- L'ESSENTIEL
- I. UNE CRISE DE L'ENGAGEMENT LOCAL LIÉE
À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS QUI
APPELLE UNE RÉPONSE FORTE DE LA PART DU LÉGISLATEUR
- II. FACE À L'URGENCE DE LA SITUATION, LA
PROPOSITION DE LOI VISE À INSTAURER UN VÉRITABLE STATUT DE
L'ÉLU LOCAL
- A. AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE
DES ÉLUS LOCAUX
- B. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU
MANDAT
- 1. Améliorer les conditions
matérielles d'exercice du mandat
- 2. Faciliter la conciliation entre le mandat et la
vie professionnelle
- a) Favoriser la disponibilité des
salariés candidats ou titulaires d'un mandat local
- b) Encourager et conforter l'engagement d'une
diversité de profils
- c) Renforcer la formation des élus face
à la complexification de leurs missions
- d) Tenir compte de la qualité d'élu
local des fonctionnaires de l'État pour les affectations et
mutations
- a) Favoriser la disponibilité des
salariés candidats ou titulaires d'un mandat local
- 3. Faciliter la conciliation entre le mandat et la
vie personnelle de l'élu
- 4. Sécuriser l'engagement des élus
locaux
- 1. Améliorer les conditions
matérielles d'exercice du mandat
- C. SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES
ÉLUS LOCAUX
- A. AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE
DES ÉLUS LOCAUX
- I. UNE CRISE DE L'ENGAGEMENT LOCAL LIÉE
À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS QUI
APPELLE UNE RÉPONSE FORTE DE LA PART DU LÉGISLATEUR
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Augmentation des indemnités de fonction des maires
et des présidents de délégations spéciales
- Article 2
Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal
pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux
et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
- Article 3
Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux
et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente
des agriculteurs anciennement élu local
- Article 4
Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et remise au Parlement d'un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État
- Article 5
Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux
- Article 6
Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président
- Article 7
Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal
- Article 8
Extension de la durée maximale du congé électif
- Article 9
Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation
du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu
- Article 10
Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
- Article 11
Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel
- Article 11 bis (nouveau)
Prise en compte de la qualité d'élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État
- Article 12
Création d'un statut de l'élu-étudiant
- Article 13
Facilitation des conditions d'exercice du mandat
des élus en situation de handicap
- Article 14
Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local
- Article 15
Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et augmentation de la durée du congé de formation des élus
- Article 16
Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde
et extension de la compensation par l'État du remboursement
- Article 17
Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
- Article 18
Détermination des intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêt
- Article 19
Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux
victimes de violences, menaces ou outrages
- Article 20
Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre
- Article 21
Alignement du régime de la responsabilité des communes en cas d'accident des conseillers municipaux sur celui des maires et de leurs adjoints
- Article 22
Encadrement des demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées
- Article 23
Référence aux valeurs de la République dans la charte de l'élu local
- Article 24
Mutualisation des référents déontologues à l'échelle intercommunale
et obligation de déclaration des dons, avantages et invitations
- Article 25
Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience et création d'un mécanisme de certification
- Article 26
Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat
et contrat de sécurisation de l'engagement
- Article 27
Sécurisation de la situation de l'élu local ayant cessé d'exercer son activité professionnelle
- Article 28
Réduction de la durée requise pour bénéficier de l'honorariat
en qualité d'élu local
- Article 29
Gage de la proposition de loi
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rapports législatifs
Rapport n° 366 (2023-2024), déposé le