EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen du rapport de nos collègues Françoise Gatel, Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En préambule, je souhaite remercier tous ceux qui ont participé à l'élaboration de ce texte, mes collègues rapporteurs ainsi que le président de la commission des lois, qui a pris l'initiative d'y intégrer un volet relatif à la responsabilité pénale.
Cette proposition de loi, qui est le fruit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lancés en octobre dernier, a été déposée le 18 janvier 2024, comme l'avait annoncé le président du Sénat lors du Congrès des maires. Neuf rapporteurs appartenant à cinq groupes politiques ont participé aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales, ce qui montre le caractère transpartisan de ce texte.
Près de 1 500 maires ont démissionné à ce jour depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, ce qui représente plus de 4 % des maires élus en 2020. En moyenne, un maire démissionne chaque jour de son mandat. Au-delà, ce sont au total 12 648 élus locaux qui ont démissionné. Comme l'a noté le président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), nous avons atteint la cote d'alerte. Il convient donc de mettre en place une sorte de « plan national de sauvegarde des élus locaux ».
Ces chiffres sans précédent témoignent du profond malaise ressenti par les élus, lequel peut mettre à mal notre démocratie. Les principaux facteurs de cette situation sont bien connus.
Le premier d'entre eux concerne l'augmentation considérable et choquante des violences faites aux élus locaux, avec, dès 2019, l'accident tragique qui a coûté la vie au maire de Signes dans l'exercice de ses fonctions, puis les drames de Saint-Brevin-les-Pins et de l'Haÿ--les-Roses.
Le deuxième facteur, très important, a trait au décalage croissant entre, d'une part, les exigences et les modalités d'exercice du mandat, qui ont évolué dans le sens d'une professionnalisation accrue - Éric Kerrouche va même jusqu'à évoquer la nécessité d'un contrat professionnel - et, d'autre part, les droits reconnus aux élus. J'y ajouterai les exigences excessives de nos concitoyens, qui considèrent que le maire a pour mission de satisfaire leurs exigences individuelles.
Enfin, la troisième raison tient au désengagement de l'État dans les territoires. À cet égard, nos collègues Agnès Canayer et Éric Kerrouche ont commis un excellent rapport d'information intitulé À la recherche de l'État dans les territoires. L'État ne joue plus son rôle d'accompagnateur et de soutien auprès des élus locaux, alors même que ceux-ci font face à une inflation normative - 400 000 normes, avec un coût supplémentaire de 2,5 milliards entre 2017 et 2022 - et à une complexité de gestion sur lesquels il n'est pas besoin de revenir. Le 4 avril prochain sera organisé au Sénat un colloque pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales dans le cadre de la charte d'engagements qui a été signée entre le Sénat et le Gouvernement.
À deux ans des prochaines élections municipales et face au risque de déficit de candidats, il est urgent d'agir. En 2020, 106 communes n'avaient pas de candidats. Les conseils municipaux sont incomplets dans 345 communes, ainsi que nous l'avions autorisé dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Nous ignorions hélas ! le nombre de communes de taille significative avec une seule liste de candidats, et où un renouvellement général a dû avoir lieu au fil des démissions.
Le Sénat partage très largement la volonté d'agir rapidement pour soutenir les élus en place et donner envie à nos citoyens de s'engager. Cette proposition de loi a été cosignée par 309 membres de notre assemblée, et nous avons travaillé dans un esprit constructif et transpartisan.
Cette proposition de loi comporte trois axes : faciliter l'engagement des élus, faciliter l'exercice de leur mandat et sécuriser la sortie du mandat.
Sur le premier volet, il est nécessaire d'améliorer le régime indemnitaire des élus locaux afin de reconnaître leur engagement. Les citoyens ne s'engagent pas pour s'enrichir, mais il est anormal que des personnes prenant des engagements civiques importants soient pénalisées financièrement. Nous avions déjà admis ce principe dans la loi 3DS, en augmentant les indemnités des élus des petites communes entre 30 % et 50 % de leur montant, en fonction de leur taille.
Le deuxième volet concerne l'amélioration des conditions d'exercice.
Enfin, le troisième volet, très innovant, est relatif à la sécurisation de la sortie de mandat des élus locaux. Il est possible de se retrouver sans mandat un dimanche soir, les électeurs ne vous ayant pas reconduit.
