C. DES INCERTITUDES DEMEURENT CEPENDANT QUANT AUX MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DE CETTE ACTION DE PRÉFÉRENCE
1. Un accord de principe qui reste à finaliser
L'émission d'une action de préférence au profit de l'État ne fait l'objet à ce stade que d'« un accord de principe » et non d'une décision ferme.
Par ailleurs, dans son point de marché du 9 avril 2024, Atos indique ainsi que la documentation juridique de ce mécanisme reste à finaliser. En d'autres termes, si les grands principes semblent avoir été fixés, les modalités de mise en oeuvre doivent encore être définies.
À titre d'exemple, Atos indique que le mécanisme pourrait être enclenché « sans préjudice de l'application du régime français de contrôle des investissements étrangers ». Or, ainsi qu'il a été rappelé supra, ce dispositif souffre d'importantes limites tant dans sa conception même que dans le cadre d'une éventuelle mise en oeuvre dans le dossier Atos.
2. Des doutes demeurent quant à l'applicabilité et à la portée opérationnelle du dispositif
Des incertitudes demeurent en outre sur l'applicabilité du dispositif prévu dans le cadre de l'action de référence aux acteurs déjà présents au capital, mais dont leur propre actionnariat a pu évoluer, ou si celui-ci ne concerne que les investisseurs extérieurs. Interrogé sur ce point lors de l'audition du 10 avril 2024107(*), M. Paul Saleh, directeur général d'Atos, s'est borné à indiquer : « quel que soit l'actionnariat final de notre société après d'éventuelles restructurations, l'État pourra agir et actionner ce droit de rachat de certaines activités ».
Par ailleurs, si l'accord de principe prévoit des droits de gouvernance pour l'État au niveau de Bull SA, il ne disposerait cependant pas de droit de vote à ce stade.
Cette restriction affaiblit considérablement la portée du dispositif dans la mesure où elle ne permet d'apporter une réponse qu'aux problématiques ayant trait à la composition de l'actionnariat et non à celles liées à une éventuelle inflexion stratégique de l'entreprise qui serait jugée incompatible avec la défense de nos intérêts souverains.
De même, le fait qu'il ne soit pas prévu que l'État dispose d'un siège au conseil d'administration interroge sur la manière dont seront prises en compte les questions ayant trait à la souveraineté dans les orientations stratégiques qui seront définies.
Enfin, les rapporteurs s'interrogent sur l'articulation de ce dispositif avec l'offre formulée le 28 avril 2024 par le Gouvernement (cf. supra).
* 107 Audition du 10 avril 2024 de MM. Jean-Pierre Mustier et Paul Saleh devant le Sénat.