EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER
-
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA
POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Article premier et rapport annexé
Approbation
du rapport
Cet
article propose d'approuver le rapport annexé au projet de loi.
Le Sénat a toujours marqué un certain scepticisme
vis-à-vis du rapport annexé des lois de financement de la
sécurité sociale, relatif aux
" orientations de la
politique de santé et de sécurité sociale, et aux
objectifs qui déterminent les conditions générales de
l'équilibre financier de la sécurité sociale "
.
Les orientations de la politique de santé, décrites en neuf pages
dans un rapport qui en compte quatorze, recueillent -quand il s'agit de
prévenir le suicide des jeunes ou d'améliorer la
sécurité sanitaire ou la prise en charge de la douleur et des
soins palliatifs- l'unanimité. Mais le cadre annuel n'est pas
adapté à leur affirmation.
Le reste du rapport annexé se limite dès lors à des
déclarations d'intention ou à un exposé des motifs du
projet de loi. Son contenu n'a souvent aucune relation avec les dispositions
présentes dans le texte.
L'adoption de ce rapport annexé, et les possibilités de
l'amender, reviennent finalement à donner un statut juridique à
une sorte de déclaration de politique générale du
Gouvernement en matière de protection sociale, amendée à
la marge pour contenter les différentes composantes de sa
majorité, mais sans que leurs amendements prêtent trop à
conséquence.
Dans ce cas, il apparaît clair qu'aucune loi de financement de la
sécurité sociale ne pourra être adoptée en
mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, en cas
de désaccord entre les majorités des deux Assemblées.
Même si les deux Chambres parvenaient à un accord sur les articles
du texte en discussion, le seul " blocage " viendrait du rapport
annexé.
Force est d'ailleurs de constater qu'en commission mixte paritaire, votre
rapporteur, appuyé par M. Jean Delaneau, président, avait
souhaité réserver la discussion de l'article premier, pour
commencer celle des articles, mais que les députés ont fait le
choix de commencer par l'article premier.
Votre commission vous avait proposé en première lecture un texte
court, directement en relation avec les dispositions amendées par le
Sénat.
L'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait
adopté en première lecture, en prenant en compte un amendement
déposé par le Gouvernement expliquant qu'il entend,
" en
concertation notamment avec les caisses nationales d'assurance maladie et les
syndicats médicaux, poursuivre sa réflexion sur l'adaptation de
l'objectif des dépenses médicales par spécialité ou
groupe de spécialités. "
Votre commission vous propose un amendement visant à revenir au texte
adopté en première lecture par le Sénat.