N° 218
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 février 1997.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public,
Par M. Jean-Paul AMOUDRY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Charzat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud , Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : 2992 , 3287 et T.A. 640 .
Sénat : 181 (1996-1997).
Administration.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le 19 février sous la présidence de M. René-Georges LAURIN, la commission des Lois a examiné en première lecture le projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sur le rapport de M. Jean-Paul AMOUDRY.
La commission des lois a précisé la portée des quatre titres du projet de loi consacrés respectivement au régime de certaines décisions prises par les autorités administratives (Titre I relatif au traitement des demandes adressées aux autorités administratives y compris les collectivités territoriales), à la saisine et aux compétences du Médiateur de la République (Titre II proposant d'élargir sa saisine et de renforcer ses pouvoirs), aux maisons des services publics (Titre III encadrant leur fonctionnement par l'établissement de conventions ou par la création de groupements d'intérêt public) et à diverses dispositions ( Titre IV : ordonnancement des astreintes, référé provision, entrée en vigueur, application aux administrations de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte).
Les 24 amendements qu'elle a adoptés, outre la clarification du champ d'application et l'harmonisation de la rédaction du projet de loi, ont pour objet, à titre principal :
- d'éviter que le délai de recours ne courre indéfiniment lorsqu'une décision expresse a été prise par l'administration en omettant d'accuser préalablement réception de la demande (article 2 relatif à l'obligation d'accuser réception d'une demande) ;
- de préciser que seule l'autorité compétente envoie un accusé de réception lorsque la demande a été adressée à une autorité incompétente, laquelle n'a que l'obligation d'aviser l'intéressé qu'elle transmet à l'autorité compétente (article 3 relatif à la transmission à l'autorité compétente) ;
- lorsque les formalités de publicité à l'égard des tiers n'ont pas été effectuées, de limiter le délai pendant lequel l'administration peut retirer une décision implicite d'acceptation illégale (article 6 relatif au retrait pour illégalité des décisions implicites d'acceptation) ;
- de maintenir le dispositif actuel relatif à la saisine du Médiateur de la République et de clarifier ses compétences (article 8 relatif au Médiateur) ;
- de préciser que seul le responsable de la maison des services publics peut prendre des décisions sur délégation de l'autorité compétente (article 9 relatif aux maisons des services publics) ;
- enfin, de créer deux articles additionnels tendant à supprimer la procédure spécifique de permis de démolir applicable aux seules communes de plus de 10 000 habitants ou à celles situées dans un rayon de 50 kilomètres des anciennes fortifications de Paris.