La proposition de loi contient vingt-neuf articles. Certains la qualifient d'ambitieuse - nous nous en réjouissons. Lors de nos travaux, conduits dans des délais assez contraints, nous nous sommes efforcés d'enrichir le texte en sécurisant juridiquement ses dispositions, en garantissant leur dimension opérationnelle, et en déterminant le champ d'application le plus adéquat pour chacune des mesures prévues. Je vous rappelle que cette proposition de loi porte uniquement ou essentiellement sur les élus locaux.
Naturellement, les maires et leurs adjoints sont concernés par ce texte, mais les conseillers délégués, catégorie hybride que nous souhaitons encourager, sont également visés par certaines mesures. D'ici à l'examen de ce texte en séance publique, nous proposerons d'autres dispositions spécifiques les concernant. Par principe d'universalisme, nous avons élargi certaines dispositions aux exécutifs des conseils départementaux et régionaux.
J'aborderai pour commencer le premier axe de ce texte, à savoir les nombreuses dispositions relatives au régime indemnitaire des élus et à leurs frais de déplacement.
Nous proposons le rehaussement du plafond des indemnités de fonction des maires, en complément des dispositions de la loi 3DS. Certains considèrent peut-être que les élus s'enrichissent, mais nous devons affirmer courageusement que, si la démocratie n'a pas de prix, elle a un coût. Il est nécessaire d'indemniser correctement les élus locaux si nous voulons assurer leur pérennité. De même, nous proposerons en séance publique de revaloriser les indemnités de fonction des adjoints au maire.
Comme chacun le sait, nous sommes soumis au respect de l'article 40 de la Constitution. Le Gouvernement ayant toutefois annoncé son intention de sacraliser l'engagement des élus locaux, nous lui donnerons l'occasion de lever le gage, et nous l'applaudirons s'il tient parole.
Actuellement, l'enveloppe indemnitaire globale est déterminée par la taille des communes. Pour simplifier, nous n'avons pas modifié ces critères. Mais la loi prévoit que cette même enveloppe est calculée sur la base des adjoints aux maires effectivement en fonction, et non pas eu égard au nombre maximal d'adjoints que peuvent nommer les conseils municipaux. Pour donner davantage de marges de manoeuvre aux conseils municipaux, notamment pour leur permettre d'indemniser les conseillers délégués, nous proposons de modifier le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, ce qui aura pour effet d'augmenter son montant.
Nous prévoyons également un principe de fixation par défaut au maximum légal des indemnités de fonction des adjoints des maires et des exécutifs départementaux et régionaux. Il est temps de mettre fin au supplice auquel sont soumis les élus locaux qui n'osent pas voter une augmentation de leurs indemnités.
Enfin, nous proposons d'améliorer le régime d'assurance retraite des élus locaux. Le Sénat a déjà adopté des mesures de bonification des indemnisations de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, en considérant la dimension civique de leur engagement. Par analogie, nous proposons de majorer la durée d'assurance retraite des élus locaux, afin d'assurer la diversité de la composition des conseils municipaux. Nous apprécions la sagesse de nos aînés, qu'il ne s'agit pas d'exclure, mais nous devons améliorer la manière dont la société y est représentée. L'engagement de ceux dont la carrière professionnelle pâtit du fait de la réduction de temps de travail imposée par des fonctions électives doit être reconnu. Nous proposons une majoration d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de huit trimestres.
Nous resserrons le dispositif afin de distinguer entre l'engagement significatif de ceux qui appartiennent à un exécutif local et les exigences et responsabilités différentes des conseillers municipaux.
En outre, nous proposons que l'État renforce son soutien au bénéfice des communes rurales. Comme lors de l'examen de la loi 3DS, nous proposons que l'État élargisse le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), aux communes de moins de 3 500 habitants. La République ne peut fonctionner que si elle associe l'État et les élus locaux.
