Accès article par article
- Article 1er
- Article 2 (Texte non modifié par la commission)
- Données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports
- Article 3
- Utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- Contrôle des documents d'état civil fournis à l'appui d'une demande de délivrance de CNI ou de passeport
- Article 5
- Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports
- Article 5 bis (nouveau)
- Modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité
- Article 5 ter (nouveau)
- Information sur la validité des titres d'identité présentés
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- Modalités réglementaires d'application
- Article 7
- art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code pénal - Dispositions pénales
- Article additionnel après l’article 7
- Article 7 bis (nouveau)
- Article 8
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- Application de la loi et gage