Proposition de loi relative à la protection de l'identité

Sommaire de la discussion

Deuxième lecture - 3 novembre 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 4
Article 5: Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports
Article 5 bis
Article 5 ter (Texte non modifié par la commission): Information sur la validité des titres d'identité présentés
Article 6
Article 7 bis