N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 3117, 3181, 3184 et T.A. 609.
Sénat : 125 (1996-1997).
Lois de finances rectificatives.
INTRODUCTION
Le projet de loi de finances rectificative soumis à votre examen, plus communément dénommé "collectif de fin d'année", a pour objectif essentiel de procéder aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution de la conjoncture et par la mise en oeuvre de mesures décidées en cours d'année.
Le présent projet ne modifie que marginalement le déficit du projet de loi de finances initiale (dégradation du solde de 179 millions de francs) et confirme donc la politique budgétaire définie à l'automne dernier. Cette confirmation mérite d'autant plus d'être soulignée que la croissance prévue n'a pas été au rendez-vous (1,3 % contre 2,8 % en prévision).
Traditionnellement, le projet de loi de finances rectificative remplit trois autres fonctions annexes : prélèvements sur les "trésoreries dormantes", validations législatives de dispositions fiscales diverses, modifications à la marge de la loi fiscale souvent dictées par l'urgence. Le présent collectif respecte cette tradition.
CHAPITRE PREMIER - UNE CROISSANCE DECEVANTE
I. UNE PROGRESSION DECEVANTE DE L'ACTIVITE
A. UNE ERREUR DE PREVISION
Le projet de loi de finances pour 1996 était bâti sur une prévision de croissance du PIB de 2,8 %, qui reflétait le consensus des instituts de prévision.
Ces perspectives ont dû être révisées et, désormais, la croissance en 1996 est estimée, selon le budget économique de septembre 1996, à 1,2- 1,3 %. Elle serait donc inférieure de 1,5 point aux prévisions du budget économique de septembre 1995.
|
Évolution des prévisions |
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Budget économique de septembre 1995 |
Budget économique de septembre 1996 |
Écarts (en points) |
|
|
Demande intérieure totale |
2,9 |
1,3 |
-1,6 |
|
Demande intérieure hors stocks |
2,8 |
1,9 |
-0,9 |
|
dont : Consommation des ménages |
2,3 |
2,1 |
-0,2 |
|
Consommation des administrations |
2,1 |
1,7 |
-0,4 |
|
FBCF |
5,1 |
1,5 |
-3,6 |
|
dont : Entreprises |
8 |
2 |
-6 |
|
Ménages hors El |
2 |
0,5 |
-1,5 |
|
Exportations |
5,1 |
2,2 |
-2,9 |
|
Importations |
5,7 |
2,4 |
- 3,3 |
|
PIB |
2,8 |
1,3 |
- 1,5 |
Le tableau ci-avant récapitule les principaux écarts entre les deux exercices de prévision.
La contribution des échanges extérieurs à la croissance devrait, conformément aux estimations, être nulle.
Dans un contexte où le commerce extérieur aura été moins dynamique que prévu, la progression des exportations et des importations serait bien à peu près parallèle.
C'est en réalité la demande intérieure totale qui explique l'erreur de prévision. Son essor a été beaucoup moins rapide qu'escompté. Ce phénomène résulte moins de l'évolution de la consommation des ménages, en ligne avec les prévisions, que de celle de l'investissement et, en particulier, de celui des entreprises. Son augmentation était estimée à 8 % ; elle ne devrait pas dépasser 2 % .
Enfin, la contribution des stocks à la croissance s'est révélée négative (- 0,6 point de croissance) alors qu'elle était considérée comme devant être faiblement positive.
Au terme de ces révisions, il apparaît que si la croissance a été nettement moins forte que prévu, la composition de la croissance a, elle-même, été fort différente par rapport aux prévisions.
La consommation des ménages a soutenu l'activité tandis que l'investissement des entreprises, qui devait constituer le moteur de la reprise, est resté atone.
La prévision des budgets économiques de septembre 1996 pourrait elle-même être erronée.
Deux erreurs de sens contraire pourraient la caractériser :
ï une surestimation des investissements ;
ï une sous-estimation de la contribution des échanges extérieurs à la croissance.
Ces deux erreurs se compenseraient si bien que le taux de croissance du PIB ne serait pas modifié.