Rapport n° 339 (2011-2012) de M. François PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES GARANTIES PROPOSÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DEMEURENT INSUFFISANTES COMPTE TENU DE LA NATURE
DU FICHIER MIS EN PLACE
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A. LA PRISE EN COMPTE PARTIELLE, PAR LES
DÉPUTÉS, DES RISQUES DE MÉSUSAGE DU FICHIER
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B. DES AMÉNAGEMENTS QUI NE LÈVENT PAS
TOUTES LES INQUIÉTUDES VOIRE EN SUSCITENT DE NOUVELLES
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1. Une limitation à l'usurpation
d'identité qui n'est pas avérée
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a) Le recours au fichier central pour des
enquêtes qui ne présentent pas forcément de lien avec une
usurpation d'identité
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b) L'accès aux données de la base
centrale en dehors des procédures prévues
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c) La question non résolue de l'utilisation
de la base par les services spécialisés, hors de tout
contrôle judiciaire
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a) Le recours au fichier central pour des
enquêtes qui ne présentent pas forcément de lien avec une
usurpation d'identité
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2. Une levée de l'interdiction des
procédés de reconnaissance faciale ?
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3. Les risques liés au piratage du
fichier
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1. Une limitation à l'usurpation
d'identité qui n'est pas avérée
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A. LA PRISE EN COMPTE PARTIELLE, PAR LES
DÉPUTÉS, DES RISQUES DE MÉSUSAGE DU FICHIER
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II. LA NÉCESSITÉ DE RÉTABLIR
DES GARANTIES TECHNIQUES DÉFINITIVES ET IRRÉVERSIBLES
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A. LA PERTINENCE ET LA SOLIDITÉ DU
DISPOSITIF DU « LIEN FAIBLE »
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B. LE REFUS, TRÈS MAJORITAIRE EN EUROPE, DES
FICHIERS BIOMÉTRIQUES DE POPULATION À « LIEN
FORT »
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C. LA NÉCESSITÉ DE FAIRE PRIMER LES
GARANTIES TECHNIQUES IRRÉVERSIBLES, CONFORMÉMENT À LA
PRISE DE POSITION DE LA CNIL EN FAVEUR DU « LIEN FAIBLE »
POUR LE FICHIER CENTRAL BIOMÉTRIQUE
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A. LA PERTINENCE ET LA SOLIDITÉ DU
DISPOSITIF DU « LIEN FAIBLE »
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I. LES GARANTIES PROPOSÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE DEMEURENT INSUFFISANTES COMPTE TENU DE LA NATURE
DU FICHIER MIS EN PLACE
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EXAMEN EN COMMISSION