Rapport d'information n° 207 (2018-2019) de M. Jean-François RAPIN , fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 13 décembre 2018
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AVANT-PROPOS
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UNE PRATIQUE ÉTENDUE DE TRANSPOSITION DU
DROIT EUROPÉEN PAR VOIE D'ORDONNANCES QUI NE PERMET PAS UN
CONTRÔLE EFFECTIF DU PARLEMENT SUR LES OPTIONS RETENUES PAR LE
GOUVERNEMENT
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QUELQUES RARES MESURES DE TRANSPOSITION PAR LA
LOI ASSORTIES DE RENVOIS À DES ORDONNANCES
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LA TRANSPOSITION PARTIELLE DE LA DIRECTIVE
2017/828/UE MODIFIANT LA DIRECTIVE 2007/36/CE EN VUE DE PROMOUVOIR L'ENGAGEMENT
À LONG TERME DES ACTIONNAIRES
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La politique d'engagement actionnarial des
investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs
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La transparence du service de conseil de vote
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L'approbation de la politique de
rémunération des dirigeants par les actionnaires
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Le vote sur les transactions avec les parties
liées
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L'identification des actionnaires dans les
sociétés cotées
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Le rétablissement par l'Assemblée
nationale du droit des actionnaires à la communication des
opérations courantes intra-groupes conclues à des conditions
normales
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La politique d'engagement actionnarial des
investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs
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L'INTRODUCTION DU NOUVEAU RANG DE PRIORITÉ
DES CRÉANCIERS DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES COMPAGNIES
FINANCIÈRES HOLDING PRÉVU PAR LA DIRECTIVE 2017/2399/UE DU 12
DÉCEMBRE 2017 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2014/59/UE EN CE QUI CONCERNE LE
RANG DES INSTRUMENTS DE DETTE NON GARANTIE DANS LA HIÉRARCHIE EN CAS
D'INSOLVABILITÉ
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L'EXPLOITATION SOUS CONDITION DE L'OPTION DE
DISPENSE DE PUBLICATION D'UN PROSPECTUS POUR LES OFFRES D'UN MONTANT
INFÉRIEUR À 8 MILLIONS D'EUROS PRÉVUE PAR LE
RÈGLEMENT 2017/1129 « PROSPECTUS 3 »
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LA TRANSPOSITION PARTIELLE DE LA DIRECTIVE
2017/828/UE MODIFIANT LA DIRECTIVE 2007/36/CE EN VUE DE PROMOUVOIR L'ENGAGEMENT
À LONG TERME DES ACTIONNAIRES
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UN RENVOI GÉNÉRALISÉ À
DES ORDONNANCES POUR TRANSPOSER DES DIRECTIVES ET METTRE LE DROIT
FRANÇAIS EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT EUROPÉEN, SANS
TOUJOURS PRÉCISER LES OPTIONS QUI SERONT EXERCÉES
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L'INCERTITUDE SUR LA DATE D'APPLICATION AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA DIRECTIVE 2014/55/UE SUR LA
FACTURATION ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS
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LA TRANSPOSITION TARDIVE DE LA DIRECTIVE
2014/50/UE QUI OUVRE DES DROITS À RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
POUR FACILITER LA MOBILITÉ DES TRAVAILLEURS ENTRE LES ÉTATS
MEMBRES
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L'INCERTITUDE SUR L'UTILISATION DES OPTIONS
OUVERTES PAR LA DIRECTIVE 2016/2341/UE « IORP 2 » EN
MATIÈRE D'ENCADREMENT DES ACTIVITÉS ET DE SURVEILLANCE DES
INSTITUTIONS DE RETRAITES PROFESSIONNELLES
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L'ANNONCE D'UNE APPLICATION DE LA LOGIQUE DU
« PAQUET MARQUES » À LA LÉGISLATION
FRANÇAISE RÉGISSANT LES MARQUES ENREGISTRÉES
AUPRÈS DE L'INPI
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LA PROBABLE APPLICATION DES RÈGLES DE
PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN POUR LA SANCTION DES FRAUDES PORTANT ATTEINTE AUX
INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION AU MOYEN DU DROIT PÉNAL
PRÉVUE PAR LA DIRECTIVE 2017/1371/UE
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LA FACULTÉ D'ÉTENDRE LES
ACTIVITÉS SOUMISES À LA DIRECTIVE
« BLANCHIMENT » 2015/849/UE
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LA MISE EN COHÉRENCE ANNONCÉE DU
RÉGIME DU DÉMARCHAGE AVEC LA DIRECTIVE 2014/65/UE
« MIFID 2 » ET LE RÈGLEMENT
« MIFIR »
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LA TRANSPOSITION DE LA FUTURE DIRECTIVE
« INSOLVABILITÉ » QUI HARMONISERA A MINIMA LES
PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET D'APUREMENT
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L'AJUSTEMENT ANTICIPÉ DES POUVOIRS DE
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN PRÉPARATION DE LA TRANSPOSITION
DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES
AUTORITÉS NATIONALES DE CONCURRENCE (« ECN
+ »)
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Doter les autorités nationales de
