B. L'ÉMISSION D'UNE ACTION DE PRÉFÉRENCE AU PROFIT DE L'ÉTAT CONSTITUE UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA PROTECTION DES ACTIVITÉS SENSIBLES EN CAS D'ÉVOLUTION DE L'ACTIONNARIAT
1. Un mécanisme déjà utilisé par le passé, en particulier dans le cas d'entreprises sensibles intéressant la souveraineté ou la défense nationales
À l'occasion de la présentation des paramètres de son cadre de refinancement le 9 avril 2024, Atos a annoncé qu'en contrepartie de l'octroi d'un prêt de 50 M€, l'État se verrait attribuer une action de préférence, laquelle permet, aux termes de l'article L. 228-11 du code de commerce, au bénéficiaire de disposer, avec ou sans droit de vote, de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Un tel mécanisme ne constitue pas une première, l'État y ayant déjà eu recours par le passé, en particulier dans le cas d'entreprises intéressant la souveraineté ou la défense nationales.
Ainsi, à titre d'exemple, l'État dispose ou a disposé d'une action de préférence dans :
- ArianeGroup SAS, afin de préserver l'accès souverain de la France et de l'Europe à l'espace100(*) ;
- Airbus DS Geo SA, pour protéger les intérêts stratégiques de l'État. Cette action de préférence lui permettait de s'opposer à tout projet de transfert hors de la société ou hors du territoire d'activités de programmation de prises de vue par la société dans le cadre d'une concession d'exploitation des données de satellites gouvernementaux. L'État bénéficiait en outre d'un siège au conseil d'administration101(*) ;
- GEAST (coentreprise entre General Electric et Alstom chargée des activités nucléaires civiles), dotant l'État d'un droit de veto sur les décisions stratégiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts français102(*) ;
- la société Exxelia « pour assurer la protection des intérêts de l'État à la suite de l'acquisition de cette société française par le groupe américain Heico »103(*).
2. Dans le cas d'Atos, un dispositif censé permettre une protection des activités sensibles rassemblées dans l'entité Bull SA
Le point de marché d'Atos du 9 avril 2024104(*), précise que l'action de préférence dont bénéficiera l'État sera circonscrite à la société Bull SA, au sein de laquelle sont réunies une grande partie des activités sensibles du groupe (en particulier la branche HPC).
Dans un communiqué publié le même jour, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a confirmé cette information précisant que ce mécanisme conférerait « un droit de regard renforcé de l'État sur ces actifs stratégiques » et constituerait « une première étape dans la protection des activités stratégiques du groupe »105(*).
Lors de leur audition devant les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, de la défense et des forces armées106(*), MM. Jean-Pierre Mustier, président du conseil d'administration d'Atos, et Paul Saleh, directeur général d'Atos, ont précisé les droits attachés à cette action de préférence.
Il ressort des éléments communiqués par les dirigeants d'Atos que celle-ci donnera la possibilité à l'État d'acquérir « les activités sensibles si l'actionnariat d'Atos venait à changer, notamment dans le cas où l'arrivée d'actionnaires qui ne seraient pas français ou considérés comme incompatibles avec les sujets de souveraineté nécessiterait une telle évolution ». Par ailleurs, dans l'hypothèse où des activités sensibles se trouveraient à l'extérieur du périmètre de la société Bull SA, celles-ci pourraient y être « rapatriées » à la demande de l'État.
M. Jean-Pierre Mustier a par ailleurs précisé que ce mécanisme avait vocation à perdurer au-delà de l'accord de refinancement et du remboursement du prêt accordé par l'État.
* 100 Agence des participations de l'État, rapport d'activité 2018-2019.
* 101 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/commission-participations-transferts/pdf/Avis %20AC2_20 221 115_ADS %20Geo.pdf ?v=1675 264 291
* 102 Agence des participations de l'État, rapport d'activité 2018-2019.
* 103 https://presse.economie.gouv.fr/29 082 023-letat-transforme-laction-quil-detient-au-capital-de-la-societe-exxelia-international-en-action-de-preference/
* 104 Communiqué de presse d'Atos du 9 avril 2024.
* 105 https://presse.economie.gouv.fr/cp-Atos/
* 106 Audition du 10 avril 2024 de MM. Jean-Pierre Mustier et Paul Saleh devant le Sénat.