EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 13 juillet 2022 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a entendu une communication de M. Bernard Delcros, rapporteur spécial, sur le premier bilan du financement des maisons France services.
M. Claude Raynal , président . - Nous en venons à une communication de notre collègue Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » pour les crédits « Politique des territoires », sur le premier bilan du financement des maisons France services (MFS).
M. Bernard Delcros , rapporteur spécial . - Le programme France services a été créé en 2019 dans le cadre de l'Agenda rural, dans le but de faciliter l'accès des usagers aux services publics avec un objectif affiché de 2 500 maisons, soit environ une par canton. Il s'agit d'un réseau de services publics mutualisés devant permettre aux usagers d'effectuer différentes démarches administratives dans un lieu unique. Néanmoins, cela ne constitue pas une complète innovation, puisque le réseau se fonde pour partie sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP) qui préexistaient.
Après trois années de mise en oeuvre, le déploiement de France services est aujourd'hui bien avancé et il m'a semblé utile de faire un point d'étape.
De 1 123 MSAP labellisées en France en 2019, nous sommes passés à près de 2 200 MFS en 2022, pour atteindre environ 2 500 à la fin de l'année, dont plus d'une centaine sous forme de bus itinérants, souvent mis en place par les départements.
Le passage des MSAP aux maisons France services a indéniablement permis une réelle montée en gamme, grâce à un cadre plus clair, un cahier des charges exigeant - avec la présence obligatoire de deux agents par maison - et des partenariats conclus avec neuf opérateurs nationaux : la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, La Poste, la direction générale des finances publiques (DGFiP), le ministère de la justice et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui dépend du ministère de l'intérieur.
Les MFS ont par ailleurs développé des partenariats locaux, pouvant atteindre dans certains cas la quarantaine. Au total, 3,5 millions de demandes en MFS ont été recensées en 2021.
Enfin, je veux rappeler que les MFS sont portées à 64 %, par les collectivités, plutôt par les communes en milieu urbain et par les intercommunalités dans les secteurs ruraux, à 18 % par La Poste, à 15 % par des associations, et à 3 % par la MSA ou l'État.
Le dispositif est très largement bien perçu : 93,4 % des usagers sont satisfaits des démarches qu'ils ont effectuées à France services. Quant aux 520 élus locaux interrogés par la plateforme de consultation du Sénat, seuls 6,5 % considèrent que le dispositif n'est pas pertinent.
Toutefois, j'ai pu constater que les conditions d'accueil, l'offre et la qualité des services restaient très variables selon les maisons, les départements, l'implication des opérateurs nationaux et les structures porteuses.
Enfin, je veux insister sur le fait que les MFS doivent être un complément, et non un substitut à l'offre existante de services publics. Le principe doit rester l'absence de décharge de l'État et des opérateurs sur le réseau France services sans accord préalable des collectivités locales et compensation financière.
J'en viens maintenant au financement.
Le coût minimum de fonctionnement d'une maison France services est de 100 000 euros par an et s'élève en moyenne à 110 000 euros par an et par maison, avec des écarts importants et un coût pouvant atteindre plus de 200 000 euros dans certains cas. Très souvent, j'ai pu observer que le coût était sous-estimé en raison de la non-prise en compte de l'ensemble des dépenses de fonctionnement (chauffage, entretien des locaux...).
Le modèle de financement est le suivant : l'État et les neuf opérateurs nationaux associés au programme contribuent à parité par le biais de deux fonds à hauteur de 30 000 euros au total par maison et par an.
Côté État, les crédits sont portés par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui figure sur le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires ». En 2021, les financements d'État dédiés se sont élevés à 36 millions d'euros, en hausse constante au cours des dernières années du fait de la croissance du nombre de maisons.
Côté opérateurs, les crédits transitent par le Fonds national France services (FNFS), et la répartition entre chacun se fait sur la base de critères établis dans la convention signée en 2019.
Quelles conclusions tirer du travail que j'ai mené ?
Premier constat, l'intérêt du programme France services est indéniable et réside essentiellement dans la proximité et la dimension humaine de l'accompagnement apporté aux usagers, dans un contexte de numérisation de la société et de développement des plateformes téléphoniques, qui excluent une partie de la population de l'accès aux services. Le niveau de satisfaction des élus et des usagers en témoigne.
J'insiste sur ces deux points : la proximité dans l'accès aux services et la possibilité offerte aux habitants de rencontrer et d'échanger avec des interlocuteurs en chair et en os, et non avec des outils numériques ou des plateformes téléphoniques.
Deuxième constat : si les élus locaux sont très majoritairement satisfaits du dispositif, ils s'inquiètent également de la pérennité et des montants des financements.
Le montant actuel de 30 000 euros par an et par maison est identique à celui qui préexistait pour les MSAP, alors qu'en raison de l'exigence du cahier des charges des maisons France services, en particulier de la présence de deux agents, leur coût de fonctionnement est largement supérieur.