Le temps de travail des élus locaux doit faire l'objet d'une attention particulière. Ceux-ci effectuent parfois des tâches pour l'État en tant qu'agents presque bénévoles, puisqu'ils ne sont pas rémunérés : songez à l'état civil, à l'organisation des élections ou à l'urbanisme. Nous considérons qu'il n'y a pas de délégation de compétences en ces matières, et que ces tâches seraient, autrement, exécutées par des agents de l'État. Nous avons évalué ce temps de travail à 10 % du temps de travail d'un maire, lui-même évalué à 32 heures par semaine. C'est une exception, mais pour une fois nous demanderons au Gouvernement de nous remettre un rapport estimant précisément les coûts pour les communes liés à l'exercice de ces fonctions.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Ainsi que Françoise Gatel l'a présenté, le statut de l'élu local comporte trois aspects : avant, pendant et après l'exercice des fonctions. Notre objectif, avec ce texte, est d'améliorer ces trois situations et de faire en sorte que le statut d'élu donne de nouveaux droits. Il n'y a pas un statut de l'élu en France, mais des statuts différents. Ce texte, d'une certaine manière, vient remédier à cette difficulté en donnant de nouveaux droits nécessaires, sans lesquels la reconnaissance de l'engagement de ceux qui se consacrent aux communes serait remise en cause.
Le deuxième axe de cette proposition de loi consiste à améliorer les conditions d'exercice du mandat et à favoriser l'engagement local.
La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d'élus sont confrontés semble peut-être triviale, mais elle existe. Nous proposons de rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus pour se rendre à certaines réunions, précisément définies.
De même, nous proposons d'harmoniser les différentes règles d'organisation des échelons communaux, départementaux et régionaux. Nous proposons que les frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional soient pris en charge par les départements et les régions, afin de simplifier la situation, en alignant les modalités de prise en charge des frais de représentation sur le régime applicable aux maires depuis la loi municipale de 1884.
La proposition de loi vise également à faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat local et la vie professionnelle. Le mandat local emporte des conséquences sur la vie personnelle, mais également professionnelle. Nous proposons d'allonger et d'harmoniser la durée du congé électif pour l'ensemble des élections locales, en la portant à vingt jours pour les candidats à l'ensemble des élections. Il est bien entendu nécessaire d'étendre ces dispositions aux élections en outre-mer.
D'autres dispositions conditionnent l'exercice du mandat. Il faut faciliter le recours aux autorisations d'absence, dont le champ doit être étendu aux cérémonies publiques ainsi qu'à certaines réunions importantes au niveau intercommunal. Nous proposons également de créer une dérogation au régime déclaratif préalable en cas de situation de crise ou d'urgence, afin de faciliter les capacités réelles des élus à agir, sans passer par un fonctionnement habituel assez lourd.
On dit souvent qu'il est difficile de concilier l'engagement local et le travail dans une entreprise, en particulier dans une entreprise privée. Si certains statuts sont plus protecteurs que d'autres, l'engagement pour la démocratie des entreprises employant des élus locaux doit être reconnu. Nous proposons la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » permettant des réductions d'impôt similaires à celles qui existent dans le cadre du mécénat, en particulier lorsque les entreprises rémunèrent les temps d'absence accordés aux élus qu'elles emploient afin de laisser ceux-ci se consacrer à l'exercice de leur mandat.
À l'article 11, nous proposons que la qualité d'élu local soit prise en compte lors des entretiens professionnels prévus pour les salariés. La situation particulière de ces salariés doit être traitée non par le silence, mais par un dialogue, l'employeur devant comprendre les contraintes et les servitudes particulières liées à l'exercice de fonctions électives. Il faut enrichir ce dispositif, en prévoyant notamment une information sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux.
Par ailleurs, cette proposition de loi doit permettre d'étendre la diversité sociologique des élus, afin que de nouvelles catégories puissent mieux s'impliquer dans les fonctions électives. Nous proposons ainsi la création d'un statut d'élu étudiant, car ces derniers sont l'une des ressources des conseils municipaux. Ce statut doit prévoir des aménagements spécifiques de l'organisation et du déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d'un mandat électif, ainsi que le remboursement des frais de déplacement entre la commune d'élection et le lieu d'étude, fréquents en raison de la polarisation universitaire.
De manière analogue, des mesures doivent encourager les vocations des citoyens en situation de handicap et faciliter l'exercice de leur mandat. Cela sera l'occasion de répéter au Gouvernement qu'il est nécessaire de mettre en place les mesures que nous avons votées en 2019, pour lesquelles les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, ce qui est pour le moins peu élégant vis-à-vis des élus concernés.
