- L'ESSENTIEL
- I. VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AGRICOLE,
DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DU VIVANT : DEUX
DÉFIS DE TAILLE POUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE
- II. S'ATTAQUER DE FRONT AUX PROBLÈMES DE
COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE AGRICULTURE POUR PRÉPARER LES
DÉFIS DE DEMAIN
- I. VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AGRICOLE,
DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DU VIVANT : DEUX
DÉFIS DE TAILLE POUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
ÉRIGER L'AGRICULTURE AU RANG D'INTÉRÊT FONDAMENTAL
DE LA NATION ET RECONQUÉRIR
NOTRE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
- Article 1er
Souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture
et priorité de la politique d'installation et de transmission
- Article 1er bis A
(supprimé)
Reconnaissance de la spécificité des communes insulaires métropolitaines
- Article 1er bis B
(supprimé)
Présentation du programme national pluriannuel
de développement agricole et rural (PNDAR) devant le Parlement
au début de chaque programmation
- Article 1er bis (non
modifié)
Ajout de l'agriculture dans les intérêts fondamentaux de la Nation
au sens du code pénal
- Article 1er ter
Aide financière à la création d'organisations de producteurs
- Article 1er quater
Mise à disposition d'une méthodologie d'affichage
de l'origine des produits alimentaires
- Article 1er quinquies
Remise annuelle d'un rapport au Parlement, dressant un bilan
de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées
- TITRE II
FORMER ET METTRE L'INNOVATION
AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS
ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
- CHAPITRE Ier
Objectifs programmatiques en matière d'orientation,
de formation, de recherche et d'innovation
- Article 2
Objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture
- Article 2 bis AA
(nouveau)
Création d'un volontariat agricole
- Article 2 bis A
Extension des missions du Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
aux établissements privés sous contrat avec l'État
- Article 2 ter
(supprimé)
Expérimentation de conventions entre des établissements
de l'enseignement agricole et des établissements de l'éducation nationale
permettant aux élèves de seconde de suivre des enseignements optionnels
ou de spécialités non dispensés dans leur établissement
- CHAPITRE II
Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
- Article 3
Objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture
- Article 3 bis A (nouveau)
Réforme des règles relatives aux procédures disciplinaires
dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole
- Article 3 bis
Promotion de la haie et de l'agroforesterie dans les missions des établissements d'enseignement, de formation et de recherche et développement agricole
- Article 4
Contrat territorial de consolidation ou de création de formation
- Article 5
Création du « Bachelor Agro »
- Article 6
Création de plans prioritaires pluriannuels de transition
et de souveraineté (3PTS) et intervention d'« experts associés »
dans l'enseignement agricole
- Article 7
Délégation de certains soins à des auxiliaires vétérinaires
et étudiants d'écoles vétérinaires dûment formés, sous la responsabilité
d'un vétérinaire et au sein de son cabinet
- Article 7 bis A
Consécration législative des stages tuteurés vétérinaires
- Article 7 bis
(supprimé)
Demande de rapport au Parlement
sur les perspectives d'évolutions du métier vétérinaire
- TITRE III
FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS
AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS
ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE
DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
- CHAPITRE Ier
Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs
et de transmissions des exploitations
- Article 8
Objectifs de la politique d'installation
- Article 8 bis A
(nouveau)
Objectif de mise en place d'une aide au passage de relais
pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation
à disposition d'un jeune agriculteur pour son installation
- Article 8 bis
(supprimé)
Réintégration d'objectifs de développement des surfaces cultivées
en agriculture biologique et en légumineuses dans la loi
- Article 9
Réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles
aux exploitants agricoles lors des différentes étapes
de la vie de l'exploitation
- CHAPITRE II
Mesures en matière d'installation des agriculteurs
et de transmission des exploitations
- Article 9 bis (nouveau)
Cartographie des opportunités et risques de marché à horizon de 20 ans
pour orienter les candidats à l'installation qui le souhaitent
vers les spécialisations les plus prometteuses
- Article 10
Création du réseau « France services agriculture »
- Article 10 bis A (non
modifié)
Possibilité de prendre un décret
pour permettre au fonds d'assurance-formation Vivea
de disposer de réserves plus importantes
- Article 10 bis
Période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois,