La participation financière cumulée de l'État et des opérateurs ne représente ainsi guère plus du quart du coût de fonctionnement d'une maison, alors même que ce programme porté par l'État est affiché par le Gouvernement comme l'une des priorités de l'Agenda rural.
Cette inquiétude est encore plus prégnante en milieu rural, où, en raison de la faible densité de population et de l'étendue des territoires, les collectivités assurent souvent le financement de plusieurs maisons France services du fait de la présence de plusieurs bourgs centres. Or ces collectivités sont précisément les plus fragiles sur le plan financier ; l'enjeu est donc d'éviter qu'elles ne subissent une double peine.
Pour l'avenir, il faut éviter que la dynamique du réseau France services ne s'essouffle, et se projeter vers des maisons France services « nouvelle génération », fédérant davantage de services et constituant aussi des lieux de lien social, de cohésion et de rencontre entre les gens.
Je formule pour cela vingt-sept propositions, qui pourraient être mises en oeuvre en 2023, dès la prochaine convention. D'importance différente, elles vont toutes dans le sens d'un renforcement de France services : nous devons aller plus loin dans les services offerts aux usagers tout en soutenant davantage les collectivités, qui sont les principales actrices du réseau sur le terrain.
Sans revenir sur la totalité de ces recommandations, je voudrais insister sur cinq points particulièrement importants.
Premier point, nous devons franchir un nouveau cap pour intégrer de nouveaux opérateurs et ministères, afin de développer l'offre de services.
Par exemple, on met en avant le dispositif MaPrimeRénov', qui permet à des familles, en fonction de leurs revenus, d'améliorer la performance énergétique de leur logement. Mais en réalité, tant pour MaPrimeRénov'que pour les certificats d'économie d'énergie (CEE), les demandes ne sont faites que par une interface numérique, et certaines personnes ayant droit à ces financements y renoncent parfois, faute d'interlocuteur physique les aidant à monter leur dossier. Les maisons France services pourraient remédier à ce problème, le ministère de la transition écologique devenant l'un de leurs opérateurs.
Autre exemple : nous avons beaucoup parlé des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour renouveler leurs titres d'identité et des délais d'attente parfois élevés. Auparavant, il était possible de renouveler sa carte d'identité dans toutes les mairies. Aujourd'hui, seules quelques communes peuvent assurer ce service, même si la liste va être élargie. Il me semble qu'une commune ayant vocation à accueillir une maison France services pourrait traiter les demandes de titres sécurisés, en adossant les demandes de carte d'identité et de passeport aux maisons France services, chaque fois que cela est possible. Il s'agirait d'une avancée simple et concrète pouvant améliorer la vie des gens dans les territoires.
Il faut aussi harmoniser le niveau de qualité des services apportés par les opérateurs déjà présents, et exiger que le cahier des charges soit mieux respecté.
Deuxième point, il est essentiel des mieux reconnaître le métier d'agent d'accueil, car ces agents jouent un rôle déterminant dans la réussite des maisons. Ce métier nécessite des capacités d'accueil, de médiation, et tend parfois vers l'accompagnement social, mais il demande également une maîtrise des procédures administratives de l'ensemble des opérateurs. Ce poste très polyvalent fait appel à des compétences bien plus larges que celles requises pour les MSAP. Il faut stabiliser les équipes d'accueil, mieux former les agents et mieux reconnaître ces métiers devenus essentiels ; on ne peut pas recourir uniquement à des contrats courts et précaires ou à des personnels effectuant leur service civique.
Il faut donc renforcer la formation initiale pour mieux apprendre les procédures administratives des opérateurs et développer la formation continue à l'échelle départementale - aujourd'hui, des formations continues existent, mais il s'agit de webinaires nationaux souvent peu efficaces. Il faut également définir plus clairement les missions des agents : jusqu'où ceux-ci doivent-ils aller, et à quel moment passent-ils le relais aux agents des opérateurs concernés ? Stabiliser les équipes et mieux former les agents est important, car la réussite des maisons passe aussi par la capacité de ces derniers à entretenir des liens de confiance avec les usagers.
Il est également impératif de pérenniser le financement des postes de conseillers numériques, en les adossant le plus possible aux maisons France services. Ces conseillers jouent un rôle essentiel en matière d'inclusion numérique. Le dispositif actuel est précaire, l'État ne s'étant financièrement engagé que sur une courte durée. Il serait dommage de ne plus financer ces postes, qui pourraient ainsi disparaître, alors que, pour lutter contre la fracture numérique dans les territoires, l'accompagnement à l'usage des outils numériques est extrêmement important.
