B. LES MOUVEMENTS DE CREDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Le projet de loi de finances rectificative comprend, comme chaque année en fin d'exercice, des ouvertures de crédits. Un arrêté d'annulation lui est associé.
1. Les ouvertures de crédits
Les crédits ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative atteignent 41,47 milliards de francs ou 27,88 milliards de francs nets des remboursements et dégrèvements.
Sur ce total, 18,4 milliards de francs sont ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles, 8,28 milliards de francs au titre des dépenses civiles en capital et 1,2 milliard de francs sur les dépenses ordinaires du budget de la défense.
Les principaux mouvements concernent :
- les dotations en capital aux entreprises publiques pour lesquelles 4,94 milliards de francs sont inscrits au budget des charges communes,
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Le financement des dotations en capital aux entreprises publiques en 1996 Après l'ouverture de 3,72 milliards de francs par le décret d'avance du 10 avril, intégralement versés à GIAT Industries, le présent collectif a à nouveau ouvert des crédits au budget des charges communes pour le financement de dotations en capital. Les 4,94 milliards de francs ouverts doivent permettre de financer : - l'offre publique d'achat sur le Crédit Foncier de France, lancée par la Caisse des dépôts et consignations, soit 2,7 milliards de francs, - une dotation de 2,24 milliards de francs au bénéfice de l'établissement public de restructuration et de défaisance (EPRD) qui constitue la structure de défaisance du Comptoir des entrepreneurs. Par ailleurs, au titre des comptes d'affectation spéciale, 28 milliards de francs sont destinés à la recapitalisation des entreprises publiques et notamment aux entreprises suivantes : - Thomson pour environ 14 milliards de francs (11 milliards pour le renforcement des fonds propres du groupe et 2,9 milliards pour le rachat par l'État des titres du Crédit Lyonnais détenus par le groupe), - Air F rance, entreprise pour laquelle 5 milliards de francs ont déjà été versés - la Compagnie générale maritime qui a bénéficié d'une recapitalisation de 1,55 milliard de francs au moment de sa privatisation, - la Société française de production pour environ 1 milliard de francs (non encore versés), - la Société marseillaise de crédit pour 858 millions de francs, - un apport supplémentaire de 1,3 milliard de francs pour l'EPRD, structure de défaisance du Comptoir des entrepreneurs, - des dotations au bénéfice de l'EPFR (structure de défaisance du Crédit Lyonnais), de l'Entreprise minière et chimique, de la Banque de développement des PME et de la SOFAR1S. |
- les aides personnelles au logement avec l'ouverture de 4,7 milliards de francs,
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Les raisons de l'augmentation des besoins en matière d'aides personnelles au logement Les besoins complémentaires au titre des années 1995 et 1996 sur les aides personnelles au logement s'élèvent à 4,7 milliards de francs. Ils se décomposent de la manière suivante : ï 1,5 milliard au titre de la régularisation de 1995, ï 2,3 milliards au titre des économies inscrites dans la loi de finances initiale et qui ne pourront être réalisées (le chapitre des aides personnelles au logement a été doté de 27,4 milliards de francs en loi de finances initiale), ï 0,9 milliard résultant de conditions économiques et sociales moins favorables que prévu lors de la préparation du budget de 1996, entraînant une dérive des prestations de 500 millions de francs et un montant moindre de cotisations des employeurs à hauteur de 400 millions de francs. La majoration de 4,7 milliards de francs doit permettre d'abonder :
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- la prime à la reprise des véhicules anciens avec 2 milliards de francs, soit les crédits nécessaires pour financer la fin du dispositif de la "Jupette",
-la majoration de la dotation générale de décentralisation à hauteur de 2,47 milliards de francs, dont 2,2 milliards pour l'écrêtement des départements surfiscalisés (mouvement équilibré en recettes),
- le relèvement de 1,15 milliard de francs de la contribution de l'État aux transports collectifs d'Ile-de-France, les mouvements de grève de la fin de l'année 1995 expliquant l'essentiel de la hausse des indemnités compensatrices versées à la RATP et à la SNCF,
- l'augmentation de 1,12 milliard de francs de la subvention au Centre national d'études spatiales, au titre de l'anticipation du versement des crédits de recherche duale prévus pour 1997 (de la même manière, la subvention au Commissariat à l'énergie atomique est majorée de 200 millions de francs),
- la majoration des dotations de recherche en faveur de l'aéronautique civile à hauteur de 680 millions de francs,
- l'augmentation des crédits pour le financement des prêts à taux zéro pour les logements anciens avec l'ouverture de 450 millions de francs,
- l'accroissement des crédits destinés à l'allocation aux adultes handicapés (+760 millions de francs) et au Fonds spécial d'invalidité
(+ 233 millions de francs).
S'agissant des ouvertures de crédits à la défense, soit 1,2 milliard de francs, elles concernent uniquement la rémunération des personnels militaires au titre du surcoût induit par les opérations extérieures.
La couverture des dépenses entraînées par les opérations extérieures
Le tableau ci-après récapitule les coûts et les crédits supplémentaires relatifs aux opérations extérieures depuis 1993.
Opérations extérieures : coûts et crédits supplémentaires
(En millions de francs)
(1) Estimés au 30 juin 1996.
Les crédits supplémentaires couvrent environ 78 % des coûts du titre III. Les coûts supportés sur le titre V n'ont donné lieu à aucune couverture.
A partir de 1997 et dans le cadre de la loi de programmation militaire, les dépenses provoquées par les opérations extérieures courantes devront être prise en charge par le budget de la Défense. Seules les opérations qualifiées d'exceptionnelles feront l'objet d'un financement additionnel, le partage entre ces deux catégories d'opérations se faisant par le gouvernement en accord avec le Président de la République.
Comme pour les années précédentes et vraisemblablement comme pour les années à venir, le caractère répétitif des dépenses entraînées par certaines opérations ( ( * )8) fait regretter que la loi de finances initiale ne présente pas d'emblée des dotations provisionnelles destinées à les financer.
* (8) Notre participation à l'ONUST (surveillance de la trève Israel/Syrie), paar exemple, remonte à 1948, celle à la F1NUL (Liban) à 1978.