L'ensemble des maires et des adjoints constatent que l'action publique locale devient de plus en plus complexe. La formation des élus locaux constitue une réponse face à ce sentiment. L'article 14 prévoit la mise en place d'une formation destinée aux candidats à un mandat électif local, relative au rôle de l'élu et aux règles des campagnes électorales. Il s'agit en quelque sorte d'une formation préalable ou d'une sensibilisation à la vie d'un élu local.
Par ailleurs, des règles spécifiques s'appliquent aux communes de plus de 9 000 habitants. Disposer de renseignements avant la campagne électorale pourrait faciliter l'engagement, car, dans ces communes, le recours à un mandataire financier peut poser des difficultés.
À l'article 15, nous proposons d'allonger la durée du congé de formation des élus locaux de dix-huit à vingt-quatre jours. La formation des élus est l'une des réponses aux difficultés rencontrées lors des mandats. Françoise Gatel a évoqué les démissions dans les exécutifs, mais depuis 2020 la grande démission concerne surtout les conseillers municipaux, singulièrement ceux des oppositions. Cette lente hémorragie illustre les difficultés à s'approprier le mandat. Une réponse par le biais de la formation est nécessaire. Le report de crédits de formation est envisagé dans certains cas spécifiques.
La proposition de loi comporte également des mesures concrètes pour faciliter la conciliation de l'exercice du mandat avec la vie personnelle. C'est l'une des difficultés expliquant des démissions parfois rapides. L'article 16 vise à améliorer la prise en charge des frais de garde et d'assistance engagés par les élus locaux. Pour réellement exercer son mandat, il faut être libéré de ses tâches personnelles. L'article 17 a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat en cas de maladie, de congé maternité ou paternité, avec la perception d'indemnités journalières.
De manière facultative, par principe, il sera désormais possible de cumuler la perception d'indemnités journalières avec la poursuite d'un mandat en cas de congé maladie, de congé paternité ou maternité. Il s'agit non pas de donner un droit spécifique aux élus, mais de corriger certains excès relevés localement. Nous proposons que ce cumul soit possible, sauf en cas d'avis contraire du praticien.
L'actualité récente a bien illustré les problèmes rencontrés par certaines élues. Afin de répondre à cet enjeu, nous proposerons un amendement visant à clarifier la possibilité pour un élu appelé à remplacer un maire ou un président d'exécutif local empêché d'obtenir de son employeur la suspension temporaire de son contrat de travail.
En outre, il est nécessaire d'adapter les dispositions relatives aux indemnités journalières ou de fonction des élus ayant cessé leur activité en raison d'un arrêt maladie, d'un congé paternité ou maternité, ou d'un accident du travail. La situation de la maire de Poitiers, qui ne va bénéficier que de ses indemnités journalières lors de son congé maternité, illustre l'absence d'équité entre les élus qui ont choisi de se consacrer uniquement à leur mandat, et ceux qui ont conservé une activité professionnelle. Très paradoxalement, seuls ces derniers sont autorisés à cumuler leurs indemnités journalières avec une partie de leurs indemnités de fonction versée en complément.
Nous connaissons tous les contraintes imposées par l'article 40 de la Constitution, qui limite notre action en matière financière. Avec insistance, nous appellerons le Gouvernement à soutenir les solutions adaptées et attendues que nous présenterons en séance publique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le dernier axe de cette proposition de loi vise à sécuriser l'exercice du mandat local, notamment sur les plans pénal et déontologique. Ces deux sujets peuvent constituer de véritables freins, et nous devons y travailler en vue des élections municipales de 2026.
L'article 18 tend ainsi à mieux définir le champ de l'intérêt moral afin de limiter le risque pénal lié à l'infraction de prise illégale d'intérêts. Ce sujet nous concerne tous. Il est parfois à tel point médiatisé qu'il représente un véritable frein limitant l'engagement de nos concitoyens, car cette exposition médiatique est extrêmement violente à vivre. L'article exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l'infraction, considérant que la responsabilité pénale d'un élu ne peut être engagée du fait de la défense d'un tel intérêt. Lors de nos auditions, nous avons constaté que, dans certains conseils municipaux, des élus ne pouvaient pas voter des subventions à des associations dont ils étaient membres, alors que les montants en question étaient parfois de 150 euros. La transparence et la clarté sont des exigences, mais elles ne doivent pas empêcher le fonctionnement normal d'un conseil municipal.
