C. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
ARTICLE 10 - Ouverture de crédits au titre des comptes d'affectation spéciale 5.510 millions de francs
Commentaire : cet article vise :
- à tirer les conséquences de l'article 3 en majorant à hauteur de 5.500 millions de francs les crédits du compte 902-24 destiné à la recapitalisation des entreprises publiques. Cette ouverture est gagée par une baisse des crédits du compte 902-27 consacrés au désendettement de l'État ;
- à accroître de 10 millions de francs les crédits du compte 902-23 Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer". Cette ouverture est gagée par une baisse à due concurrence des crédits du même compte.
Sur le premier point, voir le commentaire de l'article 4.
Sur le second point, il s'agit de permettre le reversement au budget général de 10 millions de francs de crédits prélevés sur le CAS n° 902-23. Pour cela, il convenait de transférer ces crédits du chapitre 01 "Action en faveur des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre et Miquelon" vers le chapitre 04 "Versement au budget général". Ce virement de crédit ne pouvant être réalisé par un décret de virement compte tenu de la règle du dixième, il a été nécessaire de procéder par un mouvement législatif dans le cadre du collectif budgétaire.
Ces recettes supplémentaires pour le budget de l'État permettent de financer une subvention exceptionnelle de 10 millions de francs à la ville de Cayenne, qui, dans le cadre de la renégociation de sa dette avec ses banquiers a obtenu une aide de 30 millions de francs sur trois ans de l'État.
Un tel procédé avait déjà été utilisé dans le cadre de la loi de finances rectificative de 1992 pour financer une subvention exceptionnelle de 40 millions de francs à la région de Guyane.
Il illustre tous les dangers qu'il y a à laisser subsister dans les comptes d'affectation spéciale une ligne "versement au budget général".
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.