Troisième point, il faut encourager la mutualisation des services au sein d'une même maison, en particulier dans les territoires à faible densité de population. Tout ce qui relève du service des usagers s'inscrit dans les objectifs de France services. Des exemples intéressants montrent qu'une seule porte d'entrée permet parfois de garantir l'accès à des agents de France services, à un conseiller numérique, à un agent de l'office du tourisme, à l'agence postale communale, à une médiathèque, et même parfois au secrétariat d'une mairie. C'est du « gagnant-gagnant » tant pour les usagers, qui bénéficient de plages horaires d'ouverture plus grandes, que pour les personnels, qui profitent des dynamiques d'équipe créées, ainsi que pour les collectivités, car cela permet de mutualiser les coûts. Il faut donc encourager cette mutualisation, et ne pas pénaliser les communautés qui la mettent en oeuvre.
De plus, au-delà des services aux usagers, ces maisons doivent devenir des lieux de vie. Nous devons favoriser la création d'espaces d'information locale, de partage et d'exposition, qui créent des liens entre les habitants. Il s'agit d'un véritable enjeu, et le cahier des charges doit évoluer à ce sujet.
Le quatrième point porte sur le financement des maisons France services. Pour accompagner cette nouvelle étape, il est nécessaire d'adapter le financement à la réalité des coûts de fonctionnement des maisons France services et à leur montée en gamme.
Ce programme est porté par l'État ; le Gouvernement en a fait une de ses priorités. Et pourtant, le niveau des contributions financières est le même que pour les MSAP, alors que le dispositif est bien différent !
Le budget actuel est de 30 000 euros par maison, partagé à parité entre l'État et les opérateurs ; je propose de le porter à 50 000 euros, soit à la moitié du coût minimal d'une maison. Les 20 000 euros supplémentaires seraient partagés à parité entre l'État, au titre du FNADT, pour un montant total de 25 millions d'euros à l'échelle nationale, et les opérateurs. Comme le nombre d'opérateurs est amené à croître, cette augmentation budgétaire peut facilement être absorbée sans contribution supplémentaire pour les opérateurs déjà présents. Il me semble que cette proposition est raisonnable, que ces fonds sont nécessaires, et qu'ils seraient de nature à rassurer et à sécuriser les élus et les acteurs de ces maisons.
Il est par ailleurs important de maintenir le principe d'une aide forfaitaire. Il a pu être envisagé de moduler l'accompagnement financier des maisons selon leur fréquentation, mais je suis défavorable à cette orientation. Une aide forfaitaire doit être conservée sans modulation. De plus la fréquentation en valeur absolue ne reflète en aucun cas le bon fonctionnement des maisons : il n'y a pas de sens à parler de la réussite d'une maison sans ramener sa fréquentation à la population desservie dans son bassin de vie.
Il faut donc conserver un financement forfaitaire. Nous devons éviter de nous orienter vers des maisons France services à deux vitesses, ce qui irait à l'encontre des ambitions mêmes du projet.
Il faut également diversifier les financements, et mobiliser des fonds européens disponibles pour les actions concernant l'inclusion sociale et numérique, provenant notamment du Fonds social européen (FSE).
Enfin, mon cinquième point concerne le renforcement du maillage des maisons France services. Initialement, la jauge retenue était d'une maison par canton, mais avec l'agrandissement des cantons, cela n'est pas la bonne référence. Certains cantons comportent aujourd'hui plusieurs bourgs-centres. Nous devons rendre possible - ce qui ne veut pas dire obligatoire - l'implantation d'une maison France services dans tous les bourgs-centres qui jouent un rôle de pôle de services pour un bassin de vie environnant. De nouvelles maisons France services doivent aussi être déployées dans les quartiers prioritaires de la ville.
Je pourrais aussi parler du pilotage de ces maisons, que je propose de revoir dans le rapport, mais je ne veux pas être trop long.
En conclusion, je tiens à redire que le programme France services constitue un dispositif intéressant, répondant à un réel besoin d'accès aux services dans les territoires. Une fois le déploiement de ces maisons achevé, nous ne devons pas diminuer nos efforts. Nous devons garder à l'esprit l'ambition de ce réseau. Il importe d'aller plus loin, pour répondre tant aux besoins constatés sur le terrain qu'aux enjeux de l'avenir des territoires ruraux et de la cohésion sociale.
M. Claude Raynal , président . - Merci, monsieur le rapporteur spécial. Nous ne sommes pas étonnés par la pertinence et la richesse de votre rapport.
Votre présentation montre que, si les choses sont globalisées, elles ne sont pas pour autant ordonnées. Certains sujets relèvent de l'amélioration des services, et d'autres de leur élargissement. D'un côté, vous considérez à juste titre que la qualité n'est pas toujours présente, et de l'autre vous indiquez qu'il faut rajouter des services. Pour ma part, je me demande s'il ne faut pas améliorer avant d'élargir.
Si l'on regarde les choses de loin, les collectivités peuvent sembler faire des choses bizarres : dans certains territoires, on voit fleurir des maisons France services, en même temps que des maisons de la région ou des maisons du département, malgré l'incertitude de leurs financements. Ne vaudrait-il pas mieux choisir une formule et s'y tenir ?
