Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

DESCOURS (Charles)

RAPPORT 90 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• AVANT-PROPOS
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  -
  ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
  • Article premier et rapport annexé
    Approbation du rapport
• TITRE II
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  • Art. 2
    Affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et création, au sein du FSV, d'un fonds de réserve pour les retraites
  • Art. 3 bis
    Modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile
  • Art. 3 ter
    Exonération totale de cotisations sociales patronales pour les rémunérations des aides à domicile employées par des associations prestataires de services aux personnes
  • Art. 3 quater
    Exonération aux associations prestataires d'aide à domicile relevant du régime agricole de l'exonération totale de cotisations patronales prévue par le code de la sécurité sociale
  • Art. 4
    Prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du " premier salarié "
  • Art. 6
    Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement
  • Art. 7
    (Art. 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996)
    Suppression de la déductibilité des dépenses de recherche de l'assiette d'un prélèvement à la charge de l'industrie pharmaceutique
  • Art. 11 bis
    Majoration des droits sur le tabac
  • Art. 11 quater
    Prélèvement sur le Fonds de compensation de congé de fin d'activité (FCCPA) et le Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) pour financer le congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et hospitalière
  • Art. 12 A
    Compensation intégrale des exonérations de charges sociales
    accordées dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation
    à la réduction du temps de travail
  • Art. 12
    Prévisions de recettes
• TITRE III
  -
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE
  • Section 1
    
    Branche famille
  • Section 2
    
    Branche maladie
  • Art. 17
    (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale)
    Extension du champ de la négociation conventionnelle
    avec les médecins
  • Art. 18
    (Art. 8 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993,
    art. L. 791-2 du code de la santé publique)
    Elargissement des missions des unions des
    médecins exerçant à titre libéral
  • Art. 19
    (Art. 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988,
    art. L. 162-5 du code de la santé publique)
    Critères d'attribution de l'allocation de remplacement en cas de cessation d'activité des médecins (MICA) et des aides à leur reconversion
  • Art. 20
    Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
  • Art. 21
    (Art. L.162-5, L. 162-5-2, L. 162-5-3 et L. 162-5-4
    du code de la sécurité sociale)
    Lettres-clés flottantes et reversements collectifs
    à la charge des médecins libéraux
  • Art. 22
    Sanctions financières pour les médecins au titre de 1998
  • Art. 22 bis
    (Art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale)
    Facturation détaillée des fournitures utilisées
    par les professionnels de santé
  • Art. 23
    (Art. L. 512-3 nouveau et art. L. 601-6 du code de la santé publique,
    art. L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle,
    art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale)
    Création d'un droit de substitution au profit du pharmacien
  • Art. 24
    (Art. L. 162-16 et art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale)
    Contenu des conventions passées entre le Comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques
  • Art. 25
    (Art. L. 138-10 à L. 138-19 nouveaux du code de la sécurité sociale)
    Institution d'une clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique
  • Art. 26 bis
    (Art. L. 712-12-1 du code de la sécurité sociale)
    Relations entre les agences régionales de l'hospitalisation et les cliniques privées à but lucratif
  • Art. 27
    (Art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale)
    Régulation des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie
  • Art. 27 bis
    (Art. 27-6 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
    Exercice de la médecine dans les établissements sociaux et médico-sociaux
  • Section 3
    
    Branche vieillesse
  • Section 4
    
    Branche accidents du travail
  • Section 5
    
    Objectifs de dépenses par branche
  • Section 6
    
    ONDAM
  • Section 7
    
    Mesures relatives à la trésorerie
  • Art. 35 bis
    Gestion des excédents de trésorerie
  • Art. 36
    Plafonnement des ressources non permanentes
• RAPPORT ANNEXÉ A L'ARTICLE PREMIER
  • I. RAPPORT ANNEXE À L'ARTICLE PREMIER ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
  • II. RAPPORT ANNEXÉ À L'ARTICLE PREMIER PROPOSÉ PAR LA COMMISSION