Rapport n° 218: Amélioration relations administration-public

M. Jean-Paul AMOUDRY, Sénateur

Commission des loisRapport 218 - 1996/1997

Table des matières

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

EXPOSÉ GÉNÉRAL

EXAMEN DES ARTICLES

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME
DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Article premier
Définition des autorités administratives

Article additionnel après l'article premier
Définition de la " demande " au sens du titre premier

Article 2
Accusé de réception

Article 3
Transmission de la demande à l'autorité compétente

Article 4
Décisions implicites de rejet

Article 5
Décisions implicites d'acceptation

Article 6
Retrait pour illégalité

Article 7
Observations de l'intéressé préalables à la décision

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR

Article 8
(Art. 6, 9 et 14 de la loi n° 73-6 du
3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République)
Saisine et compétences du Médiateur de la République

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MAISONS DES SERVICES PUBLICS

Article 9
Maisons des services publics

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 A (nouveau)
(article premier de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980
relative aux astreintes prononcées en matière administrative
et à l'exécution des jugements par les personnes morales)
Délai d'ordonnancement des astreintes

Article 10 B (nouveau)
(article additionnel premier 1
de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980)
Applicabilité de l'astreinte à la provision

Articles additionnels après l'article 10 B
(articles L. 430-1 et L. 430-5 du code de l'urbanisme)
Permis de démolir

Article 10
Entrée en vigueur du titre premier

Article 11
Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte