Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1996

Rapport n° 148 (1996-1997) de M. Alain LAMBERT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 décembre 1996

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER - UNE CROISSANCE DECEVANTE
  
  • I. UNE PROGRESSION DECEVANTE DE L'ACTIVITE
    
    • A. UNE ERREUR DE PREVISION
      
    • B. UNE CROISSANCE A U PROFIL HEURTE
      
    • C. UNE CROISSANCE A LA COMPOSITION DECONCER TANTE
      
  • II. LES INCIDENCES DE LA RÉVISION DE CROISSANCE
    
    • A. UNE REDUCTION DU DEFICIT PLUS EXIGEANTE
      
    • B. LA POURSUITE D'UN DEFICIT DE CROISSANCE
      
• CHAPITRE II - UN ÉQUILIBRE CONFORME AUX PREVISIONS
  
  • I. LES RECETTES
    
    • A. LES RECETTES FISCALES
      
      • 1. Une révision qui doit beaucoup à des changements institutionnels
        
        • a) Une incidence modérée des modifications du contexte légal
          
        • b) Une incidence forte de la réforme des méthodes de la direction de la Comptabilité publique
          
      • 2. ...Mais qui vient pour l'essentiel de la révision de la croissance
        
        • a) Les suppléments de recettes
          
        • b) La moins-value au titre des recettes de TVA
          
    • B. LES RECETTES NON FISCALES
      
    • C. LA BAISSE DES PRELEVEMENTS SUR RECETTES
      
  • II. DES DEPENSES MAITRISEES
    
    • A. LES MOUVEMENTS DE CREDITS INTERVENUS EN COURS D'EXERCICE
      
      • 1. Un gel de crédits
        
      • 2. Le décret d'avance et l'arrêté d'annulation du 10 avril 1996
        
      • 3. Le décret d'avance et l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996
        
    • B. LES MOUVEMENTS DE CREDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
      
      • 1. Les ouvertures de crédits
        
      • 2. L'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIERE PARTIE - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER - Prélèvement sur les réserves de l'office des migrations internationales
    
  • ARTICLE 2 - Prélèvement sur l'excédent de la taxe dite "sur les grandes surfaces"
    
  • ARTICLE 3 - Affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'État en 1996
    
  • ARTICLE 4 - Modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de participations publiques
    
  • ARTICLE 5 - Équilibre général
    
• DEUXIÈME PARTIE - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 1996
    
  • I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
    
    • A. BUDGET GÉNÉRAL
      
      • ARTICLE 6 - Dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures
        
      • ARTICLE 7 - Dépenses en capital des services civils - Ouvertures
        
      • ARTICLE 8 - Dépenses ordinaires des services militaires - Ouvertures
        
    • B. BUDGETS ANNEXES
      
      • ARTICLE 9 - Budgets annexes - Ouvertures de crédits
        
    • C. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
      
      • ARTICLE 10 - Ouverture de crédits au titre des comptes d'affectation spéciale 5.510 millions de francs
        
  • II.- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE
    
    • ARTICLE 11 - Ouverture de crédits au titre des comptes d'avances du Trésor : 870 millions de francs
      
  • III. AUTRES DISPOSITIONS
    
    • ARTICLE 12 - Ratification des crédits ouverts par décrets d'avance
      
    • ARTICLE 13 - Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
      
    • ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) - Extension de la qualité de combattant aux volontaires engagés aux côtés de l'Armée républicaine espagnole
      
  • TITRE II - DISPOSITIONS PERMANENTES
    
  • I- MESURES CONCERNANT LA FISCALITE
    
    • ARTICLE 14 - Modalités de déduction des provisions d'égalisation constituées par les entreprises d'assurance
      
    • ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) - Plafonnement de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits afférents aux titres non cotés
      placés dans un plan d'épargne en actions Commentaire : introduit par un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale, le présent article a pour objet de limiter l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits de titres non cotés placés dans un PEA. Il s'agit du même article additionnel que celui que le gouvernement avait été conduit à retirer sur demande de votre commission lors de la séance du 25 novembre dernier sur la première partie de la loi de finances pour 1997.
      
