Rapport n° 432 (2010-2011) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA FRAUDE À L'IDENTITÉ
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A. UNE DÉLINQUANCE AVÉRÉE
QUOIQUE D'UNE AMPLEUR LIMITÉE, QUI PEUT TOUTEFOIS PRÉSENTER DE
GRAVES CONSÉQUENCES POUR SES VICTIMES
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B. LES RÉPONSES APPORTÉES
JUSQU'À AUJOURD'HUI AUX DÉFAILLANCES DE LA CHAÎNE DE
L'IDENTITÉ
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A. UNE DÉLINQUANCE AVÉRÉE
QUOIQUE D'UNE AMPLEUR LIMITÉE, QUI PEUT TOUTEFOIS PRÉSENTER DE
GRAVES CONSÉQUENCES POUR SES VICTIMES
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II. LES TERMES DU DÉBAT
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A. LA SÉCURISATION DE L'IDENTITÉ PAR
LE RECOURS À LA BIOMÉTRIE ET À LA CONSTITUTION D'UN
FICHIER CENTRAL DE L'IDENTITÉ
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1. La biométrie, technologie
d'identification
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2. Une réflexion gouvernementale
élaborée à travers plusieurs projets dont aucun n'a
été déposé devant le Parlement
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3. Une première étape : le
passeport biométrique
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4. Des solutions différentes en
Europe
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5. Des enjeux économiques, financiers et
industriels à prendre en considération
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1. La biométrie, technologie
d'identification
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B. LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LA
PROTECTION DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET LES EXIGENCES DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
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C. LES OPTIONS DISPONIBLES
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A. LA SÉCURISATION DE L'IDENTITÉ PAR
LE RECOURS À LA BIOMÉTRIE ET À LA CONSTITUTION D'UN
FICHIER CENTRAL DE L'IDENTITÉ
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III. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI ET LA
POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LA PROPOSITION DE LOI : LA
CONSÉCRATION DU MODÈLE RETENU POUR LE PASSEPORT
BIOMÉTRIQUE
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B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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1. Limiter l'usage du fichier biométrique
à la seule lutte contre la fraude à l'identité, en
doublant les garanties juridiques de garanties matérielles
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2. Encadrer les vérifications
d'identité effectuées à partir des données
biométriques
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3. Renforcer les autres instruments de lutte
contre la fraude documentaire
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4. Donner à l'usager la pleine
maîtrise de la fonctionnalité d'identification électronique
de la carte d'identité et éviter que ceux qui la refusent soient
évincés de certains services
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1. Limiter l'usage du fichier biométrique
à la seule lutte contre la fraude à l'identité, en
doublant les garanties juridiques de garanties matérielles
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A. LA PROPOSITION DE LOI : LA
CONSÉCRATION DU MODÈLE RETENU POUR LE PASSEPORT
BIOMÉTRIQUE
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I. LA FRAUDE À L'IDENTITÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier - Preuve de
l'identité
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Article 2 - Données inscrites sur la puce
électronique des cartes nationales d'identité et des
passeports
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Article 3 - Utilisation optionnelle de la CNI
à des fins d'identification sur les réseaux de communication
électronique et de signature électronique
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Article 4 - Contrôle des documents
d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance
de CNI ou de passeport
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Article 5 - Fichier central biométrique
des cartes nationales d'identité et des passeports
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Article 5 bis (nouveau) - Modalités du
contrôle d'identité à partir du titre
d'identité
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Article 5 ter (nouveau) - Information sur la
validité des titres d'identité présentés
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Article 6 - Modalités
réglementaires d'application
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Article 7 (art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code
pénal) - Dispositions pénales
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Article 7 bis (nouveau) - Indication, dans les
rectifications d'actes d'état civil consécutives à une
usurpation de ce motif
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Articles 8 et 9 - Application de la loi et
gage
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Article premier - Preuve de
l'identité
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES