Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^202(*) ».

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^203(*). Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^204(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^205(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires économiques a arrêté, lors de sa réunion du mardi 21 janvier 2025, le périmètre indicatif du projet de loi d'orientation n° 639 (2023-2024) pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives :

- à la définition de la souveraineté alimentaire et agricole, à ses objectifs et aux politiques publiques qui s'y attachent, dont l'affichage de l'origine des produits,

- à la formation initiale et continue et à l'insertion professionnelle des acteurs du secteur agricole,

- aux dispositifs de soutien à l'innovation et à la recherche dans le domaine agricole,

- à l'organisation des soins vétérinaires, 

- à l'accompagnement et à la gouvernance de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles,

- au conseil et à l'accompagnement des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie de leur exploitation, afin d'en améliorer la résilience,

- à la facilitation de l'activité des groupements d'employeurs, y compris des services de remplacement,

- aux groupements fonciers agricoles,

- à la nature et au quantum des peines en matière d'atteintes à l'environnement,

- à la gouvernance, au cadre juridique et aux procédures administratives applicables à la gestion durable des infrastructures écologiques, dont les haies, dans les espaces agricoles ou à l'interface avec ces espaces,

- à la sécurisation de l'activité des éleveurs et bergers face à la pression de prédation par leur accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures de protection et par la définition d'un régime de responsabilité pénale et civile ad hoc,

- à la simplification de la réglementation et des recours de diverses natures relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau (IOTA), dans les activités principales et connexes des exploitations d'élevage, d'aquaculture et dans les projets de stockage d'eau,

- à l'intervention des collectivités territoriales sur le petit cycle de l'eau,

- aux missions et moyens d'action des organismes professionnels agricoles, y compris des chambres d'agriculture.

Les amendements figurant dans le tableau ci-après ont été déclarés irrecevables par la commission des affaires économiques sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat :

