- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LA CONVENTION DU 20 MARS 2018 A
RÉNOVÉ LES RELATIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG ET
PRÉVOIT UN RÉGIME SPÉCIFIQUE D'IMPOSITION DES
TÉLÉTRAVAILLEURS
- A. LA CONVENTION DU 20 MARS 2018 A PERMIS DE
MODERNISER LE CADRE DE LA RELATION FISCALE ENTRE LES DEUX ÉTATS, EN
DÉPIT DE DIFFICULTÉS D'APPLICATION
- 1. La convention fiscale du 20 mars 2018
a renouvelé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg
- 2. En raison de contestations émises par les
travailleurs transfrontaliers, un avenant du 10 octobre 2019 a
précisé la rédaction de la convention sur la
méthode d'élimination des doubles impositions
- 1. La convention fiscale du 20 mars 2018
a renouvelé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg
- B. LE PROTOCOLE ANNEXÉ À LA
CONVENTION DU 20 MARS 2018 PRÉVOIT UN FORFAIT DE
TÉLÉTRAVAIL PERMETTANT UNE IMPOSITION DANS L'ÉTAT
D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
- 1. Le paragraphe 3 du protocole annexé
à la convention du 20 mars 2018 prévoit un forfait de 29 jours de
télétravail au cours duquel s'applique le principe d'imposition
dans l'État d'exercice de l'activité
- 2. Les modalités d'application du protocole
ont été précisées par un accord amiable entre les
autorités compétentes françaises et
luxembourgeoises
- 1. Le paragraphe 3 du protocole annexé
à la convention du 20 mars 2018 prévoit un forfait de 29 jours de
télétravail au cours duquel s'applique le principe d'imposition
dans l'État d'exercice de l'activité
- A. LA CONVENTION DU 20 MARS 2018 A PERMIS DE
MODERNISER LE CADRE DE LA RELATION FISCALE ENTRE LES DEUX ÉTATS, EN
DÉPIT DE DIFFICULTÉS D'APPLICATION
- II. UN AVENANT, QUE LE PROJET DE LOI PROPOSE DE
RATIFIER, QUI VIENT ASSOUPLIR LA FACULTÉ POUR LES TRANSFRONTALIERS DE
TÉLÉTRAVAILLER TOUT EN ENGENDRANT UNE PERTE FISCALE POUR
L'ÉTAT FRANÇAIS
- A. L'AVENANT DU 7 NOVEMBRE 2022 ALLONGE LA
DURÉE DU FORFAIT DE TÉLÉTRAVAIL ET ÉTEND SON
APPLICATION À CERTAINS CONTRIBUABLES PERCEVANT DES
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES
- 1. La négociation d'un nouvel avenant a
été motivée par l'expérience de la crise sanitaire
- 2. Un forfait de télétravail plus
conséquent, dans le cadre duquel continue de s'appliquer le principe
d'imposition dans l'État d'exercice de l'activité
- 3. L'extension du bénéfice de ce
forfait aux contribuables percevant des rémunérations publiques
- 4. Une clause de revoyure et la possibilité
pour les deux parties de conclure un nouvel avenant
- 1. La négociation d'un nouvel avenant a
été motivée par l'expérience de la crise sanitaire
- B. UN AVENANT QUI OFFRE UNE FLEXIBILITÉ
ACCRUE, SANS CONSTITUER UNE RÉPONSE PÉRENNE À LA
PROBLÉMATIQUE DU TÉLÉTRAVAIL DES TRAVAILLEURS
TRANSFRONTALIERS
- 1. Le rapporteur regrette que l'avenant du
7 novembre 2022 n'ait pas fait l'objet d'une évaluation a
priori plus développée
- 2. L'avenant apparaît comme une solution
provisoire à la problématique du télétravail des
transfrontaliers au Luxembourg, dans l'attente d'un mécanisme
pérenne et plus équilibré sur le plan du partage des
ressources fiscales
- 1. Le rapporteur regrette que l'avenant du
7 novembre 2022 n'ait pas fait l'objet d'une évaluation a
priori plus développée
- A. L'AVENANT DU 7 NOVEMBRE 2022 ALLONGE LA
DURÉE DU FORFAIT DE TÉLÉTRAVAIL ET ÉTEND SON
APPLICATION À CERTAINS CONTRIBUABLES PERCEVANT DES
RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES
- I. LA CONVENTION DU 20 MARS 2018 A
RÉNOVÉ LES RELATIONS FISCALES ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG ET
PRÉVOIT UN RÉGIME SPÉCIFIQUE D'IMPOSITION DES
TÉLÉTRAVAILLEURS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Rapports législatifs
Rapport n° 381 (2023-2024), déposé le