EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 12 décembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Alain Lambert , rapporteur général, à l'examen du projet de loi n° 125 (1996-1997) de finances rectificative pour 1996.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a d'abord rappelé que le projet de loi s'inscrivait dans le cadre d'une révision de la croissance économique par rapport aux prévisions initiales qui tablaient sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,8 %, reflétant alors le consensus des instituts de prévision, alors que la croissance devrait être de l'ordre de 1,2-1,3%, en retrait de 1,5 point par rapport aux prévisions du budget économique de septembre 1995.
Il a indiqué que l'activité en 1996 était décevante et déconcertante Puisqu'elle variait très fortement d'un trimestre à l'autre et que, surtout, contre toute attente, elle était tirée par la consommation des ménages.
Il a observé qu'il n'était pas certain que ce phénomène, rendu possible dans un contexte de quasi-stabilisation du revenu disponible des ménages, par une baisse sensible de leur taux d'épargne, perdure en 1997.
Il a alors relevé que, malgré une amélioration sensible de leur situation financière, les entreprises avaient exercé une influence négative sur la croissance en raison de l'absence de reprise de l'investissement.
Il a cependant souligné que les dernières informations conjoncturelles étaient de nature à laisser espérer une "interruption" de ces influences négatives, car l'investissement paraissait plus dynamique.
Il a alors tiré les conséquences de la révision de la croissance, indiquant qu'elle avait rendu plus ardue la réduction du déficit budgétaire en 1996 et que, dans ces conditions, il était remarquable que l'objectif de déficit nominal soit tenu, même si la part du déficit dans le produit intérieur brut devrait être un peu supérieure à l'objectif et qu'elle confirmait que notre économie restait en-dessous de sa croissance potentielle, ce qui ne manquait pas d'avoir des conséquences très défavorables sur l'emploi.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a alors présenté les recettes du projet de loi de finances rectificative. Il a remarqué qu'au terme de ce collectif, les recettes du budget général s'accroîtraient de 4,7 % par rapport à 1995, contre 4,1 % initialement prévus.
Il en a conclu que la pression fiscale de l'État s'accroîtrait de 0,5 point de produit intérieur brut par rapport à 1995 -soit moins qu'escompté-puisque l'augmentation de la pression fiscale devait représenter près de 0,8 point du produit intérieur brut, et que cette hausse équivalait à la presque totalité de la réduction de la part du déficit budgétaire dans le produit intérieur brut.
Il a alors rappelé que la moins-value de recettes fiscales de l'ordre de 19 milliards de francs était, comme annoncé au moment du débat d'orientation budgétaire, due aux recettes de TVA révisées à la baisse pour 22,1 milliards de francs, les autres recettes fiscales s'accroissant, elles, par rapport aux prévisions et, en particulier, l'impôt sur les sociétés.
Puis, il a fait observé que les moins-values de recettes fiscales étaient compensées par une hausse de la contribution des recettes non fiscales de 21,6 milliards de francs et que ce supplément de recettes provenait, pour le tiers des reversements, de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et d'un ensemble de prélèvements divers au rang desquels devait être souligné un versement supplémentaire du fonds de réserve de l'épargne populaire, de 2,2 milliards de francs.
Il a, enfin, indiqué que la révision à la baisse des prélèvements sur recettes, imputable pour 7,8 milliards de francs à la diminution de la contribution française au budget européen, contribuait à l'accroissement du total des recettes du budget général de 7,6 milliards de francs par rapport aux prévisions et qu'en définitive, la contribution de l'ensemble des recettes du budget général à la diminution du déficit public dans le PIB pouvait être estimée à 0,29 point de produit intérieur brut sur un total de 0,56 point.
Il a alors précisé que le solde de ce remboursement devait être trouvé, d'abord dans les comptes spéciaux du Trésor, dont la charge nette se trouvait améliorée de 6,8 milliards de francs, grâce essentiellement à l'évolution du compte d'avances sur impositions locales, et dans l'évolution des dépenses.
