Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

SOMMAIRE

Pages

L'ESSENTIEL 7

I. VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AGRICOLE, DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DU VIVANT : DEUX DÉFIS DE TAILLE POUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE 8

A. UN MONDE AGRICOLE EN PROIE À UN BOULEVERSEMENT DÉMOGRAPHIQUE, QUI MENACE À MOYEN TERME SON POTENTIEL DE PRODUCTION ET D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE 8

B. LA PRODUCTION AGRICOLE N'ATTIRE PLUS, ET LES RARES CANDIDATS À L'INSTALLATION AYANT CETTE VOCATION SONT SOUVENT DÉCOURAGÉS 9

II. S'ATTAQUER DE FRONT AUX PROBLÈMES DE COMPÉTITIVITÉ DE NOTRE AGRICULTURE POUR PRÉPARER LES DÉFIS DE DEMAIN 10

A. LE PROJET DE LOI INITIAL : UN TEXTE À LA FOIS BAVARD SUR CERTAINS ASPECTS ET MUET SUR D'AUTRES 10

B. ASSUMER ENFIN LE CHANGEMENT DE CAP POUR PERMETTRE UNE SORTIE DE CRISE DURABLE 11

a) Consacrer la souveraineté alimentaire en s'inspirant des ressources des territoires 11

b) Créer les conditions d'installations économiquement viables 13

c) Passer des réflexes de (sur-)administration et de sanctions à une dynamique d'information, d'incitations et d'innovation 15

EXAMEN DES ARTICLES 17

· TITRE IER ÉRIGER L'AGRICULTURE AU RANG D'INTÉRÊT FONDAMENTAL DE LA NATION ET RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE 17

· Article 1^er Souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission 17

· Article 1^er bis A (supprimé) Reconnaissance de la spécificité des communes insulaires métropolitaines 44

· Article 1^er bis B (supprimé) Présentation du programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) devant le Parlement au début de chaque programmation 46

· Article 1^er bis (non modifié) Ajout de l'agriculture dans les intérêts fondamentaux de la Nation au sens du code pénal 48

· Article 1^er ter Aide financière à la création d'organisations de producteurs 51

· Article 1^er quater Mise à disposition d'une méthodologie d'affichage de l'origine des produits alimentaires 53

· Article 1^er quinquies Remise annuelle d'un rapport au Parlement, dressant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées 56

· TITRE II FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE 59

· CHAPITRE I^er Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation 59

· Article 2 Objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture 59

· Article 2 bis AA (nouveau) Création d'un volontariat agricole 69

· Article 2 bis A Extension des missions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire aux établissements privés sous contrat avec l'État 72

· Article 2 ter (supprimé) Expérimentation de conventions entre des établissements de l'enseignement agricole et des établissements de l'éducation nationale permettant aux élèves de seconde de suivre des enseignements optionnels ou de spécialités non dispensés dans leur établissement 75

· CHAPITRE II Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation 77

· Article 3 Objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture 77

· Article 3 bis A (nouveau) Réforme des règles relatives aux procédures disciplinaires dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole 86

· Article 3 bis Promotion de la haie et de l'agroforesterie dans les missions des établissements d'enseignement, de formation et de recherche et développement agricole 90

· Article 4 Contrat territorial de consolidation ou de création de formation 92

· Article 5 Création du « Bachelor Agro » 96

· Article 6 Création de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté (3PTS) et intervention d'« experts associés » dans l'enseignement agricole 102

· Article 7 Délégation de certains soins à des auxiliaires vétérinaires et étudiants d'écoles vétérinaires dûment formés, sous la responsabilité d'un vétérinaire et au sein de son cabinet 109

· Article 7 bis A Consécration législative des stages tuteurés vétérinaires 119

· Article 7 bis (supprimé) Demande de rapport au Parlement sur les perspectives d'évolutions du métier vétérinaire 122

· TITRE III FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR 125

· CHAPITRE I^er Orientations programmatiques en matière d'installation des agriculteurs et de transmissions des exploitations 125

· Article 8 Objectifs de la politique d'installation 125

· Article 8 bis A (nouveau) Objectif de mise en place d'une aide au passage de relais pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation à disposition d'un jeune agriculteur pour son installation 137