M. Jean-François Husson , rapporteur général . - Ce débat presque philosophique sur l'organisation territoriale de notre pays avait nourri les états généraux de la démocratie territoriale, organisés en 2012 au Sénat et à la Sorbonne, à une époque où la sensibilité politique du Président Raynal détenait tous les leviers du pouvoir. Nous avions alors tenté d'expliquer comment rationaliser la question, et le débat reste aujourd'hui ouvert.
Une collègue travaillant au conseil municipal de Nancy me disait que, sur ce sujet, le plus important était l'expertise ; il me semble que M. Delcros en a largement fait preuve, vu la passion qu'il développe au sujet des maisons France services et du maillage territorial. Ce dernier mot me semble d'ailleurs manquer au titre du rapport : les maisons France services sont un levier de cohésion sociale, mais également de cohésion territoriale.
Le rapport fait souvent allusion aux territoires ruraux, mais signale également que certains territoires de « reconquête urbaine » sont concernés, les maisons France services y ayant une grande utilité.
Je voudrais faire quelques remarques sur la question du financement forfaitaire des maisons France services. J'entends la crainte que, si une proportionnalité par rapport à la fréquentation était retenue, les financements des maisons pourraient baisser. La faible fréquentation peut en effet être due à la faible densité de population du bassin desservi, mais elle peut aussi être liée aux difficultés rencontrées par un opérateur, une administration ou un service. Les évaluations doivent prendre en compte cet élément. Par ailleurs, l'objectif est non pas que la fréquentation des maisons augmente, mais bien qu'elle diminue si les réponses apportées sont satisfaisantes. L'idée n'est pas nécessairement d'entretenir le maintien « quoi qu'il en coûte » du service.
Je soutiens parfaitement la recommandation tendant à mobiliser des fonds européens, notamment au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Toujours dans ce premier axe, je me demande, comme M. le président Raynal, s'il faut ouvrir une contribution des départements ou des régions au financement des maisons.
La question de la formation et de la qualification des personnels est très importante, plus encore en ces temps compliqués pour le maintien dans l'emploi et le niveau de rémunération. Il n'y aurait rien de pire que de voir des agents formés quitter la profession en raison d'un manque de perspective, ou à cause d'une rémunération peu adaptée.
Je suis enfin d'accord sur le cadre commun d'animation du réseau prévu à l'axe 4 de vos recommandations, et le retour d'expériences prévu : pour progresser, l'émulation est un bon levier.
Ma dernière remarque concerne le fait que le rapport d'étape propose des dépenses supplémentaires, sans pour autant indiquer les lignes budgétaires où des économies pourraient être réalisées concernant les services dans les territoires, et sans préciser les leviers d'action dont nous pourrions disposer.
Je sais bien que cela n'est pas évident, mais, si France services s'améliore et remédie aux difficultés des usagers, nous pouvons espérer sur le long terme une baisse de la fréquentation de ces maisons, à moins que de nouveaux besoins n'émergent.
M. Claude Raynal , président . - Merci, monsieur le rapporteur général. Je vais maintenant laisser la parole aux membres de la commission.
Mme Isabelle Briquet . - J'ai bien lu ce rapport de grande qualité, et je partage certaines préconisations de M. le rapporteur spécial. J'ai bien noté la satisfaction des collectivités et des usagers, primordiale tant dans les zones rurales que dans les quartiers populaires urbains.
La Défenseure des droits, dans son rapport d'activité de 2021, s'est intéressée de près aux maisons France services. Elle dénonce un réel risque quant à l'accès effectif aux services publics : les agents d'accueil de ces maisons ne sont pas nécessairement des agents publics, et leurs emplois sont souvent précaires. Même quand ce sont des agents publics, ils ne font que servir d'intermédiaires entre les usagers et les administrations, et ils doivent pouvoir accéder à une personne responsable du traitement des dossiers.
Si cela n'est pas modifié, l'objectif d'accessibilité ne sera pas atteint. Ces maisons sont-elles des maisons d'accompagnement, ou offrent-elles un accès effectif aux différentes administrations ?
M. Michel Canévet . - Je voudrais tout d'abord souligner la grande qualité du rapport de M. Delcros, qui est un grand spécialiste des questions rurales.
Est-il pertinent d'avoir une maison par canton ? Le canton n'est sans doute pas le découpage administratif le plus pertinent pour appréhender l'implantation des services de proximité dans les bassins de vie. Nous devons nous en affranchir pour trouver une définition de ces services.
L'ANTS est l'un des opérateurs du dispositif. Cela veut-il dire que la délivrance des titres sécurisés est assurée au sein des maisons France services ? Si tel n'est pas le cas, et si la commune où la maison se trouve ne peut pas fournir un tel service, la proposition du rapporteur spécial selon laquelle ces maisons pourraient délivrer des titres sécurisés me semble opportune, compte tenu des délais d'attente, qui prouvent l'insuffisance du système existant dans notre pays.