A leur sujet, il a observé que, de la loi de finances initiale au projet de loi de finances rectificative, l'évolution des charges nettes du budget se traduisait par une très légère augmentation de + 0,9 % qui résultait, d'une part, des mouvements de crédits inscrits dans le présent collectif et, d'autre part, des deux décrets d'avance et des deux arrêtés d'annulation pris au mois d'avril et au mois de septembre derniers.
Il a rappelé que dans le présent projet de loi de finances rectificative, les ouvertures de crédits s'élevaient à 41,47 milliards de francs et que les plus importantes d'entre elles concernaient :
- pour 4,94 milliards de francs, les dotations en capital aux entreprises publiques ;
- pour 4,7 milliards de francs, les aides personnelles au logement ;
- pour 2,2 milliards de francs, l'écrêtement des départements surfiscalisés ;
- pour 2 milliards de francs, la sortie du dispositif de prime à la reprise des véhicules anciens ;
- pour 1,2 milliard de francs, les besoins de la défense au titre des opérations extérieures ;
- pour 1,1 milliard de francs, la contribution de l'État au financement des transports collectifs en Île-de-France ;
- et pour 1,12 milliard, la subvention d'investissement au centre national d'études spatiales.
Il a alors rappelé que les annulations associées à ces ouvertures s'élevaient à 25,35 milliards de francs et qu'outre les remboursements et dégrèvements d'impôts, elles concernaient principalement :
- la charge de la dette du fait de la baisse des taux d'intérêt à court terme, pour près de 5 milliards de francs ;
- une économie de constatation au budget du logement sur les dépenses relatives au réaménagement des prêts d'accession à la propriété (PAP) de 765 millions de francs ;
- l'annulation de 200 millions de francs sur les crédits du patrimoine monumental.
Il a enfin indiqué que les décrets d'avance et arrêtés d'annulation du 10 avril et du 26 septembre derniers avaient procédé à des mouvements ayant pour résultat un accroissement des charges de 2,88 milliards de francs et qu'au total, les dépenses de l'exercice 1996 s'élevaient à 1.617 milliards de francs en augmentation de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale et de 2,2 % par rapport au budget de 1995.
Il a remarqué qu'en conséquence de ces variations de dépenses et de recettes, le déficit du budget pour 1996 s'accroîtrait de 179 millions de francs et atteindrait 287.99 milliards de francs.
Il est enfin brièvement revenu sur le problème des dotations en capital aux entreprises publiques, pour souligner que le projet de loi de finances rectificative, par diverses techniques budgétaires, aboutissait à porter à près de 36.1 milliards de francs l'ensemble de ces dotations.
Enfin, le rapporteur général a indiqué que les renseignements nécessaires à l'identification des entreprises bénéficiaires avaient été fournis par le ministre, il a alors informé la commission des différents apports versés aux entreprises publiques.
M. Yann Gaillard a alors appelé l'attention de la commission sur deux aspects du projet de loi. Il a d'abord rappelé que les versements pour 1996 au bénéfice de l'établissement public de financement et de restructuration constitué dans le cadre du plan de redressement du Crédit lyonnais ne permettaient pas de commencer à provisionner les pertes en capital, éventuelles mais probables, sur les actifs pris en charge et ne correspondaient tout au plus qu'à la couverture des charges d'intérêt de l'établissement d'ailleurs récemment alourdies à la demande du Crédit lyonnais.
Il a ensuite indiqué que l'amélioration de la charge nette du compte d'avances sur impositions locales en 1996 aurait pour conséquence une détérioration du solde de ce compte en 1997 et que, de ce fait, le redressement du solde des comptes spéciaux du Trésor dans le projet de loi de finances pour 1997 devait être jugé comme largement optique.
La commission a alors procédé à l'examen des articles du projet de loi.
Sur proposition de M. Alain Lambert, rapporteur général, la commission a adopté sans modification l'article premier (prélèvements exceptionnels sur les réserves de l'office des migrations internationales), l'article 2 (prélèvements exceptionnels sur le fonds alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), l'article 3 (affectation du produit de la cotisation minimale de taxe professionnelle au budget général de l'État en 1996), l'article 4 (modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de participations publiques), l'article 5 (équilibre général), l'article 6 (dépenses ordinaires des services civils - Ouvertures), l'article 7 (dépenses en capital des services civils - ouvertures), l'article 8 (dépenses ordinaires des services militaires - ouvertures) et l'article 10 (ouverture de crédits au titre des comptes d'affectation spéciale).