· Article 8 bis (supprimé) Réintégration d'objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans la loi 139

· Article 9 Réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l'exploitation 142

· CHAPITRE II Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations 151

· Article 9 bis (nouveau) Cartographie des opportunités et risques de marché à horizon de 20 ans pour orienter les candidats à l'installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses 151

· Article 10 Création du réseau « France services agriculture » 156

· Article 10 bis A (non modifié) Possibilité de prendre un décret pour permettre au fonds d'assurance-formation Vivea de disposer de réserves plus importantes 173

· Article 10 bis Période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre) 176

· Article 11 (non modifié) Sécurisation des groupements d'employeurs en cas de défaillance d'un de leurs membres 183

· Article 12 (suppression maintenue) Conditions de création de groupements fonciers agricoles d'investissement 186

· Article 12 bis Possibilités d'activités complémentaires pour les sociétés agricoles 187

· Article 12 ter (non modifié) Demande de rapport sur les besoins en fonds propres des coopératives agricoles 190

· TITRE IV SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES 193

· Article 13 Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières 193

· Article 13 bis AA (nouveau) Demande de rapport relatif aux mesures de lutte contre certains organismes nuisibles 202

· Article 13 bis A (supprimé) Accès au casier viticole informatisé pour les porteurs de projets de réduction de l'usage d'intrants en viticulture 204

· Article 13 bis B (supprimé) Dérogation au régime des biens de retour pour les biens utilisés dans le cadre de la délégation du contrôle de transport des denrées périssables sous température dirigée 207

· Article 13 bis Présomption de bonne foi de l'exploitant contrôlé 211

· Article 13 ter Demande de rapport relatif à la dématérialisation de l'identification des bovins 215

· Article 14 Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies 217

· Article 14 bis Extension aux forêts publiques du champ de l'exemption à la compensation du défrichement prévue pour les boisements de moins de 40 ans 235

· Article 14 ter (non modifié) Précision rédactionnelle relative à l'exemption de compensation pour défrichement pour les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée 238

· Article 14 quater (nouveau) Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole 241

· Article 14 quinquies (nouveau) Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur 243

· Article 15 Accélération de la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation ou extension d'élevage 248

· Article 16 Relèvement du seuil de ICPE pour les chiens de protection de troupeau et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour fixer les règles de responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leur chien de troupeau 258

· Article 17 Non-opposition du principe de non-régression environnementale à la modification de la nomenclature ICPE pour la valorisation des sous-produits lainiers et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la déclaration et l'autorisation ICPE et Iota dans le domaine de l'aquaculture 269

· Article 17 bis (nouveau) Consécration et définition des étangs piscicoles, reconnaissance des services écosystémiques qu'ils rendent et, à ce titre, de la possibilité d'un soutien spécifique 279

· Article 18 Extension des compétences des départements en matière de production, transport et stockage de l'eau potable 283

· Article 19 (non modifié) Adaptation des règles relatives à la représentativité multi-professionnelle dans le secteur agricole 287

· Article 19 bis A (nouveau) Simplification de la structure des instances représentatives du personnel dans le réseau des chambres d'agriculture 291

· Article 19 bis B (nouveau) Missions et pouvoirs de Chambres d'agriculture France au sein du réseau des chambres d'agriculture 294

· Article 19 bis C (nouveau) Consécration d'une exigence de mixité au sein des listes candidates à l'élection, par le deuxième collège, des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole 297

· Article 19 bis (non modifié) Adaptation des règles relatives à la représentativité multi-professionnelle dans les secteurs de l'économie sociale et solidaire et du spectacle vivant 299

· Article 20 Procédure d'extension des accords interprofessionnels 301

· Article 21 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour sécuriser l'application dans les collectivités d'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement agricole 307

· Article 22 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'assurer la cohérence générale des textes au regard des dispositions de la présente loi 310

· Article 23 (supprimé) Demande de rapport au Parlement étudiant la possibilité d'instaurer une aide au passage de relais pour les exploitants proches de la retraite mettant leur exploitation à disposition d'un jeune agriculteur pour son installation 312