Nous proposons de compléter cet article en prévoyant une appréciation concrète par le juge pénal de l'intérêt en cause, qui devra être « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l'impartialité ou la prise de décision. Il nous semble également pertinent de définir le champ des intérêts familiaux et affectifs susceptibles d'entrer dans le champ de l'infraction. La liste que nous avons établie n'est peut-être pas parfaite, mais nous avons essayé d'être le plus concret possible. La rédaction pourra d'ailleurs être simplifiée si nous trouvons d'ici à la séance une formulation adéquate.
Par ailleurs, face à l'augmentation récente du nombre des actes de violence verbale et physique à l'encontre de l'ensemble des élus locaux, l'article 19 apporte une double modification du régime de la protection fonctionnelle.
D'une part, l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages serait automatique, conformément à la disposition adoptée par le Sénat le 10 octobre 2023 lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. D'autre part, cette automaticité bénéficierait, au--delà des seuls titulaires d'un mandat exécutif, à l'ensemble des conseillers municipaux, départementaux et régionaux, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
L'article 22 tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d'être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées et à permettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d'exercer son contrôle, afin de ne pas restreindre la capacité des élus et, le cas échéant, des membres de leur famille, à accéder aux services financiers sans raison valable.
Afin de mieux accompagner les élus dans le respect de leurs devoirs et dans le but d'apporter de la lisibilité aux obligations déontologiques qui leur incombent, le texte prévoit également un système de déclaration de certains dons, avantages et invitations dont la valeur dépasse 150 euros. À l'issue de nos travaux, nous vous proposerons d'adapter et de simplifier le dispositif initialement prévu, afin de prévoir que cette déclaration prenne la forme d'une inscription dans un registre tenu par la collectivité, pratique déjà en vigueur dans de nombreuses collectivités.
Cette obligation de déclaration, qui s'inscrit dans un objectif de transparence à l'égard des citoyens, n'est assortie d'aucune sanction puisqu'il s'agit d'un mécanisme à visée purement pédagogique et déontologique.
Enfin, s'il ne constitue parfois qu'une parenthèse dans le parcours d'un citoyen, l'engagement local ne devrait jamais se muer en rupture de vie personnelle ou professionnelle. Outre la conciliation du mandat et de la vie professionnelle, l'accompagnement des élus dans la phase de transition qui succède au mandat a irrigué l'ensemble de nos travaux.
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent de nombreuses compétences et connaissances qui devraient constituer autant d'atouts au service de leur reconversion professionnelle. Afin de mieux valoriser ces compétences, l'article 25 vise à encourager le recours et à renforcer l'accompagnement des élus s'engageant dans une démarche de validations des acquis de l'expérience (VAE), en créant notamment une certification professionnelle adaptée à leur parcours. Un maire d'une petite, moyenne ou grande ville a acquis une expérience professionnelle extrêmement intéressante, qu'il faut valoriser.
Afin de répondre à l'impératif de sécurisation de la trajectoire professionnelle des élus, l'article 26 tel que nous vous proposons de l'amender élargirait le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à l'ensemble des maires et adjoints au maire. Il instaurerait également un « contrat de sécurisation de l'engagement » spécialement dédié au renforcement de l'insertion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. Nous avons orienté ces dispositions en direction des exécutifs locaux, les maires et maires adjoints étant souvent plus impliqués sur les dossiers que les conseillers municipaux. Il n'y a là aucun mépris pour ces derniers, mais reconnaissons que l'expérience professionnelle n'est pas la même.
Enfin, nous vous proposerons d'enrichir l'article 27 pour mieux prendre en compte la situation des élus privés d'activité professionnelle à l'issue de leur mandat. La question n'est pas simple : à ceux qui sont battus s'ajoutent ceux qui choisissent d'arrêter. Si l'on veut qu'une nouvelle génération s'engage, il faut garantir des perspectives pour l'après-mandat. Ainsi, pour les élus pouvant prétendre à l'assurance chômage, les effets du mandat seraient ainsi neutralisés grâce à l'intégration des crédits d'heures utilisés par les élus dans le calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Nous avons donc tenté de sécuriser les fins de parcours, volontaires ou non. Mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi ambitieuse et équilibrée, modifiée par les amendements que nous proposerons.
