II. LA RÉFORME DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE MISE EN oeUVRE DÈS 2026 ET NE LÉSER AUCUN AGRICULTEUR
A. LES SCÉNARII INTÉRESSANT LE GOUVERNEMENT FERAIENT DES PERDANTS
1. Le Gouvernement privilégie des paramètres différents de ceux qu'envisageait la commission
Remis au Parlement avec huit mois de retard, le rapport de préfiguration de la réforme, rédigé par Alexandre Pascal et Éric Tison, est focalisé sur trois scénarii mêlant les deux modes de calcul (points et annuités) et n'évoque que succinctement la formule retenue par la commission, qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi, pour indiquer qu'elle ne devrait pas faire de perdants.
Le scénario dont le choix est recommandé par le rapport consiste à liquider la partie de la carrière antérieure à 2016 sur la base des modalités de calcul actuelles et la partie postérieure à 2015 dans le cadre d'un système par annuités ne retenant, jusqu'à ce que 25 années se soient écoulées depuis 2016 (soit en 2041), qu'un nombre de meilleures années calculé au prorata de la durée de cette partie de la carrière par rapport à la durée totale de la carrière.
Mode de calcul de la pension de retraite des
non-salariés agricoles
envisagé par le
Gouvernement
Partie de la pension correspondant à la partie de la carrière antérieure à 2016
Partie de la pension correspondant à la partie de la carrière postérieure à 2015
Ce scénario semble avoir, à ce jour, les faveurs du Gouvernement, qui réfléchirait au surplus au passage de la PMR au minimum contributif (MiCo), dont le seuil d'écrêtement est plus élevé, et, à l'horizon de 2041, à la liquidation unique des régimes alignés (Lura), qui permet de retenir les 25 meilleures années de l'ensemble de la carrière tous régimes confondus. En tout état de cause, le Premier ministre a annoncé le report de la définition de ces paramètres au PLFSS pour 2025.
2. Les modalités de réforme envisagées présentent toutefois des lacunes insurmontables
La commission ne se satisfait pas du projet du Gouvernement, qui lui paraît contraire à l'intention du législateur. En effet, sa concrétisation se heurte à plusieurs obstacles majeurs, notamment une montée en charge particulièrement longue, une complexification considérable des paramètres du régime et de sa gestion, l'impossibilité, d'après la MSA, de le mettre en oeuvre dès 2026 et, surtout, une grande iniquité : en effet, à l'horizon de 2040, 30 % des assurés perdraient à la réforme et 50 % d'entre eux verraient leur pension inchangée par rapport aux modalités de calcul actuelles, tandis que seuls 20 % des non-salariés agricoles y seraient gagnants.
Les perdants seraient principalement les assurés à carrière courte et/ou à bas revenus ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein et dont les pertes ne seraient pas couvertes, par conséquent, par les minima de pension.