AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
comportait 36 articles dans le texte initial déposé par le
Gouvernement. En première lecture, l'Assemblée nationale a
introduit 12 articles additionnels tandis que le Gouvernement
décidait de retirer l'article 26 du projet instituant une
contribution exceptionnelle pour les entreprises pharmaceutiques.
Le Sénat a été ainsi saisi en première lecture d'un
texte comportant 47 articles.
Lors de l'examen du projet de loi les 12, 16 et 17 novembre 1998, il a
adopté 15 articles conformes, il a modifié 32 articles,
dont 9 ont été supprimés, et a introduit 4 articles
additionnels nouveaux.
Ces modifications importantes au texte adopté par l'Assemblée
nationale ont traduit le souci du Sénat et de la commission des Affaires
sociales :
- d'utiliser, dans le domaine de l'assurance maladie, les moyens
disponibles à une adaptation de l'offre de soins de mettre en place un
mécanisme de régulation des dépenses de santé
simple, médicalisé, individualisé et efficace et de
maintenir une véritable politique conventionnelle du médicament ;
- d'appeler à un projet cohérent et complet sur les
retraites arrêtant l'ensemble des mesures structurelles
nécessaires pour conforter les retraites par répartition à
l'horizon des années 2005, mais incluant également les mesures
permettant de faire cesser les déficits d'aujourd'hui, de clarifier la
situation des régimes spéciaux, de définir enfin un
véritable régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat ;
- de traiter équitablement les familles, la situation
excédentaire de la branche famille ne justifiant aucunement de nouvelles
économies venant après les mesures d'une exceptionnelle
gravité mises en oeuvre l'an dernier et, en premier lieu, la mise sous
condition de ressources des allocations familiales abandonnée certes en
1999 mais au prix d'une aggravation des prélèvements fiscaux par
le plafonnement du quotient familial ;
- d'affirmer la nécessaire clarification des relations
financières entre l'Etat et la sécurité sociale, relations
marquées actuellement par l'importance des charges indues -en gestion et
en trésorerie- pesant notamment sur la branche famille et la remise en
cause systématique par le Gouvernement du principe affirmé par la
loi du 25 juillet 1994 d'une compensation intégrale des
exonérations de charges sociales décidée par l'Etat.
La discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 1999 a été l'occasion pour le Sénat de
souligner la fragilité de l'équilibre financier
présenté par le Gouvernement. Cet équilibre, de
l'épaisseur d'un trait, repose en effet sur l'hypothèse d'une
croissance forte des recettes -le volontarisme dans l'affichage de perspectives
économiques optimistes
1(
*
)
ayant été préféré à la simple
volonté de maîtrise des dépenses- et ne traduit pas
l'assainissement de l'ensemble des branches de la sécurité
sociale.
Ce débat a permis également de constater que le projet de loi
était inabouti dans ces analyses, le Gouvernement renvoyant au premier
semestre de l'année prochaine, après donc l'adoption de la loi de
financement de la sécurité sociale pour cet exercice, un ensemble
de réformes indispensables et urgentes : mesures structurelles dans le
domaine des retraites, y compris la mise en place trop longtemps
différée d'un mécanisme d'épargne retraite,
institution d'une couverture maladie universelle ou réforme de
l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs.
Réunie le jeudi 19 novembre 1998, la commission mixte paritaire
n'est pas parvenue à adopter un texte commun sur les dispositions
restant en discussion en dépit du souhait de votre rapporteur d'aborder
un certain nombre d'articles sur lesquels un accord apparaissait possible et
souhaitable.
Lors de l'examen en nouvelle lecture le 26 novembre, l'Assemblée
nationale a adopté 3 articles dans le texte du Sénat
(
article 5 bis supprimant le prélèvement
opéré par les services fiscaux sur certaines contributions
perçues au profit des organismes de sécurité sociale,
article 9 relatif à la taxation des boissons dites
" premix " et article 11 ter relatif à la situation
des collaborateurs occasionnels des services publics au regard des
régimes de sécurité sociale).
A l'initiative de sa commission des Affaires culturelles, familiales et
sociales mais aussi, contre l'avis de cette dernière et à la
demande expresse du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue
à son texte de première lecture sur 15 articles et a
supprimé 3 des 4 articles additionnels introduits par le
Sénat
(article 3 quater exonérant de charges
sociales au titre de leurs salariés affiliés au régime
agricole les associations d'aide à domicile, article 12 A
réaffirmant la compensation intégrale des exonérations de
charges consenties dans le cadre de l'incitation à la réduction
du temps de travail et article 13 bis maintenant à 10 et
15 ans les majorations pour âge des allocations familiales
).
L'Assemblée nationale a en outre souhaité modifier le texte,
adopté par elle en première lecture de 15 articles du projet
de loi, s'inspirant parfois des orientations retenues par le Sénat
(articles 24 et 25 du projet de loi)
.
S'agissant de l'article 21 instituant des lettres-clés flottantes et des
reversements à la charge des médecins libéraux,
l'Assemblée nationale n'a modifié son texte de première
lecture que pour satisfaire des préoccupations d'ordre cosmétique.
Enfin, à l'initiative du Gouvernement et, en dépit de la
jurisprudence récente et explicite du Conseil constitutionnel (
cf.
décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998
),
l'Assemblée nationale a introduit un article additionnel
31
bis
(nouveau) comportant un dispositif important de cessation
anticipée d'activité ouvert aux salariés et anciens
salariés des établissements de manufacture de l'amiante ou
atteints d'une des maladies professionnelles liées à l'amiante.
Votre commission des Affaires sociales vous propose en nouvelle lecture de
prendre acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale
qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par la Haute
Assemblée et, pour le reste, de rétablir le texte adopté
par elle en première lecture, ouvrant ainsi à l'Assemblée
nationale, lors de la procédure du " dernier mot ", la
possibilité d'un nouveau pas vers les positions du Sénat.