    • ART1CLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14 BIS - Déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles soumises au régime des BNC
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14 BIS - Neutralisation du résultat du transfert d'un compte titres de participation à un compte titres de placement et inversement, en cas de cession réalisée à l'intérieur d'un groupe fiscal ou de fusion
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14 BIS - Application de l'abattement de 100.000 francs aux descendants-donataires des petits-enfants décédés du donateur
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 14 BIS - Suppression de l'obligation de détention des titres pendant cinq ans pour bénéficier du droit d'enregistrement de 500 francs sur les apports, en cas d'option des Sociétés civiles professionnelles à l'IS
      
    • ARTICLE 15 - Unification de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour l'ensemble des contrats de crédit-bail
      
    • ARTICLE 16 - Aménagement de la redevance sanitaire d'abattage et institution d'une taxe additionnelle
      
    • ARTICLE 17 - Adaptation au droit communautaire du régime fiscal d'accises des vins naturellement doux
      
    • ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) - Régime fiscal des vins doux naturels
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17 BIS - Simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié
      
    • ARTICLE 18 - Modalités de contrôle des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France
      
    • ARTICLE 19 - Précision de la période de référence pour certaines exonérations et réductions en matière de taxe professionnelle
      
    • ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) - Extension de la faculté de perception de la taxe sur les fournitures d'électricité aux communautés de villes
      
    • ARTICLE 19 TER (NOUVEAU) - Plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans les groupements à fiscalité additionnelle
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L ARTICLE 19 TER - Éligibilité des communautés de communes au FCTVA pour les travaux de voirie, entrant dans leur champ de compétence, effectués en 1996
      
    • ARTICLE 20 - Validation des impositions directes locales au profit du département de la Haute-Corse
      
    • ART1CLE 21 - Base légale de certaines dispositions fiscales
      
    • ARTICLE 22 - Revalorisation du taux de la contribution au Fonds commun des accidents du travail agricoles
      
    • ARTICLE 22 BIS (NOUVEAU) - Prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles entreprises dans les DOM
      
    • ARTICLE 22 TER (NOUVEAU) - Application du taux réduit de TVA aux billets d'entrée donnant accès à des établissements de spectacle servant
      des consommations à titre facultatif Commentaire : issu d'un amendement, approuvé par le Gouvernement, présenté par MM. Gantier et Péricard, cet article tend à faire bénéficier certaines organisations de spectacle du taux réduit de TVA de 5,50 %.
      
    • ARTICLE 22 QUATER (NOUVEAU) - Prorogation du régime spécial d'impôt sur les sociétés applicable aux sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-mer
      
    • ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) - Sanctions pour défaut d'acquittement du droit de quai à Saint-Barthélemy
      
    • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 22 QUINQUIES - Aménagement rédactionnel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
      
  • II.- AUTRES DISPOSITIONS
    
    • ARTICLE 23 - Autorisation de remises de dettes des pays les plus pauvres
      
    • ARTICLE 24 - Apurement des opérations de réparation des ponts détruits par faits de guerre
      
    • ARTICLE 25 - Prorogation du régime spécifique des cessions immobilières de la Défense
      
    • ARTICLE 26 - Régime des intérêts moratoires des marchés publics antérieurs au 19 décembre 1993
      
    • ARTICLE 27 - Transfert à l'État des biens, droits et obligations de la Caisse Française des Matières Premières
      
    • ARTICLE 28 - Modalités de recouvrement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques
      
    • ARTICLE 29 - Relèvement de la limite maximale fixée pour le taux moyen cumulé des prélèvements sur le pari mutuel
      
    • ARTICLE 30 - Modalités de calcul des émoluments des personnels militaires en service à l'étranger
      
    • ARTICLE 31 (NOUVEAU) - Augmentation du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur les déchets
      
    • ARTICLE 32 (NOUVEAU) - Modification de la date d'entrée en vigueur des allégements de cotisations familiales applicables dans les zones de revitalisation rurale
      
    • ARTICLE 33 (NOUVEAU) - Extension du bénéfice des soutiens du fonds de péréquation des transports aériens
      
    • ARTICLE 34 (NOUVEAU) - Validation d'une délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie française
      
• EXAMEN EN COMMISSION