Les maisons France services sont une initiative de l'État. Il ne semble pas anormal que, le coût de leur fonctionnement s'avérant plus élevé que celui attendu, l'État finance au moins à moitié ces dispositifs. Il ne semble pas plus anormal de demander à certains opérateurs partenaires comme la CNAF d'augmenter leur contribution, afin d'améliorer le financement extérieur des maisons France services.
Par ailleurs, je maintiens ma volonté de contenir la dépense publique, ce qui est nécessaire pour notre pays.
Le raisonnement vaut aussi pour l'ANTS et pour La Poste. L'indemnité donnée par La Poste pour ouvrir une agence postale n'est manifestement pas à la hauteur du coût supporté par la collectivité, qui ne participe que parce qu'elle a le sens du service public. Il serait logique que La Poste revalorise l'indemnité qu'elle verse aux agences postales, et il serait tout aussi logique que l'État, pour le compte de l'ANTS, augmente sa dotation aux collectivités qui assurent la délivrance des titres sécurisés.
Enfin, nous devons moduler la proposition portée à l'axe 4 des recommandations du rapport d'implanter une maison par bourg-centre. Je suis convaincu que, dans certaines communes, la mairie joue un rôle de service à la population. Implanter une maison France services à côté d'une mairie n'est alors peut-être pas le choix le plus pertinent. Nous devons nous demander quelle est la meilleure manière de rendre service à la population. Si les services ne sont pas rendus par les services publics existants, on peut effectivement leur adjoindre un nouvel équipement. Mais, si les services existants peuvent suffire, on doit pouvoir amplifier leur action afin de rationaliser les coûts, comme M. le président Raynal l'évoquait.
M. Marc Laménie . - Merci à notre collègue pour son travail.
Je suppose que la contribution cumulée, depuis 2019, des neuf opérateurs dépasse les 50 millions d'euros. Pouvez-vous me le confirmer ?
Je note que l'extension du nombre d'opérateurs figure parmi les propositions. La SNCF pourrait elle aussi être présente dans les maisons France Services, pour contrer la baisse permanente du nombre de guichets ouverts. On peut également penser à de grands ministères, comme l'Éducation nationale.
Les sous-préfectures n'accueillent plus le public. Même les élus ont de plus en plus de mal à y obtenir un rendez-vous ! Les administrations doivent pouvoir continuer à accueillir la population. Dans les petites communes, les horaires d'ouverture sont très limités... Les maires et les secrétaires de mairie font ce qu'ils peuvent.
Je souscris à la conclusion de notre président de la commission quant à la nécessité d'une meilleure lisibilité et d'une harmonisation. Cela dit, on peut comprendre qu'il soit complexe d'ouvrir et de faire vivre les maisons France Services. À cet égard, le rôle des agents est fondamental. Ils doivent être polyvalents.
Il faut une bonne communication : beaucoup de personnes nous sollicitent, qui ne savent pas à qui s'adresser, et le problème ne fait qu'empirer.
La tâche reste immense. Malgré les effets d'annonces, nous sommes désabusés : nous avons beau essayer d'aider les personnes, nous nous heurtons à des embûches... C'est une vraie galère aujourd'hui que de se faire délivrer une carte d'identité ou un passeport.
M. Thierry Cozic . - Merci pour ce rapport de qualité. Il était intéressant de faire un point d'étape sur la mise en place des maisons France services.
Dans les territoires, elles sont attendues. Celles qui existent déjà fonctionnent bien. C'est important, mais il faut rappeler que l'on ne fait que remettre en place des services qui existaient par le passé, et que l'on a essayé de les rationaliser - on peut, à cet égard, avoir l'impression que l'histoire se répète. De fait, les MFS sont la conséquence de la disparition de tous les services publics dans les territoires ruraux.
Le rapporteur spécial préconise une évolution des services proposés, évoquant notamment les titres sécurisés. Sur le principe, je trouve qu'il est intéressant de rapprocher l'offre de services de l'usager, mais cela pose tout de même une difficulté. En effet, dans le département de la Sarthe, les communes dotées du dispositif de recueil (DR) sont accompagnées par l'État à hauteur de 5 000 à 8 000 euros par an, quand le besoin est de 1,8 ETP par commune. La demande explose, mais les moyens d'accompagnement sont extrêmement faibles.
Le rapport a montré que la remise en place de ces services n'était pas complètement accompagnée financièrement par l'État. Si, demain, on élargit l'ensemble des financements, on risque de créer de nouvelles disparités territoriales, avec des communes et des intercommunalités qui auront les moyens d'accompagner les MFS, et d'autres qui ne pourront pas le faire.
Y a-t-il des collectivités qui ne se sont pas engagées dans le dispositif des MFS faute de financements pour assurer leur mise en place ?
