rapport n° 4229 de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2012
- Texte de la commission n° 4229 déposé le 31 janvier 2012
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Séance publique
- Texte n° 838 adopté par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 332 (2011-2012) transmis au Sénat le 2 février 2012
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 339 (2011-2012) de M. François PILLET, déposé le 8 février 2012
- Texte de la commission n° 340 (2011-2012) déposé le 8 février 2012
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 340 (2011-2012)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 février 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 81 (2011-2012) modifié par le Sénat le 21 février 2012
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 7 mars 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 du 22 mars 2012 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative à la protection de l'identité (n° 2012-410 du 27 mars 2012), parue au JO n° 0075 du 28 mars 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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