B. LE LÉGISLATEUR DOIT DONC DÉTERMINER LUI-MÊME LES MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DES RETRAITES AGRICOLES
1. Les pensions agricoles seraient calculées sur la base des 25 meilleures années de points
C'est dans ce contexte qu'il est proposé, à travers l'article 1er de la proposition de loi, d'abroger les dispositions issues de la loi « Dive » et d'inscrire directement dans la loi les modalités de calcul des pensions qui seront applicables aux pensions agricoles liquidées à compter du 1er janvier 2026.
Il serait ainsi accordé aux assurés, pour chaque année de leur carrière, un nombre de points égal au nombre annuel moyen de points acquis pendant leurs 25 années d'assurance les plus avantageuses. Le montant de la pension de retraite correspondrait alors au produit du nombre total de points attribués selon ces modalités par la valeur de service du point.
Par ailleurs, dans une logique de simplification, la pension forfaitaire et la pension proportionnelle seraient unifiées au sein d'une même pension.
Mode de calcul de la pension de retraite des non-salariés agricoles proposé
2. Les paramètres proposés sont conformes à l'intention exprimée par le législateur en 2023
D'après la MSA, qui, comme la FNSEA, a apporté son soutien à la proposition de loi, le coût de la réforme proposée atteindrait en 2046 son niveau maximal, entre 285 et 322 millions d'euros - un montant sensiblement inférieur aux projections réalisées en 2012, et décroîtrait ensuite. En outre, il est établi que ces dispositions, par définition, ne pourraient pas faire de perdants.
En tout état de cause, à défaut d'évaluation précise des effets d'une telle mesure et afin de garantir la mise en oeuvre de la réforme dès 2026, la commission, en accord avec la MSA, a supprimé les dispositions prévoyant l'unification de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle.
Réunie le mercredi 13 mars 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales, sur le rapport de Pascale Gruny, a adopté la présente proposition de loi modifiée par un amendement du rapporteur.