Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Rapports législatifs

Rapport n° 422 (2023-2024), déposé le 13 mars 2024

L'ESSENTIEL
- I. ENVISAGÉE DEPUIS DES ANNÉES, LA RÉFORME DU MODE DE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES A ÉTÉ VOTÉE EN 2023
  - A. LE CALCUL DES PENSIONS SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE EST UNE SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DES NONS-SALARIÉS AGRICOLES
    - 1. Extrêmement complexe, le régime des non-salariés agricoles sert des pensions très faibles
    - 2. Le régime de retraite des non-salariés agricoles est un des seuls régimes de base fonctionnant par points
  - B. LE CALCUL DES PENSIONS AGRICOLES SUR LA BASE DES 25 MEILLEURES ANNÉES DOIT PERMETTRE D'AUGMENTER LEUR NIVEAU
    - 1. La possibilité de calculer les pensions agricoles en fonction des 25 meilleures années est envisagée depuis près de 15 ans
    - 2. Le principe de la mise en oeuvre d'une telle réforme à l'horizon a été acté l'an dernier
- II. LA RÉFORME DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE MISE EN oeUVRE DÈS 2026 ET NE LÉSER AUCUN AGRICULTEUR
  - A. LES SCÉNARII INTÉRESSANT LE GOUVERNEMENT FERAIENT DES PERDANTS
    - 1. Le Gouvernement privilégie des paramètres différents de ceux qu'envisageait la commission
    - 2. Les modalités de réforme envisagées présentent toutefois des lacunes insurmontables
  - B. LE LÉGISLATEUR DOIT DONC DÉTERMINER LUI-MÊME LES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DES RETRAITES AGRICOLES
    - 1. Les pensions agricoles seraient calculées sur la base des 25 meilleures années de points
    - 2. Les paramètres proposés sont conformes à l'intention exprimée par le législateur en 2023
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
  Calcul des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés
  des professions agricoles sur la base des 25 meilleures années de points
- Article 2
  Gage financier
TRAVAUX DE LA COMMISSION
- I. AUDITION DE M. PASCAL CORMERY, PRÉSIDENT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (CCMSA), ET DE MME CHRISTINE DECHESNE-CÉARD, DIRECTRICE DE LA RÉGLEMENTATION DE LA CCMSA
- II. EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page