Rapport d'information n° 778 (2021-2022) de M. Bernard DELCROS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2022
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L'ESSENTIEL
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LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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I. LES MAISONS FRANCE SERVICES, UN OUTIL DE
COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE QUI RÉPOND À UN
RÉEL BESOIN D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS DANS LES
TERRITOIRES
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A. DES MSAP AUX FRANCE SERVICES : L'AMBITION
D'UN ACCÈS FACILITÉ AUX SERVICES PUBLICS DE
PROXIMITÉ
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B. UN DÉPLOIEMENT DANS L'ENSEMBLE
RÉUSSI DES MAISONS FRANCE SERVICES
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1. Une hausse des exigences nationales ayant permis
une montée en gamme du dispositif
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a) Un élargissement du socle national
d'opérateurs présents dans toutes les maisons
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b) La mise en place d'un cahier des charges
national plus exigeant
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(1) Un acquis à conserver : le cahier
des charges clair et identique pour toutes les maisons
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(2) Une procédure de labellisation
formalisée
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(3) Un progrès par rapport aux MSAP qui doit
être conservé : la présence obligatoire d'a minima
deux agents
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c) La mise en place d'un cadre national de
formation des agents France services
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a) Un élargissement du socle national
d'opérateurs présents dans toutes les maisons
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2. Un consensus des élus locaux et des
usagers autour du bien-fondé du dispositif
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3. Face aux craintes sur le terrain, un principe
à réaffirmer : l'absence de décharge de l'État
sur le réseau France services
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1. Une hausse des exigences nationales ayant permis
une montée en gamme du dispositif
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C. LA PERSISTANCE DE FORTES DISPARITÉS
ENTRE MAISONS FRANCE SERVICES, POSANT LA QUESTION DE L'AMBITION GLOBALE DU
DISPOSITIF
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A. DES MSAP AUX FRANCE SERVICES : L'AMBITION
D'UN ACCÈS FACILITÉ AUX SERVICES PUBLICS DE
PROXIMITÉ
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II. CONSOLIDER LES MAISONS FRANCE SERVICES AFIN
D'AMÉLIORER ET DE DÉVELOPPER LE SERVICE AUX USAGERS
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A. REPENSER LE PILOTAGE DU RÉSEAU FRANCE
SERVICES À TOUTES LES ÉCHELLES POUR ATTÉNUER SON
HÉTÉROGÉNÉITÉ
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B. RENFORCER LA FORMATION ET LA RECONNAISSANCE
PROFESSIONNELLE DES AGENTS FRANCE SERVICES
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C. CONSOLIDER ET DÉVELOPPER L'OFFRE DE
SERVICES ET FACILITER L'ACCÈS AUX MAISONS FRANCE SERVICES
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1. Un enjeu central d'identification et
d'appropriation par les usagers qui nécessite de clarifier la
communication autour du dispositif
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2. Renforcer les exigences de respect du cahier
des charges envers les opérateurs
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3. Élargir le nombre d'opérateurs
pour mieux répondre aux besoins des usagers
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4. Des enjeux de mobilité à mieux
prendre en compte pour rapprocher les usagers des services
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1. Un enjeu central d'identification et
d'appropriation par les usagers qui nécessite de clarifier la
communication autour du dispositif
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A. REPENSER LE PILOTAGE DU RÉSEAU FRANCE
SERVICES À TOUTES LES ÉCHELLES POUR ATTÉNUER SON
HÉTÉROGÉNÉITÉ
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III. PÉRENNISER, DIVERSIFIER ET RENFORCER
LE FINANCEMENT DU PROGRAMME FRANCE SERVICES
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A. UN SYSTÈME DE FINANCEMENT PARTAGÉ
ENTRE ÉTAT, OPÉRATEURS ET PORTEURS DE PROJETS
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1. Un système de double financement
hérité des MSAP désormais forfaitisé
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2. Une contribution de l'État en hausse du
fait de l'augmentation du nombre de maisons France services
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a) Les dépenses de l'État financent
essentiellement la moitié du forfait accordé à chaque
maison
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(1) Des dépenses d'investissement par le
biais des dotations aux collectivités dont l'ampleur reste
limitée
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(2) Des dépenses de fonctionnement
concentrées sur le programme 112 de la mission Cohésion des
territoires
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b) Une comptabilisation complexe des
dépenses d'animation
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a) Les dépenses de l'État financent
essentiellement la moitié du forfait accordé à chaque
maison
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3. Les contributions financières des
partenaires nationaux : la question de la prise en compte de
l'activité dans les maisons France services
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a) Un mode de calcul initial des contributions des
opérateurs basé sur la fréquentation potentielle
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b) Une contribution certes à la hausse mais
qui ne met pas en jeu la soutenabilité financière du programme
pour les différents opérateurs
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c) Les enjeux de la renégociation de la
prochaine convention avec les partenaires
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(1) Un écart entre la fréquentation
potentielle utilisée dans le mode de calcul de la contribution des
opérateurs et la fréquentation réelle des maisons
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(2) L'enjeu de la prise en compte ou non des
contributions en nature
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(3) Donner de la visibilité : espacer
davantage la renégociation des conventions cadres avec les
opérateurs
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a) Un mode de calcul initial des contributions des
opérateurs basé sur la fréquentation potentielle
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1. Un système de double financement
hérité des MSAP désormais forfaitisé
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B. UN FINANCEMENT DEVENU INSUFFISANT ET UN RESTE
À CHARGE TROP ÉLEVÉ, EN PREMIER LIEU POUR LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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1. Un niveau de financement trop bas au regard du
coût moyen d'une maison France services et de l'importance que
l'État accorde au programme
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a) Un coût des maisons France services
élevé
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(1) Un coût moyen des maisons France
services supérieur à 100 000 euros
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(2) Mieux intégrer les coûts de
fonctionnement des collectivités dans l'évaluation du coût
des maisons
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b) Face au coût du programme France services
pour les porteurs de projets, une nécessaire hausse de la participation
de l'État
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(1) Le programme France services est en
réalité essentiellement à la charge des porteurs de
projets
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(2) Une participation de l'État qui doit
progresser pour être à la hauteur de l'ambition du programme
France services
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c) L'enjeu de la pérennisation des
financements des conseillers numériques France services
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a) Un coût des maisons France services
élevé
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2. La forfaitisation, un acquis à maintenir
pour garantir un socle commun dans tous les territoires
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3. Diversifier les sources de financement des
maisons France services
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a) Une extension nécessaire du nombre des
opérateurs nationaux dans le prolongement des expérimentations en
cours
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b) Encourager le financement sur fonds propres par
la rentabilisation des espaces France services et la mutualisation avec
d'autres services
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c) Systématiser la recherche de fonds
européens
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a) Une extension nécessaire du nombre des
opérateurs nationaux dans le prolongement des expérimentations en
cours
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1. Un niveau de financement trop bas au regard du
coût moyen d'une maison France services et de l'importance que
l'État accorde au programme
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C. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE À
SIMPLIFIER
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A. UN SYSTÈME DE FINANCEMENT PARTAGÉ
ENTRE ÉTAT, OPÉRATEURS ET PORTEURS DE PROJETS
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I. LES MAISONS FRANCE SERVICES, UN OUTIL DE
COHÉSION SOCIALE ET TERRITORIALE QUI RÉPOND À UN
RÉEL BESOIN D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS DANS LES
TERRITOIRES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES DÉPLACEMENTS
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE : PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA
CONSULTATION SUR LA PLATEFORME DU SÉNAT OUVERTE AUX ÉLUS
LOCAUX