M. Éric Bocquet . - Je remercie Bernard Delcros pour son rapport, qui permet de faire la lumière sur les maisons France Services, que l'on ne connaît pas très bien.
Je lis dans le rapport que l'objectif de départ était d'implanter une maison par canton, ce qui correspond à une cible de 2 500 maisons. On compte aujourd'hui 2 197 MFS, et il y a 4 000 cantons. L'objectif est-il d'aller jusqu'à 4 000 maisons France services ?
Je suis sensible à l'impératif de proximité : qu'il y ait une maison France Services par centre-bourg me paraît pertinent, pour des questions de mobilité. Dans certains départements, les cantons sont très étendus, notamment les moins denses, les plus ruraux. En général, c'est la double peine : on n'a ni les services publics ni les transports en commun.
Je souscris sans réserve au rejet du principe de modulation financière en fonction de la fréquentation.
M. Jean-Baptiste Blanc . - Je félicite à mon tour le rapporteur spécial pour la qualité de son rapport.
Dans votre prolongement, monsieur le président, je note que le concept de « maison » suscite autant de débats que le concept d'« agence », voilà quelques semaines, à propos du zéro artificialisation nette (ZAN)...
Monsieur le rapporteur spécial, votre carte révèle des zones blanches, qui sont les zones très rurales. Comment expliquer ce paradoxe ? Je pensais que les maisons France services devaient servir la ruralité avant tout...
Je suis régulièrement saisi par des communes rurales, qui me disent que des partenaires font défaut, comme l'Agirc-Arrco. J'ai écrit à l'Agirc-Arrco pour avoir des explications, mais je n'ai eu de réponse. Avez-vous eu vent de défaut de partenaires sur le sujet ?
M. Emmanuel Capus . - Je m'associe aux félicitations adressées à Bernard Delcros, dont nous connaissons tous l'attachement à nos territoires.
Comme Éric Bocquet, je partage le souhait que l'État augmente sa participation et que celle-ci soit forfaitaire, puisque, bien souvent, l'implantation d'une MFS correspond à un désengagement de l'État dans nos territoires.
Il est écrit dans le rapport qu'il faut certainement revoir le calcul de la participation des opérateurs, mais qu'une participation en fonction de la fréquentation par opérateur présenterait des inconvénients. Quels seraient ces derniers ?
M. Antoine Lefèvre . - On a connu de fortes tensions sur la fabrication et la délivrance des titres d'identité. Connaît-on le nombre de structures du dispositif France Services qui sont équipées pour répondre à cette demande ?
La question m'a été posée il y a peu lors de l'inauguration d'un point d'accès France services. Je sais qu'il existe des problèmes d'habilitation, mais, dès lors que l'État a pris conscience du problème et a redonné des dotations supplémentaires, une accélération est-elle envisageable ?
M. Bernard Delcros , rapporteur spécial . - Monsieur le président, vous demandez s'il ne faudrait pas approfondir avant de développer. Je ne le pense pas. On s'aperçoit aujourd'hui que certains opérateurs jouent vraiment le jeu, et que d'autres ne le font pas.
Par exemple, dans certaines maisons France services, l'agent d'accueil peut, sur-le-champ, en présence de l'usager, prendre rendez-vous avec un agent de la caisse d'allocations familiales (CAF) - il a accès aux plannings des agents -, qui instruira sa demande d'allocation logement. Cela ne fonctionne pas du tout avec d'autres opérateurs.
Il faut déjà exiger des opérateurs qu'ils respectent le cahier des charges - c'est ce que M. le président a appelé « l'approfondissement ». Mais cela n'empêche pas d'élargir à d'autres opérateurs - on a évoqué, notamment, MaPrimeRénov'. Le respect de leurs engagements par les opérateurs et l'élargissement à d'autres opérateurs sont deux chantiers à mener de manière simultanée.
Oui, il faudrait, pour plus de clarté, coordonner les maisons France services avec les maisons de département et les maisons de région, mais une maison de la région ne remplacera jamais une maison France Services. Ce qui compte, c'est un accès aux services dans la proximité. Certains départements sont d'ailleurs déjà de véritables partenaires du réseau France services et y apportent un certain nombre de services dans les maisons. C'est intéressant, et c'est pourquoi j'ai indiqué dans mes recommandations qu'il faudrait travailler davantage en amont en concertation avec les départements, qui ont une vraie vocation de service, notamment dans le domaine social. Je pense que la maison France services est la bonne maille, la bonne échelle, parce qu'elle offre la proximité. Certains services, comme les MDPH, ne peuvent être présents dans chaque MFS, mais il peut vraiment y avoir des partenariats. Je pense même que l'idéal serait que les départements soient opérateurs des MFS.