Mme Olivia Richard. - J'ai noté cette phrase de Françoise Gatel, dont je salue l'engagement à la tête de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : « ce texte vise à reconnaître l'engagement des élus à sa juste valeur. » J'aurais souhaité faire exactement la même chose pour les conseillers consulaires, qui sont les élus locaux des Français de l'étranger. J'aurais voulu, par des amendements qui auraient été recevables, faire valoir l'importance de leur mandat ainsi que les difficultés auxquelles ils sont confrontés, leur proposer des formations, et mettre à jour leur régime indemnitaire. Ils ne bénéficient pas de la protection fonctionnelle, ni de passeport de service ou de place dans l'ordre protocolaire, ni même d'une charte des bonnes pratiques et des bonnes relations avec l'administration. L'article 45 de la Constitution rendait toutefois impossibles ces propositions, qui n'entrent pas dans le périmètre du texte.
Juridiquement et politiquement, il aurait pourtant été important que les élus des Français de l'étranger soient concernés par ce texte. Juridiquement, une décision du Conseil constitutionnel impose qu'une loi prévoie un renvoi exprès aux Français établis hors de France et à leurs élus pour leur être applicable. Politiquement, si l'on ne veut pas systématiquement oublier ces élus, il faut les intégrer dans le droit commun. Les élections consulaires sont frappées d'un taux d'abstention très important : 85 % des électeurs français à l'étranger ne votent pas. Il faut progressivement sortir du caractère exorbitant de la représentation des Français de l'étranger et de l'exercice des mandats l'étranger, afin de renforcer leur protection.
M. François Bonhomme. - Le Sénat, et notamment la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a réalisé un travail préparatoire important, qui trouve sa traduction dans cette proposition de loi. Il y a un véritable enjeu, celui du « réarmement civique », pour reprendre un terme présidentiel. Les mesures prévues par ce texte et les amendements des rapporteurs s'inscrivent dans cet objectif. Le renouvellement municipal constituera un moment de vérité : il sera probablement difficile de susciter de nouvelles vocations, ce qui sera problématique pour nombre de communes. Les mesures doivent être efficientes, afin d'agir sur les meilleurs leviers. La DPEL est le premier élément qui me vient à l'esprit. Les autorisations d'absence et les crédits d'heures sont par ailleurs trop peu utilisés, ce qui doit nous conduire à nous interroger.
De manière générale, il était important de traiter les périodes qui précèdent et suivent le mandat. La continuité entre ces périodes doit être assurée, pour peu que l'on veuille avoir des candidats aux élections locales et garantir l'offre politique. Une offre par défaut organisée au dernier moment ou une offre unique posent tout de même des difficultés démocratiques.
Cernons bien les sujets, ne donnons pas à ce texte un aspect fourre-tout, mais ayons le discernement nécessaire pour actionner les bons leviers d'ici au prochain renouvellement municipal.
M. Francis Szpiner. - Je regrette que les amendements des rapporteurs visent seulement à limiter la notion de prise illégale d'intérêts. Si nous avions du courage, nous demanderions la suppression de cette infraction. Entre le délit de favoritisme, la corruption, la concussion et le trafic d'influence, nous disposons de tous les moyens de faire respecter la loi.
Le délit de prise illégale d'intérêts est aujourd'hui aberrant. Il constitue une menace arbitraire. Des juges estiment que le sentiment amical est de nature à entraîner des condamnations. Au départ, ce délit avait une valeur préventive, et visait à empêcher les gens de se mettre dans une éventuelle situation illégale, mais l'évolution jurisprudentielle constitue un échec. Il faut avoir le courage de dire que le code pénal comporte suffisamment de dispositions pour supprimer ce délit.
Vous dites qu'il faut aller vers la transparence. Expliquez-moi en quoi la démocratie se portera mieux si le maire déclare dans un registre qu'il a reçu une boîte de chocolats ! Arrêtons de donner des bâtons pour se faire battre ! La transparence, c'est très bien, et nous défendons tous l'honnêteté, mais il faut cesser d'aller à la course à l'échalote ! C'est ainsi que périssent les démocraties : nous entretenons le climat de méfiance envers les élus.