concurrence des moyens de mettre plus efficacement en oeuvre les règles
de concurrence et garantir le bon fonctionnement du marché
intérieur
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Une réponse partielle aux attentes du
Sénat
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L'Autorité de la concurrence
française répond d'ores et déjà, pour l'essentiel,
aux prescriptions de la proposition de directive
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Doter les autorités nationales de
concurrence des moyens de mettre plus efficacement en oeuvre les règles
de concurrence et garantir le bon fonctionnement du marché
intérieur
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L'HABILITATION À TRANSPOSER LE
« PAQUET BANCAIRE » EN COURS D'ADOPTION DANS LA SUITE DE
BÂLE 1 ET BÂLE 2
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L'INCERTITUDE SUR LA DATE D'APPLICATION AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA DIRECTIVE 2014/55/UE SUR LA
FACTURATION ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS
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DE NOMBREUSES RATIFICATIONS D'ORDONNANCES DE
TRANSPOSITION ET MISES EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT EUROPÉEN SANS
QUE LES MOTIFS DU TRAITEMENT RÉSERVÉ AUX OPTIONS OUVERTES PAR LE
TEXTE EUROPÉEN SOIENT TOUJOURS EXPLICITÉS
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L'ORDONNANCE N° 2015-558 DU 21 MAI 2015
RELATIVE AUX SUCCURSALES TEND À ASSURER DES CONDITIONS
D'ÉGALITÉ DE CONCURRENCE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT FRANÇAIS ET LES ÉTABLISSEMENTS AYANT LEUR
SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (ART
71-II)
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LE RENFORCEMENT DU RÉGIME DE
RESPONSABILITÉ DES DÉPOSITAIRES PAR L'ORDONNANCE N° 2016-312
DU 17 MARS 2017 MODIFIANT LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION D'ACTIFS (ART.
71-III)
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L'ORDONNANCE N° 2016-827 DU 23 JUIN 2016
RELATIVE AUX MARCHÉS D'INSTRUMENTS FINANCIERS TRANSPOSE LA DIRECTIVE
MIFID ET EXPLOITE CERTAINES DE SES OPTIONS (ART. 71-V)
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L'ORDONNANCE N° 2016-1635 DU 1ER
DÉCEMBRE 2016 RENFORÇANT LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME NE RETIENT AUCUN DES
ALLÈGEMENTS DES OBLIGATIONS DE VIGILANCE PESANT SUR CERTAINES
ACTIVITÉS AUTORISÉS PAR LA DIRECTIVE
« BLANCHIMENT » (ART. 71-VII)
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L'EXIGENCE, PAR L'ORDONNANCE N° 2016-1809, DE
CONDITIONS SECTORIELLES D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR CERTAINS
PROFESSIONNELS DONT LA PROFESSION N'EST PAS RÉGLEMENTÉE DANS LEUR
ÉTAT D'ORIGINE ET QUI SOUHAITENT FOURNIR DES PRESTATIONS TEMPORAIRES EN
FRANCE (ART. 71-VIII)
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L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE RÉGIE PAR
L'ORDONNANCE N° 2017-80 VA AU-DELÀ DE LA DIRECTIVE 2011/92 DU
13 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L'ÉVALUATION DES INCIDENCES DE
CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVÉS SUR L'ENVIRONNEMENT (ART. 71-IX)
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L'INTRODUCTION PAR L'ORDONNANCE 2017-84
D'ORGANISMES DÉDIÉS À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
RETRAITE PROFESSIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE PRÉVUS PAR LA DIRECTIVE
2003/41/CE (ART. 71-X)
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LA SÉPARATION DU RÉGIME JURIDIQUE DES
SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE CELUI DES ENTREPRISES
D'INVESTISSEMENT PAR L'ORDONNANCE N° 2017-1107 (ART. 71-XV)
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LA MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION
D'ACTIFS ET DU FINANCEMENT PAR LA DETTE PAR L'ORDONNANCE N° 2017-1432 EN
CONFORMITÉ AVEC DIRECTIVE AIFM 2011/61/UE ET LE RÈGLEMENT ELTIF
(UE) 2015/760 (ART. 71 - XVIII)
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LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU
DÉTAILLANT PAR L'ORDONNANCE N° 2017-1717 DU 20 DÉCEMBRE
2017 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2015/2302/UE RELATIVE AUX VOYAGES
À FORFAIT ET AUX PRESTATIONS DE VOYAGE LIÉES (ART. 71 -
XXII)
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L'ORDONNANCE N° 2015-558 DU 21 MAI 2015
RELATIVE AUX SUCCURSALES TEND À ASSURER DES CONDITIONS
D'ÉGALITÉ DE CONCURRENCE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE
CRÉDIT FRANÇAIS ET LES ÉTABLISSEMENTS AYANT LEUR
SIÈGE SOCIAL DANS UN ÉTAT NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
NI PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (ART
71-II)
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QUELQUES RARES MESURES DE TRANSPOSITION PAR LA
LOI ASSORTIES DE RENVOIS À DES ORDONNANCES
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DES SUPPRESSIONS DE SUR-TRANSPOSITIONS ET QUELQUES
MISES EN CONFORMITÉ TARDIVES
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LA SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DU DROIT