M. Michel Charasse a alors souhaité connaître la liste des pays n'ayant pas réglé leurs contributions à l'Organisation des Nations Unies.
Ensuite, la commission a adopté sans modification l'article 11 (comptes d'avances du Trésor -ouvertures), l'article 12 (ratification des crédits ouverts par décrets d'avances) et l'article 13 (modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle).
Ensuite, M. Alain Lambert, rapporteur général, a consulté la commission sur l'article 13 bis (extension de la qualité d'ancien combattant aux engagés volontaires aux côtés de l'armée républicaine espagnole).
M. Roland du Luart a souhaité connaître le nombre de bénéficiaires potentiels et le coût de cette mesure, puis il s'est inquiété sur les inégalités de traitement que pourrait provoquer cette mesure entre les anciens combattants.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a estimé entre 80 et 200 le nombre de cartes d'ancien combattant pouvant être attribuées, pour un coût n'excédant pas 500.000 francs.
M. Jacques-Richard Delong s'est déclaré très hostile à cette disposition dans la mesure où la qualité d'ancien combattant devait être réservée aux combattants des guerres dans lesquelles la France était engagée.
M. Michel Charasse a fait remarquer que cette mesure ne concernait qu'un faible nombre de personnes, beaucoup d'entre elles ayant, par ailleurs, obtenu la carte d'ancien combattant à d'autres titres. Cette initiative Présidentielle ne peut donc pas être interprétée comme une volonté d'élargir les conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant. Elle a pour objectif de permettre aux anciens engagés des brigades internationales de bénéficier des actions sociales de l'office national des anciens combattants (ONAC). Il a aussi précisé que l'attribution de cette carte n'était pas systématique puisque chaque demande serait examinée par la commission nationale de la carte.
Enfin, il a proposé de préciser que la carte d'ancien combattant Pouvait être délivrée à titre exceptionnel.
M. Auguste Cazalet a déclaré que cette mesure suscitait des réactions très négatives chez certains anciens combattants.
Sur proposition de M. Christian Poncelet, président, la commission a alors réservé son vote jusqu'à sa prochaine réunion.
Ensuite, la commission a adopté sans modification l'article 14 (modalités de déduction des provisions d'égalisation constituées par les entreprises d'assurance).
Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 14 bis (plafonnement de l'exonération de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les produits afférents aux titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions).
Après l'article 14 bis, la commission a adopté quatre articles additionnels dont l'objet est respectivement de déduire des droits de mutation à titre gratuit les résultats des entreprises individuelles soumises au régime des bénéfices non commerciaux, de neutraliser le résultat du transfert d'un compte titres de participation à un compte titres de placement et inversement, en cas de cession réalisée à l'intérieur d'un groupe fiscal ou de fusion, d'étendre l'abattement de 100.000 francs sur les droits de mutation aux descendants-donataires des petits-enfants décédés du donataire et, enfin, de supprimer l'obligation de détention des titres pendant cinq ans pour bénéficier du droit d'enregistrement de 500 francs sur les apports, en cas d'option des sociétés civiles professionnelles à l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la commission a adopté sans modification l'article 15 (unification de l'assiette de la taxe de publicité foncière pour l'ensemble des contrats de crédit-bail), l'article 16 (création d'une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage), l'article 17 (adaptation au droit communautaire du régime fiscal d'accises des vins naturellement doux) et l'article 17 bis (régime fiscal des vins doux naturels).
Ensuite, sur proposition de M. Alain Lambert, rapporteur général, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article. additionnel après l'article 17 bis dont l'objet est d'étendre aux exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié certaines mesures de simplification pour le calcul de leur bénéfice.
Puis, la commission a adopté les paragraphes I et II de l'article 18 (modalités de contrôle des personnes physiques non domiciliées fiscalement en France). En revanche, la commission a réservé son vote sur le troisième paragraphe de cet article, dans l'attente de précisions supplémentaires de la part du Gouvernement.