Je le répète, certains départements sont très engagés dans les MFS et d'autres non, selon les choix des collectivités locales. Mais cela ne remet pas en cause l'intérêt des MFS : il ne faudrait pas que l'on s'abrite derrière l'existence de maisons de département ou de région pour imaginer que l'on n'a pas besoin de MFS.
Monsieur le rapporteur général, je pense qu'il n'y a pas de cohésion sociale nationale sans cohésion territoriale. C'est tout à fait lié.
Pour ce qui concerne le forfait, je suis opposé à ce que la participation de l'État et des opérateurs soit modulée en fonction de la fréquentation. Cela présente trop d'inconvénients. Et comme vous l'évoquez, les choses ne sont pas simples, parce qu'une réussite peut conduire à une moindre fréquentation. En tout état de cause, la mesure de la fréquentation doit être ramenée à l'échelle du bassin de vie.
S'agissant de l'animation du réseau et des dépenses supplémentaires, nous demandons à l'État, pour passer ce nouveau cap, pour aller vers les maisons France services nouvelle génération, pour mieux soutenir les collectivités, 25 millions d'euros. Ce n'est pas une proposition à plusieurs milliards d'euros ! Or, avec 25 millions d'euros de l'État et un plus grand nombre d'opérateurs, on peut parvenir à financer 50 % du coût minimum d'une maison France services. Les collectivités des territoires peu denses en population portent et financent parfois jusqu'à 5 maisons, avec un reste à charge multiplié par autant. Or ce sont les moins riches ! Il faut en tenir compte.
Madame Briquet, nous avons auditionné un représentant de la Défenseure des droits, qui n'est pas aujourd'hui un partenaire des MFS. La question de l'accès au droit pose celle du rôle de l'agent d'accueil. Jusqu'où doit-il aller ? Je propose que l'on définisse mieux le premier et le second niveaux dans le cahier des charges. L'agent d'accueil assure un accueil de premier niveau : il apporte des renseignements, mais il ne peut pas réaliser le travail d'un agent spécialisé.
Le sujet est important. Je pense que l'on pourrait faire du défenseur des droits un partenaire et un opérateur des MFS et que la relation devrait être suffisamment fluide pour que l'agent d'accueil, qui ne pourra évidemment pas répondre à toutes les questions de l'usager, puisse à tout le moins prendre un rendez-vous pour ce dernier. C'est simple et concret. Si l'agent d'accueil invite les usagers à s'adresser ailleurs, la MFS aura raté son objectif. La fluidité est nécessaire. Quoi qu'il en soit, je pense que les MFS restent le bon point d'appui sur ce sujet.
Monsieur Canévet, le canton n'est pas la bonne échelle, parce que les cantons sont aujourd'hui des circonscriptions électorales. Ils n'ont rien à voir avec des logiques de bassin de vie. Il me semble que la bonne échelle est le bourg-centre, souvent en milieu rural - il s'agit d'un ancien chef-lieu de canton -, qui a un rôle de pôle de services pour tout un bassin de vie, avec, souvent, 10 à 15 communes alentour.
Je ne pense évidemment pas qu'il faille rendre les MFS obligatoires dans chaque bourg centre, parce que ce sont souvent les collectivités qui portent ces projets, mais il faut permettre leur création si les élus locaux le souhaitent, et je continue à penser qu'il s'agit de la bonne maille en matière de services.
Très souvent, les MFS sont portées par des intercommunalités en milieu rural, sans véritable lien avec les mairies, qui sont pourtant le premier relais de service public de proximité des habitants, l'endroit où l'on se présente spontanément. Ce point doit être amélioré. Dans le pilotage et l'animation du réseau qui doit se faire à l'échelle départementale, il faut absolument associer les secrétariats de mairie. Il est extrêmement important que ceux-ci connaissent les services offerts par les MFS.
À ce jour, seules 12 maisons France services délivrent des titres sécurisés et 180 pourraient bientôt les rejoindre. Les communes et les MFS ne doivent pas se voir en concurrentes. Mon idée est simple : le but n'est pas de généraliser la compétence en matière de titres sécurisés à toutes les maisons France services : il s'agit de faire en sorte que les demandes de carte d'identité et de passeport puissent être traitées dans les communes où une MFS est implantée ou susceptible de l'être. La compétence doit-elle alors relever de la commune ou de la maison France services ? La logique penche pour les MFS, mais le choix doit dépendre des situations locales.
Monsieur le président - je le dis aussi pour Michel Canévet -, il n'y a pas d'incompatibilité entre demander 25 millions d'euros pour réussir l'ambition du réseau France services et maîtriser les dépenses publiques de l'État.
Monsieur Laménie, il y a, aujourd'hui, neuf opérateurs. Tous n'interviennent pas au même niveau, mais, globalement, la participation de l'ensemble des opérateurs est égale à celle de l'État, à savoir 15 000 euros par maison. Si, demain, il y a plus d'opérateurs, on pourra augmenter la participation des opérateurs sans augmenter la part de chacun.