· Article 24 (supprimé) Demande de rapport sur les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consacrés aux contrôles sur le miel importé 315

TRAVAUX EN COMMISSION 319

· Audition de M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Mercredi 29 mai 2024) 319

· Examen en commission (Mardi 21 janvier 2025) 358

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT 463

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 473

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 481

LA LOI EN CONSTRUCTION 483

L'ESSENTIEL

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 21 janvier 2025, le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (plus communément appelé PLOA). Le texte issu des débats de commission, enrichi de 133 amendements dont 77 de ses rapporteurs, et dont les articles les plus importants ont été profondément remaniés, entend dessiner un cap clair pour l'agriculture française fondé sur une triple ambition :

Promesse de campagne d'Emmanuel Macron lors de l'élection présidentielle de 2022, attendu de longue date par les jeunes agriculteurs, ce texte avait initialement vocation à traiter des problématiques de l'orientation-formation, de l'installation-transmission et, subsidiairement, de l'adaptation au changement climatique en agriculture.

Pour répondre à la protestation des agriculteurs de l'hiver 2023-24, il a été complété, avant dépôt, par deux titres dédiés à la souveraineté alimentaire (proclamations de principe à la portée normative relative, art. 1^er) et à la simplification normative en matière environnementale (allègements assez techniques et circonscrits, titre IV). De l'hybridation de ces mesures est né un grand malentendu : alors que le texte est d'abord la traduction législative de concertations sur le renouvellement des générations menées depuis 2022, il est présenté médiatiquement comme une réponse à la crise agricole... ce qu'en tout état de cause, il n'est pas.

C'est pourquoi l'examen des 45 articles du texte doit être considéré comme un maillon d'une séquence agricole plus large : reprise du débat budgétaire, discussion des propositions de loi contraintes agricoles, démocratie agricole et gestion durable et reconquête de la haie, et enfin élections professionnelles agricoles, conduisant à la désignation du bureau des chambres d'agriculture pour six ans. À l'approche du salon de l'agriculture, la commission des affaires économiques réaffirme, par l'adoption de ce texte, son plein soutien au monde agricole et son souci de lui apporter des réponses concrètes.

I. VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION AGRICOLE, DÉFICIT D'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS DU VIVANT : DEUX DÉFIS DE TAILLE POUR L'AGRICULTURE FRANÇAISE

A. UN MONDE AGRICOLE EN PROIE À UN BOULEVERSEMENT DÉMOGRAPHIQUE, QUI MENACE À MOYEN TERME SON POTENTIEL DE PRODUCTION ET D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Selon les projections de la Cour des comptes, le nombre d'exploitations devant passer de 389 779 en 2020 à 292 592 en 2035, c'est un véritable « plan social » de 100 000 fermes en 15 ans qui se profile dans l'hexagone (1 exploitation sur 4 aujourd'hui en activité). Cette tendance porte en elle le risque d'une « désagricolisation » de la France, et en particulier d'une décapitalisation dans l'élevage, sur le modèle de la désindustrialisation connue par le pays depuis les années 1980.

Source : Cour des comptes

Cette mutation de l'agriculture française s'opère à bas bruit, par le non-renouvellement passif des exploitants en fin d'activité. 50 % des 496 000 exploitants agricoles actifs en 2020 auront atteint l'âge légal de la retraite (64 ans) à horizon 2030.

Ce défi est plus marqué encore dans certaines régions comme dans les Outre-mer, le Sud-Ouest, l'arc méditerranéen, la Normandie, l'Île-de-France et l'Alsace, ainsi que l'illustre le graphique ci-contre. Cet « hiver démographique agricole » n'est pas propre à la France mais commun aux pays d'Europe de l'Ouest, dans un contexte de poursuite de la tertiarisation de l'économie. Si les effets de cette tendance sur la production agricole ont été limités jusqu'ici, les rapporteurs craignent qu'ils ne finissent par se manifester par un déclin de notre base productive en passant sous un seuil critique.

Avec le départ à la retraite potentiel d'un agriculteur sur deux à horizon 2030, la ferme France entre dans une période critique qu'il est crucial de bien négocier, car les orientations politiques d'aujourd'hui « figeront » les systèmes de production des quarante prochaines années.