Sur proposition de M. Alain Lambert, rapporteur général, la commission a adopté sans modification l'article 19 (précision de la période de référence pour les exonérations et réductions en matière de taxe professionnelle).
Concernant l'article 19 bis relatif à l'extension de la faculté de perception de la taxe sur les fournitures d'électricité aux communautés de ville, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
La commission a également adopté l'article 19 ter (plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée dans les groupements à fiscalité additionnelle), modifié par un amendement de précision.
M. Alain Lambert, rapporteur général, a ensuite présenté l'article additionnel après l'art icle 19 ter, dont l'objet est de rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée les établissements de coopération intercommunale pour les travaux de voirie, entrant dans leur champ de compétence, effectués en 1996.
Après les interventions de MM. Roland du Luart, Michel Mercier Michel Charasse, la commission a adopté cet amendement. Puis, la commission a adopté sans modification l'article 20 portant validation des impositions directes locales au profit du département de la Haute-Corse. A cet égard, M. Michel Charasse a regretté le dysfonctionnement du contrôle de légalité dans ce département.
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 21 (base gale de certaines dispositions fiscales), l'article 22 (revalorisation du taux de contribution au fonds commun des accidents du travail agricole), et l'article 22 bis (prorogation du régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des activités nouvelles entreprises dans les DOM).
A l'article 22 ter (application du taux réduit de la TVA aux billets d'entrée donnant accès à des établissements de spectacle servant des consommations à titre facultatif), elle a adopté un amendement rédactionnel.
Puis, elle a adopté, sans modification, l'article 22 quater (prorogation régime spécial d'impôts sur les sociétés applicable aux sociétés de cherche et d'exploitation minière dans les départements et territoires d'outremer).
A l'article 22 quinquies, qui instaure des sanctions pour défaut acquittement du droit de quai à Saint-Barthélémy, le rapporteur général a proposé quatre amendements rédactionnels.
M. Yann Gaillard a fait remarquer que le régime fiscal appliqué à l'île de Saint-Barthélemy soulevait de nombreuses difficultés.
La commission a adopté l'article 22 quinquies ainsi amendé, ainsi que l'article additionnel après l'article 22 quinquies (rectification d'une incohérence rédactionnelle dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997).
M. Christian Poncelet, président, a souligné, à ce sujet, qu'il serait opportun qu'à l'avenir la commission soit saisie au fond pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour sa partie "recettes".
La commission a ensuite adopté sans modification l'article 2 3 (autorisation de remises de dettes des pays les plus pauvres) et elle a confirme la suppression intervenue à l'Assemblée nationale de l'article 24 (apurement des opérations de réparation des ports détruits par faits de guerre).
Elle a également adopté sans les modifier les articles 25 (prorogation du régime spécifique des cessions immobilières de la défense), 26 (régime des intérêts moratoires des marchés publics antérieurs au 19 décembre 1993), 27 (transfert à l'État des biens, droits et obligations de la caisse française des matières premières), 28 (modalités de recouvrement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques), 29 (relèvement de la limite maximale fixée pour le taux moyen cumulé des prélèvements sur le pari mutuel) et 30 (modalités de calcul des émoluments des personnels militaires en service à l'étranger).
Ensuite, le rapporteur général a présenté l'article 31 (augmentation du prélèvement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur les déchets).
M. Michel Mercier a regretté que l'augmentation du prélèvement sur la taxe sur les déchets serve à compenser la diminution des subventions de fonctionnement du ministère de l'environnement.
M. Paul Loridant a par ailleurs critiqué le système de redistribution qui résultait de cet article.
La commission a alors repoussé cet article.
Elle a ensuite adopté l'article 32 (régime des cotisations d'allocations familiales dans les zones de revitalisation rurale), l'article 33 (régime transitoire de compensation financière pour les transporteurs aériens) et l'article 34 nouveau (validation législative des impositions instituées par l'Assemblée de la Polynésie française.
La commission a alors approuvé le projet de loi ainsi amendé, à l'exception des dispositions réservées.