Sur la question de la coordination, je suis d'accord : il faut mettre de l'ordre.
S'agissant de la qualité des agents et de la communication, j'ai pu constater, sur le terrain, que la population ne connaissait pas les MFS. C'est un vrai sujet. Il y a eu beaucoup de communication nationale pour inciter à se rendre dans les MFS, mais, localement, les gens ne se les sont pas appropriées. Il faut y travailler. Nous avons des pistes pour que les choses s'améliorent.
Monsieur Cozic, oui, les MFS fonctionnent bien et sont attendues sur le terrain. Oui, leur création est liée en partie à la disparition des services publics, mais elle est aussi liée à des besoins nouveaux nés de la numérisation de la société, qui laisse bien des personnes démunies. Il y a une vraie fracture. La maison France services peut apporter une réponse à ce besoin nouveau.
Sur la question des titres sécurisés et du financement, je suis évidemment d'accord pour dire que cela a un coût, mais les délais d'attente sont très longs, parce qu'il n'y a pas assez de lieux à même de recevoir ces demandes. Si on les multiplie, notamment à travers les MFS, on pourra désengorger ceux qui, aujourd'hui, sont saturés. Nous connaissons tous des gens qui ont été obligés de parcourir 30 ou 40 kilomètres pour obtenir un document d'identité rapidement ! En répartissant mieux la compétence, on réduira les délais d'attente et on allégera le coût pour certaines communes.
Oui, un certain nombre collectivités font le choix de ne pas s'engager par manque de ressources. Je n'ai pas eu de retour précis en ce sens, mais je peux l'affirmer sur la base de cas concrets que je connais. Certaines grandes intercommunalités ont fait le choix d'installer une maison France services par bourg-centre - il y en a quatre dans mon intercommunalité. D'autres, estimant qu'elles n'en ont pas les moyens, en ont ouvert une seule, dans le bourg le plus important, qui peut se trouver à une heure du domicile pour certaines personnes, voire plus dans les intercommunalités XXL.
Monsieur Bocquet, l'objectif fixé au départ était de 2 500 MFS, une par canton. J'imagine que l'on pensait surtout aux cantons ruraux - en milieu urbain, il n'y a pas de sens à en ouvrir une par canton. Cela dit, des maisons France services intéressantes ont été installées dans des quartiers prioritaires de la ville, mais l'approche est alors complètement différente : il s'agit d'ouvrir une MFS dans un endroit pertinent, desservi par les transports en commun.
Le sujet de la mobilité est très important. En milieu rural, les gens qui résident dans les communes autour du bourg-centre et qui n'ont pas de véhicule - les personnes âgées notamment - ne peuvent pas se rendre dans les MFS. Je pense que l'on pourrait encourager la mise en place de services de transport à la demande là où il n'y a pas de transports en commun, de ligne régulière. Cela existe dans certains territoires ruraux - j'en connais - et cela fonctionne plutôt bien, pour des coûts qui ne sont pas très élevés.
Monsieur Blanc, des discussions avaient été menées avec l'État pour que l'Agirc Arrco soit présent dans les MFS. Ces négociations n'ont pas abouti. Or l'État n'a pas les moyens d'obliger les opérateurs ; il faut un accord national. J'espère que l'on pourra y revenir, dans le cadre de l'élargissement du nombre d'opérateurs d'opérateurs. Cela répondrait à un vrai besoin sur les territoires.
Monsieur Capus, nous sommes d'accord sur la question du forfait. Il est exact que je n'ai pas précisé les inconvénients qui découleraient de la modulation de la participation des opérateurs suivant leur fréquentation. On voit, aujourd'hui, que certains opérateurs connaissent une fréquentation importante parce qu'ils sont très investis - j'ai cité l'exemple des plannings partagés de la CAF ou d'autres opérateurs accessibles à l'agent d'accueil -, quand d'autres, qui ne le sont pas du tout, ont une moindre fréquentation. Ne pénalisons pas les opérateurs très engagés : cela pourrait engendrer un effet pervers, en encourageant les mauvais élèves.
Cependant, il faut tenir compte du nombre d'usagers : par exemple, sur certains territoires, on ne peut pas attendre la même participation de la MSA que de la CAF, parce que le nombre de ressortissants n'est pas le même.
Monsieur Lefèvre, je le répète, 12 MFS délivrent aujourd'hui des titres d'identité. 180 autres devraient le faire. Je propose que le service de traitement des titres d'identité soit proposé dans toutes les communes où se trouve une MFS, qu'il soit implanté dans la mairie ou à la MFS.
M. Claude Raynal , président . - Je pourrai encore rebondir sur les réponses que vous avez apportées à mes questions, mais je m'abstiendrai, compte tenu de la qualité de votre rapport.
Merci à vous, monsieur le rapporteur spécial.
La commission a adopté les recommandations du rapporteur spécial et a autorisé la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.