N° 422
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi visant à garantir un
mode de calcul
juste et équitable
des pensions de retraite de
base
des travailleurs non
salariés des professions
agricoles,
Par Mme Pascale GRUNY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
307 et 423 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles vise à apporter une réponse concrète à la détresse du monde agricole.
Elle prévoit notamment le calcul de ces pensions sur la base des 25 meilleures années de points à compter de 2026.
I. ENVISAGÉE DEPUIS DES ANNÉES, LA RÉFORME DU MODE DE CALCUL DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES A ÉTÉ VOTÉE EN 2023
A. LE CALCUL DES PENSIONS SUR LA BASE DE L'ENSEMBLE DE LA CARRIÈRE EST UNE SPÉCIFICITÉ DU RÉGIME DES NONS-SALARIÉS AGRICOLES
1. Extrêmement complexe, le régime des non-salariés agricoles sert des pensions très faibles
La pension de retraite de base d'un non-salarié agricole se compose, d'une part, d'une pension forfaitaire, identique, pour une carrière de même durée, quel que soit le montant des cotisations acquittées, et, d'autre part, d'une pension proportionnelle par points dont le montant dépend à la fois des cotisations versées et de la durée d'assurance validée.
Le régime dispose de son propre minimum de pension, dont le bénéfice est conditionné à la justification d'une pension à taux plein, la pension majorée de référence (PMR), qui permet de porter la pension de base des non-salariés agricoles à 876,13 euros. Le complément différentiel de points de retraite complémentaire (CDRCO) garantit en outre aux chefs d'exploitation une pension globale égale à 85 % du Smic pour une carrière complète accomplie en cette qualité.
La pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités affiliés à titre principal à ce régime s'élevait à 840 euros par mois à fin 2021, contre 1 530 euros pour l'ensemble des retraités. Des disparités importantes sont toutefois observées au sein même du régime entre polypensionnés, qui représentent 86 % des affiliés, et monopensionnés, dont les pensions sont plus faibles.
2. Le régime de retraite des non-salariés agricoles est un des seuls régimes de base fonctionnant par points
Les non-salariés agricoles acquièrent des points de retraite proportionnelle en contrepartie de cotisations ne pouvant être inférieures à un niveau minimal. La pension servie résulte du total de points acquis au cours de l'ensemble de la carrière.
Mode de calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles
Le barème d'acquisition des points n'est pas purement proportionnel à l'assiette de cotisation, mais assure une redistribution en faveur des plus modestes.
Les régimes alignés (salariés du privé, salariés agricoles et non-salariés non agricoles) fonctionnent, eux, par annuités : le montant de la pension résulte de l'application d'un taux dépendant de la durée d'assurance (le taux plein s'élève à 50 %) au revenu annuel moyen des 25 meilleures années.
Mode de calcul de la pension de retraite dans les régimes alignés