Numéro	Place	Auteur	Objet
623	Additionnel après l'article 1^er	M. SOL	Relèvement à 50 % de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les terres agricoles, compensé par l'État, et modification des modalités de rétrocession d'une partie du montant de l'exonération du bailleur au preneur
179 rect.	Additionnel après l'article 1^er bis A	Mme ROMAGNY	Extension du taux de TVA réduit (5,5 %) aux plats du jour servis sur place en restauration hors domicile
110	Additionnel après l'article 1^er quater	M. CABANEL	Autorisation des mentions « compostable » ou « biodégradables » sur les produits ou emballages recyclables par voie de compostage industriel
218	Additionnel après l'article 1^er quater	M. DUFFOURG	Extension de la notion de « prix abusivement bas » - qui ne peuvent être pratiqués par les acheteurs - aux denrées alimentaires importées
511	Additionnel après l'article 2 bis A	Mme GOSSELIN	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans
594 rect.	Additionnel après l'article 2 bis	Mme ROMAGNY	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans
203	Additionnel après l'article 4	M. DUFFOURG	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers
465	Additionnel après l'article 4	M. BUIS	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers
546	Additionnel après l'article 5	M. BUIS	Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de salariés partis en formation
462	Additionnel avant l'article 8	M. BUIS	Crédit d'impôt, au bénéfice des exploitants agricoles, au titre des dépenses liées au remplacement de leurs salariés pour cause de formation
65	Additionnel après l'article 8	M CABANEL	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer
206	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer
117	Additionnel après l'article 8	M. CABANEL	Priorité donnée au pâturage parmi les projets d'installation en bovins, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)
571	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Possibilité de délivrance d'autorisations d'exploiter temporaires afin de laisser plus de temps aux projets prioritaires pour se manifester
581	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Qualification de l'exploitation agricole pour le contrôle des structures
216	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Soumission au contrôle des structures de tout projet de location ou de vente de terres agricoles ou de parts de sociétés disposant de biens agricoles
154	Additionnel après l'article 8	M. SALMON	Création d'observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux auprès des Safer et d'un observatoire national auprès du ministère de l'agriculture afin de faciliter le contrôle des structures
150	Additionnel après l'article 8	M. SALMON	Plafond de surface agricole utile (SAU) pouvant être détenue par une personne physique fixé à 1,5 fois la SAU régionale moyenne
219	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Définition des prix abusivement bas - que l'acheteur ne peut faire pratiquer à son fournisseur - appréciée exclusivement au regard des indicateurs de coûts de production
220	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Interdiction générale et absolue de prix inférieurs aux coûts de production dans les contrats ou accords-cadres sur la vente au premier acheteur de produits agricoles
584	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Prise en compte de la rémunération du travail dans les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production utilisés dans les négociations commerciales
632	Additionnel après l'article 8	M. DUFFOURG	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)
633	Additionnel après l'article 8	M. SALMON	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)
53 rect.	Additionnel après l'article 10	Mme ROMAGNY	Absence de décote du prix de vente d'un bien foncier rural en cas de préemption de ce bien
574	Additionnel après l'article 10	M. DUFFOURG	Création d'une commission foncière départementale consultée pour avis par le préfet pour la délivrance des autorisations d'exploiter
151	Additionnel après l'article 10	M. SALMON	Priorité des exploitations en agriculture biologique dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)
135	Additionnel après l'article 10	M. SALMON	Création d'un registre national des exploitations agricoles afin de faciliter le contrôle des structures
478	Additionnel après l'article 10	M. WEBER	Prise en compte de la localisation sur une aire protégée pour apprécier de l'intérêt économique et environnemental des installations dans le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)
575	Additionnel après l'article 10	Mme NOËL	Extension de l'exonération des plus-values au cas où la cession d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur est réalisée de façon échelonnée sur dix ans
625	Additionnel après l'article 10	Mme NOËL	Relèvement des seuils des exonérations totale et partielle des plus-values à respectivement 450 000 et 550 000 € en cas de cession à un jeune agriculteur
627	Additionnel après l'article 10	Mme NOËL	Extension de l'exonération des plus-values au cas où plusieurs cessions concomitantes de l'ensemble du patrimoine professionnel sont réalisées au profit de jeunes agriculteurs
554	Additionnel après l'article 12	M. DUFOURG	Inclusion des Cuma dans la définition de l'entraide
595	Additionnel après l'article 12	M. BLEUNVEN	Inclusion des Cuma dans la définition de l'entraide
612	Additionnel après l'article 12	Mme BILLON	Possibilité d'installer une résidence démontable sur les terres agricoles sans bâtiment d'habitation
609	Additionnel après l'article 12 ter	M. BLEUNVEN	Ouverture du sociétariat des Cuma a différents acteurs
608	Additionnel après l'article 12 ter	M. DUFFOURG	Ouverture du sociétariat des Cuma a différents acteurs
444	Additionnel après l'article 12 ter	M. BUIS	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune
200	Additionnel après l'article 12 ter	M. DUFFOURG	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune
619	Additionnel après l'article 12 ter	M. BUIS	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe
618	Additionnel après l'article 12 ter	M. PILLEFER	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe
330	Additionnel après l'article 12 ter	M. DUFFOURG	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe
552	Additionnel avant le 13	M. BEUNVEN	Exonération d'impôts et taxes des indemnisations perçues par les propriétaires dont les animaux ont été abattus par décision de l'autorité administrative
177 rect.	Additionnel après l'article 13	Mme ROMAGNY	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson
214 rect.	Additionnel après l'article 13 ter	M DELCROS	Possibilité d'effectuer certaines demandes relatives au transport et à l'export d'animaux vertébrés vivant de façon numérique
582	Additionnel après l'article 13 ter	M. CANEVET	Doublement de la période de validité de l'autorisation des activités de pêche maritime
557 rect.	Additionnel après l'article 13 ter	Mme ROMAGNY	Possibilité de suspendre le repos hebdomadaire pour les travaux saisonniers de récolte d'une durée inférieure à 30 jours
593 rect.	Additionnel après l'article 13 ter	Mme ROMAGNY	Possibilité de suspendre le repos hebdomadaire pour les travaux saisonniers de récolte d'une durée inférieure à 20 jours
102 rect.	Additionnel après l'article 15	Mme PUISSAT	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène
124 rect.	Additionnel après l'article 15	M. PILLEFER	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène
125 rect.	Additionnel après l'article 15	M. PILLEFER	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène, y compris s'il est possible de les intégrer à une filière de recyclage
567	Additionnel après l'article 15	M. BLEUNVEN	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène
69 rect.	Additionnel après l'article 15	Mme DE CIDRAC	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène
113	Additionnel après l'article 16	Mme VÉRIEN	Interdiction générale du nourrissage et restrictions à l'agrainage et à l'affouragement
600	Additionnel après l'article 16	Mme NOËL	Modification des modalités de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
630	Additionnel après l'article 16	Mme NOËL	Interdiction du nourrissage, restriction de l'agrainage et de l'affouragement à de seules fins de dissuasion et modification de la procédure d'indemnisation en cas de dégâts de gibier
222	Additionnel après l'article 17	M. DUFFOURG	Création d'une catégorie d'abattoir paysan garantissant une place décisionnelle majoritaire aux agriculteurs du territoire et l'acheminement direct des animaux
187 rect.	Additionnel après l'article 17	M. LOUAULT	Autorisation de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
184	Additionnel après l'article 17	M. LOUAULT	Modification de la définition d'un cours d'eau
185	Additionnel après l'article 17	M. LOUAULT	Modification de la définition des zones humides
89 rect.	Additionnel après l'article 17	M. PILLEFER	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB
446	Additionnel après l'article 17	M. BUIS	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB
176	Additionnel après l'article 18	M. BOYER	Ajustement de la hiérarchie des usages de l'eau
103	Additionnel après l'article 18	Mme VERIEN	Modification de la composition du poids des collègues des agences de l'eau
104	Additionnel après l'article 18	Mme VERIEN	Modification de dispositions relatives aux Sdage
620	Additionnel après l'article 18	Mme VERIEN	Modification de dispositions relatives aux Sage
621	Additionnel après l'article 19	Mme VERIEN	Prise en compte des indicateurs de coûts de production pour caractériser les prix de cession abusivement bas
622	Additionnel après l'article 19	Mme VERIEN	Prise en compte des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production dans les négociations commerciales
560	Additionnel après l'article 19	M. BLEUNVEN	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte
573	Additionnel après l'article 19	M. BLEUNVEN	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte
621	Additionnel après l'article 19	Mme VERIEN	Caractérisation de la notion de prix abusivement bas
622	Additionnel après l'article 19	Mme VERIEN	Modification de dispositions relatives aux négociations commerciale
588	Additionnel après l'article 20	M. CANEVET	Extension de la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations définitivement condamnées du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers
589	Additionnel après l'article 20	M. CANEVET	Pénalisation de la destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, même quand il n'en est résulté qu'un dommage léger, en cas de circonstance aggravante
498	Additionnel après l'article 22	M. GREMILLET	Diverses modifications du code rural, notamment relatives aux Outre-mer, dans la politique du contrôle des structures
169	Additionnel après l'article 24	M. CUYPERS	Autorisation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé

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* ²⁰² Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ²⁰³ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ²⁰⁴ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ²⁰⁵ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.