et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs
dans une forme sociétaire (Gaec ou autre)
- Article 11 (non
modifié)
Sécurisation des groupements d'employeurs
en cas de défaillance d'un de leurs membres
- Article 12 (suppression
maintenue)
Conditions de création de groupements fonciers agricoles d'investissement
- Article 12 bis
Possibilités d'activités complémentaires pour les sociétés agricoles
- Article 12 ter (non
modifié)
Demande de rapport sur les besoins en fonds propres
des coopératives agricoles
- TITRE IV
SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER
L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
- Article 13
Adaptation du régime de répression de certaines atteintes
à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières
- Article 13 bis AA (nouveau)
Demande de rapport relatif aux mesures de lutte
contre certains organismes nuisibles
- Article 13 bis A
(supprimé)
Accès au casier viticole informatisé pour les porteurs de projets
de réduction de l'usage d'intrants en viticulture
- Article 13 bis B
(supprimé)
Dérogation au régime des biens de retour pour les biens utilisés
dans le cadre de la délégation du contrôle de transport
des denrées périssables sous température dirigée
- Article 13 bis
Présomption de bonne foi de l'exploitant contrôlé
- Article 13 ter
Demande de rapport relatif à la dématérialisation
de l'identification des bovins
- Article 14
Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies
- Article 14 bis
Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption
à la compensation du défrichement prévue pour les boisements
de moins de 40 ans
- Article 14 ter (non
modifié)
Précision rédactionnelle relative à l'exemption de compensation
pour défrichement pour les zones dans lesquelles la reconstitution
des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée
- Article 14 quater (nouveau)
Exclusion des constructions, ouvrages, installations
ou aménagements nécessaires à l'activité agricole
du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole
- Article 14 quinquies (nouveau)
Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles
et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser,
à la charge de l'aménageur
- Article 15
Accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux
contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation
ou extension d'élevage
- Article 16
Relèvement du seuil de ICPE pour les chiens de protection de troupeau
et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour fixer les règles de responsabilité pénale des éleveurs
en cas de dommages causés par leur chien de troupeau
- Article 17
Non-opposition du principe de non-régression environnementale
à la modification de la nomenclature ICPE pour la valorisation
des sous-produits lainiers et habilitation du Gouvernement à légiférer
par ordonnance pour modifier la déclaration
et l'autorisation ICPE et Iota dans le domaine de l'aquaculture
- Article 17 bis
(nouveau)
Consécration et définition des étangs piscicoles,
reconnaissance des services écosystémiques qu'ils rendent
et, à ce titre, de la possibilité d'un soutien spécifique
- Article 18
Extension des compétences des départements en matière de production,
transport et stockage de l'eau potable
- Article 19 (non
modifié)
Adaptation des règles relatives
à la représentativité multi-professionnelle dans le secteur agricole
- Article 19 bis A
(nouveau)
Simplification de la structure des instances représentatives du personnel
dans le réseau des chambres d'agriculture
- Article 19 bis B (nouveau)
Missions et pouvoirs de Chambres d'agriculture France
au sein du réseau des chambres d'agriculture
- Article 19 bis C
(nouveau)
Consécration d'une exigence de mixité au sein des listes candidates
à l'élection, par le deuxième collège, des délégués cantonaux
de la mutualité sociale agricole
- Article 19 bis (non
modifié)
Adaptation des règles relatives à la représentativité multi-professionnelle
dans les secteurs de l'économie sociale et solidaire et du spectacle vivant
- Article 20
Procédure d'extension des accords interprofessionnels
- Article 21
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour sécuriser l'application dans les collectivités d'outre-mer
de dispositions du code rural et de la pêche maritime
relatives à l'enseignement agricole
- Article 22
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
en vue d'assurer la cohérence générale des textes
au regard des dispositions de la présente loi
- Article 23 (supprimé)
Demande de rapport au Parlement étudiant la possibilité
d'instaurer une aide au passage de relais pour les exploitants proches
de la retraite mettant leur exploitation à disposition
d'un jeune agriculteur pour son installation
- Article 24 (supprimé)
Demande de rapport sur les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consacrés aux contrôles sur le miel importé
- TITRE IER
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Rapports législatifs
Rapport n° 250 (2024-2025), déposé le