Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app

Rapport n° 240 (1995-1996) de M. Pierre LAFFITTE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 février 1996

Disponible en une seule page HTML (271 Koctets)

Disponible au format Acrobat (4,5 Moctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (676 Koctets)

• INTRODUCTION
  
• I. L'APPLICATION DU DROIT NATIONAL AUX DROITS DE TÉLÉDIFFUSION PAR SATELLITE
  
  • A. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
    
    • 1. Un dispositif destiné à simplifier l'acquisition des droits de diffusion
      
    • 2. Un dispositif qui pourrait favoriser la délocalisation des activités de télévision par satellite à l'intérieur de l'Union
      
    • 3. Un dispositif qui remet en cause les conditions d'exploitation des droits
      
  • B. L'ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DE LA TRANSPOSITION PRÉVUE PAR LE PROJET DE LOI
    
    • 1. L'étendue de la transposition
      
    • 2. Les modalités de la transposition
      
• II. LES CONDITIONS D'ACQUISITION DES DROITS DE RETRANSMISSION PAR CÂBLE DE PROGRAMMES TÉLÉDIFFUSÉS À PARTIR D'UN AUTRE ÉTAT DE LA COMMUNAUTÉ
  
  • A. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
    
    • 1. L'obligation de gestion collective des droits exclusifs de diffusion secondaire câblée
      
    • 2. Les « mesures d'accompagnement »
      
  • B. LES MODALITÉS DE TRANSPOSITION PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
    
    • 1. La gestion collective obligatoire des droits exclusifs de diffusion secondaire par câble de programmes télédiffusés à partir d'un État membre de la Communauté
      
    • 2. L'institution d'une procédure de conciliation destinée à faciliter l'octroi des autorisations de retransmission câblée
      
• III. L'HARMONISATION DE LA DURÉE DE PROTECTION DES DROITS PATRIMONIAUX
  
  • A. LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE
    
    • 1. L'harmonisation des durées de protection
      
    • 2. L'application dans le temps de la directive
      
  • B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET À LA RETRANSMISSION PAR CÂBLE
    
    • Article premier (articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 nouveaux du CPI) - Conditions d'application du droit national à la représentation des oeuvres télédiffusées par satellite
      
    • Article 2 (article L. 132-20-1 et L. 132-20-2 nouveaux du CPI) - Gestion collective obligatoire des droits de distribution câblée des oeuvres télédiffusées à partir d'un État membre de la Communauté européenne - Médiateurs
      
    • Article 3 (article L. 132-35 nouveau du CPI) - Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale
      
    • Article 4 (articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 215-1 du CPI) - Émission vers un satellite des prestations des artistes interprètes, des phonogrammes et des vidéogrammes
      
    • Article 5 (articles L. 217-1 à L. 217-4 nouveaux du CPI) - Dispositions relatives à la diffusion par satellite et à la retransmission par câble des éléments protégés par un droit voisin du droit d'auteur
      
  • TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURÉE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
    
    • Article 6 (article L. 123-1 du CPI) - Durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs
      
    • Article 7 (article L. 123-2 du CPI) - Dispositions particulières à la durée de protection des droits sur les oeuvres audiovisuelles
      
    • Article 8 (article L. 123-3 du CPI) - Durée de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives
      
    • Article 9 (article L. 123-4 du CPI) - OEuvres posthumes
      
    • Article 10 (article L. 123-7 du CPI) - Durée du droit de suite
      
    • Article 11 (article L. 123-12 nouveau du CPI) - Durée de protection des oeuvres originaires d'États non membres de la Communauté
      
    • Article 12 (article L. 211-4 CPI) - Durée des droits voisins
      
    • Article 13 (article L. 211-5 nouveau CPI) - Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins ressortissants des États non membres de la Communauté
      
  • TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    
    • Article additionnel avant l'article 14 - Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale
      
    • Article 14 - Adaptation des contrats concernant l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments protégés
      
    • Article 15 - Dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES