B. LE CALCUL DES PENSIONS AGRICOLES SUR LA BASE DES 25 MEILLEURES ANNÉES DOIT PERMETTRE D'AUGMENTER LEUR NIVEAU
1. La possibilité de calculer les pensions agricoles en fonction des 25 meilleures années est envisagée depuis près de 15 ans
À la suite de la réforme des retraites de 2010, Yann-Gaël Amghar (Igas) a examiné les conditions de mise en oeuvre du calcul de ces pensions sur la base des 25 meilleures années. Il ressortait de ses travaux que le passage d'un régime par points à un régime par annuités favoriserait les pensionnés les moins modestes au détriment des plus fragiles, dans la mesure où l'actuel barème d'attribution des points assure aux assurés à bas revenus un taux de remplacement supérieur à 50 %. Du reste, la MSA ne conservant pas l'historique des assiettes de cotisation plus de huit ans, il paraît difficile d'envisager la bascule vers un régime par annuités pour la partie de la carrière antérieure à 2016.
Toutefois, un scénario de réforme se détachait comme ne faisant pas de perdants : il s'agissait, en conservant un régime par points, d'attribuer aux assurés, pour chaque année de leur carrière, le nombre annuel moyen de points acquis au cours de leurs 25 meilleures années.
Le rapport évaluait le gain tiré de la réforme par les pensionnés à 47,70 euros par mois en moyenne, pour un coût de 472,2 millions d'euros à l'horizon 2040.
2. Le principe de la mise en oeuvre d'une telle réforme à l'horizon a été acté l'an dernier
Adoptée conforme par le Sénat à l'unanimité, la loi du 13 février 2023, issue d'une proposition du député Julien Dive (groupe Les Républicains), dispose que la Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des travailleurs non salariés des professions agricoles en fonction des 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités de mise en oeuvre de cette réforme.
La commission des affaires sociales du Sénat avait qualifié de « condition sine qua non à l'adoption » de la proposition de loi l'obtention de la garantie que la réforme ne ferait pas de perdants.
En outre, la LFSS pour 2023 a prévu la refonte de l'assiette sociale des non-salariés agricoles d'ici à 2027 afin d'augmenter leurs droits à pension à niveau de prélèvements sociaux constant.