2. ...Mais qui vient pour l'essentiel de la révision de la croissance
Compte tenu des changements décrits ci-dessus, la perte spontanée de recettes peut donc être évaluée à 16,525 milliards de francs, soit une moins-value de l'ordre de 1,1 %.
A structures constantes, les recettes fiscales nettes s'élèveraient en effet à 1.384,4 milliards de francs, en hausse de 6,4% par rapport à 1995, mais feraient apparaître une moins-value de 16,7 milliards par rapport aux estimations de la loi de finances initiale.
Si le produit de la plupart des catégories de recettes fiscales est révisé à la hausse, il n'en va pas ainsi des recettes de TVA qui sont estimées en retrait de 22,1 milliards de francs pour leur produit net.
En outre, les remboursements et dégrèvements sont réestimés par rapport aux estimations de la loi de finances initiale.
Même si la séquence temporelle des encaissements d'impôts se modifie d'une année sur l'autre, le tableau qui suit montre que le taux de recouvrement des impôts au 30 septembre 1996 par rapport au total des recettes fiscales attendues est très sensiblement supérieur à ce qu'il était l'an dernier.
Cela constitue un indice que les recettes réellement constatées pourraient être en ligne avec les recettes attendues.
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(en%) |
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Part dans le total de l'année du produit perçu au 30-09-96 (A) |
Part dans le total de l'année du produit perçu au 30,09,95 (B) |
Écart |
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Recettes fiscales |
89,00 |
75,00 |
14,00 |
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Impôt sur le revenu |
86,20 |
84,80 |
1,40 |
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Impôt sur les sociétés |
91,60 |
78,50 |
13,10 |
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Taxe sur les salaires |
73,10 |
76,20 |
3,10 |
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Autres impôts directs |
67,40 |
72,20 |
4,80 |
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TVA |
88,10 |
72,90 |
15,20 |
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Produits de l'enregistrement |
68,60 |
66,10 |
2,50 |
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Produits des douanes et TIPP |
73,30 |
71,30 |
2,00 |
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|
Autres |
63,10 |
61,70 |
1,40 |
a) Les suppléments de recettes
Ils proviennent principalement des catégories de recettes suivantes.
ï impôt sur le revenu : +2.170 millions de francs
ï impôt sur les sociétés net : + 12.400 millions de francs
ï taxation des revenus de capitaux mobiliers + 2.850 millions de francs
ï autres impôts directs : + 2.391 millions de francs
ï droits d'enregistrement : + 3.255 millions de francs
Le produit net de l'impôt sur les sociétés est revalorisé de 12,4 milliards de francs (9,4 % de la prévision initiale) et s'accroîtrait fortement de 14,5 % par rapport à 1995.
En 1996, les sociétés auront versé :
ï la liquidation de l'impôt 1995 après déduction des acomptes versés en 1995 ;
ï quatre acomptes correspondant globalement à 33,33 % du bénéfice déclaré au titre de l'exercice 1995 ;
ï une majoration correspondant à 10 % de l'impôt dû en 1996.
La prévision du produit de l'impôt sur les sociétés est ardue en raison de la complexité des règles fiscales et de l'absence d'un lien étroit entre les indicateurs économiques et les résultats fiscaux des entreprises.
La révision opérée tient compte des plus-values importantes constatées lors des versements des acomptes de mars et de juin et lors des versements effectués au titre du solde de l'exercice 1995.
Elle ne devrait être remise en cause que s'il apparaissait que les versements correspondant aux quatre acomptes assis sur le bénéfice déclaré en 1995 étaient excessifs et devaient donner lieu à remboursement du trop perçu.
Le produit de l'impôt sur le revenu est majoré de 2,2 milliards de francs et s'accroîtrait de 5,1 % par rapport à 1995.
Les recouvrements de rôles en 1996 auront porté sur :
ï les rôles émis entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996 et une partie des rôles émis après cette date ;
ï une part des rôles émis en 1995 et non recouvrés cette année là.
Les estimations retenues dans le cadre de la loi de finances initiale reposaient sur des hypothèses optimistes. Les variables d'approche que sont le revenu disponible brut et les salaires nets versés aux ménages avaient été surestimées comme il l'avait été indiqué au moment du débat d'orientation budgétaire.
La tendance spontanée des assiettes a donc conduit à une importante révision à la baisse du produit de l'impôt sur le revenu. Mais cette révision est compensée par une amélioration du recouvrement de l'impôt.
b) La moins-value au titre des recettes de TVA
A l'occasion du débat d'orientation budgétaire, votre rapporteur avait indiqué qu'une profonde révision des recettes de TVA devrait intervenir, en cours d'exercice.
Le projet de loi en cours d'examen lui donne malheureusement raison, puisque la révision à la baisse des recettes de TVA est de 22,1 milliards de francs.
La loi de finances initiale pour 1996 prévoyait un niveau de la recette de 634,7 milliards de francs, en hausse de 10,7 % par rapport aux estimations initiales pour 1995.
Cette estimation doit être révisée pour deux raisons.
D'une part, les réalisations pour 1995 conduisent à modifier la base d'évolution de la recette. Appliqué à son montant effectif pour 1995, le taux de croissance retenu dans la prévision pour 1996 donne une recette de 620,3 milliards de francs.
D'autre part, et surtout, les prévisions économiques servant au calcul de l'évolution de l'assiette taxable pour 1996 ont été modifiées.
Il ressort du présent projet de loi que les recettes de TVA nette devraient augmenter de 8,7 % par rapport à leur niveau de 1995.
Le produit encaissé au 30 septembre 1996 représente 95,7 % du total de la recette pour 1995 en hausse de 9,8 % par rapport à septembre 1995.
L'an dernier, malgré une forte contraction de la consommation des ménages qui constitue l'essentiel de la base taxable à la TVA - 1,4 % au dernier trimestre-, le supplément de recettes acquis au cours des trois derniers mois de l'année s'était élevé à 72,6 milliards de francs.
Le chiffre des recettes de TVA attendu pour l'ensemble de l'année est compatible avec un montant de recettes au cours du quatrième trimestre 1996 identique à celui perçu au cours de la même période l'an dernier.
Dans ces conditions, la prévision de recettes de TVA apparaît désormais robuste.
Ainsi, alors qu'elle était de 7,34 %, la part de la TVA dans le PIB serait en 1996 de l'ordre de 7,76 %, soit un supplément de 0,42 point de PIB représentant la presque totalité du surcroît de recettes fiscales constaté en 1996 grâce au relèvement de deux points du taux normal de TVA à compter du 1er août 1995. Sans ce dernier, les recettes de TVA se seraient élevées à 560,1 milliards de francs et 7,1 % du PIB, et le déficit budgétaire aurait été supérieur de 52,1 milliards de francs ( ( * )7) .
* (7) Cette observation repose sur un raisonnement purement comptable.