EUROPÉEN PRÉJUDICIABLES AUX ENTREPRISES ET À
L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS
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LE RELÈVEMENT DES SEUILS EN MATIÈRE
DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES POUR ALLÉGER LES CHARGES DES
PETITES ENTREPRISES
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LE RELÈVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE DE
PROSPECTUS EN CAS D'OFFRE AU PUBLIC DE TITRES, ASSORTI D'UNE OBLIGATION
D'ÉTABLIR UN DOCUMENT SIMPLIFIÉ DE PRÉSENTATION AU PUBLIC
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L'AUTORISATION DES SUCCURSALES D'ENTREPRISES
D'INVESTISSEMENT DE PAYS TIERS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE
DÉCISION D'ÉQUIVALENCE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
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L'ABAISSEMENT DU SEUIL DE RETRAIT OBLIGATOIRE POUR
FACILITER LES RETRAITS DE LA COTE TOUT EN CONSERVANT L'ATTESTATION
D'ÉQUITÉ
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LA RECONNAISSANCE DES SYSTÈMES DE PAYS TIERS
POUR LE RÈGLEMENT DÉFINITIF DES OPÉRATIONS SUR
TITRES
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LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION FAITE AUX CHAMBRES
DE COMPENSATION D'ÊTRE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
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L'EXTENSION DE LA PRIVATION DU DROIT
PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION À L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE
PRÉFÉRENCE
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LE RELÈVEMENT DES SEUILS EN MATIÈRE
DE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES POUR ALLÉGER LES CHARGES DES
PETITES ENTREPRISES
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QUELQUES MISES EN CONFORMITÉ TARDIVES AVEC
LE DROIT EUROPÉEN
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LA SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DU DROIT
EUROPÉEN PRÉJUDICIABLES AUX ENTREPRISES ET À
L'ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE DE PARIS
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DES MESURES DESTINÉES À FAVORISER LE
DÉVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ET À
PROMOUVOIR LA « RAISON D'ÊTRE » DES ENTREPRISES
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ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
DANS LE RESPECT DES PRINCIPES EUROPÉENS
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LA CONFORMITÉ AU RÉGIME
EUROPÉEN DES AIDES D'ÉTAT DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES
ENTREPRISES
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Des actions collectives de communication et de
promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des
entreprises artisanales
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La garantie accordée, au nom de
l'État, par la CFDI, aux sociétés de construction
navale
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La suppression du forfait social pour les PME sur
les versements relatifs à l'épargne salariale et les abondements
pour favoriser la conclusion d'accords de participation et
d'intéressement
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Des actions collectives de communication et de
promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des
entreprises artisanales
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LA CONFORMITÉ DU CONTRÔLE DES
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ET DE LA GOLDEN SHARE À LA LIBRE
CIRCULATION DES CAPITAUX ET À LA LIBERTÉ
D'ÉTABLISSEMENT
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LA CONFORMITÉ DES OFFRES DE TITRES
RÉSERVÉES AUX SALARIÉS AUX RÈGLES DE
PRÉVENTION DES ABUS DE MARCHÉ
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LA CONFORMITÉ DU PLAN D'ÉPARGNE
RETRAITE À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
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LA CONFORMITÉ DU DROIT EXCLUSIF
D'AÉROPORTS DE PARIS (ADP) AU DROIT DE LA CONCURRENCE
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LA CONFORMITÉ AU RÉGIME
EUROPÉEN DES AIDES D'ÉTAT DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT DES
ENTREPRISES
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DES MODIFICATIONS DANS DES DOMAINES EXPRESSEMENT
RENVOYÉS À LA COMPÉTENCE NATIONALE PAR DES TEXTES
EUROPÉENS
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DES DISPOSITIONS DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOGIQUE
EUROPÉENNE QUI POURRAIENT INSPIRER DES ÉVOLUTIONS FUTURES
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ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
DANS LE RESPECT DES PRINCIPES EUROPÉENS
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UNE PRATIQUE ÉTENDUE DE TRANSPOSITION DU
DROIT EUROPÉEN PAR VOIE D'ORDONNANCES QUI NE PERMET PAS UN
CONTRÔLE EFFECTIF DU PARLEMENT SUR LES OPTIONS RETENUES PAR LE
GOUVERNEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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OBSERVATIONS