M. Guy Benarroche. - Je remercie à mon tour le travail des rapporteurs et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nous avons vraiment besoin d'établir un statut des élus locaux. Nous en parlons régulièrement avec les maires et les élus, notamment lors de nos campagnes sénatoriales. Nous pouvons maintenant montrer aux élus ce que nous proposons de faire pour résoudre une partie des problèmes du système démocratique actuel. Nous n'avons d'ailleurs eu de cesse de les consulter, tout au long de la préparation de cette proposition de loi.
Je suis tout à fait d'accord avec l'état des lieux dressé par Françoise Gatel. Je partage également les propos d'Éric Kerrouche, et la nécessité d'un engagement citoyen et civique. Mais ne nous leurrons pas : si cette proposition de loi est adoptée, un nouveau statut de l'élu ne sera pas en soi suffisant pour régler tous les problèmes relatifs aux conditions d'exercice, au régime indemnitaire ou à la sortie de mandat. Les problèmes, bien plus larges, concernent l'engagement individuel et quotidien de chacun des citoyens, y compris des élus.
Je comprends l'intervention de Francis Szpiner, qui considère que d'un point de vue juridique la prise illégale d'intérêts n'a pas lieu d'exister. Mais beaucoup de violences subies par les élus sur le terrain sont provoquées par le sentiment parfois justifié d'un manque de transparence ou d'abus de la part de certains élus.
Je n'ai rien contre vos arguments juridiques, mais il faut être prudent dans la manière de les manier. Nous souhaitons faire naître des vocations d'engagement citoyen. Ne donnons pas en même temps l'impression qu'en tant qu'élus nous voudrions protéger une catégorie à part de la population, les élus locaux. Soyons donc très prudents dans la rédaction de l'article 18, qui nous pose actuellement un certain nombre de problèmes, et au sujet duquel notre groupe a déposé plusieurs amendements.
Je regrette que nous n'ayons pas pu toucher aux critères déterminant le montant de l'enveloppe indemnitaire. Ce sujet reste devant nous, et il ne faut pas l'évacuer définitivement.
Nous avons beaucoup parlé des salariés et des manières de concilier l'exercice du mandat d'élu local avec les vies professionnelle et personnelle, en particulier autour du cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy. Il me semble toutefois que ceux qui ne sont ni fonctionnaires, ni retraités, ni salariés, c'est-à-dire les artisans, les commerçants, les paysans et les professions libérales, ne sont pas pris en compte par le texte. Nous avons déposé des amendements visant à y remédier. Le problème n'est pas simple, mais il s'agit d'un élément important si nous voulons diversifier la population des élus locaux. Élargir le statut de l'élu aux étudiants est une bonne chose, mais les entrepreneurs individuels devraient aussi avoir des facilités pour entrer dans la vie politique.
Mme Nathalie Delattre. - Je salue à mon tour le travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi que celui des rapporteurs. Ce rapport, riche d'enseignements, nous permet d'avancer.
La démocratie a un coût, dont nous devons pouvoir débattre sans tabou. Nous tendons vers l'élaboration d'un statut de l'élu, mais avons encore du chemin à parcourir et devons oeuvrer sans relâche à octroyer un véritable statut à ces citoyens pas tout à fait comme les autres.
Plusieurs textes ont été votés ces dernières années, dont la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, mais sont sans doute restés un peu timorés. Nous abordons désormais un nouveau tournant qui devrait nous permettre d'avancer plus rapidement, notamment sur le sujet des indemnités. Je m'interroge depuis longtemps, à l'instar de nombreux autres élus, sur la pertinence d'un débat obligatoire portant sur les indemnités au conseil municipal. Peu de professions abordent la question de leur rémunération en public, et ce débat n'est pas sans susciter des difficultés.
S'il convient de laisser aux élus une marge de manoeuvre, il faut aussi leur permettre de se référer à cette grille et de s'extraire de ces discussions qui deviennent pesantes pour nombre d'entre eux. En outre, la problématique des retraites subsiste, notamment pour des présidents de région qui exercent de nombreuses responsabilités sans disposer d'un régime adéquat.
J'ajoute que de nombreux élus retraités ont signalé que les indemnités de fonction peuvent entraîner des sauts de tranches d'imposition, ce qui est inadmissible et équivaut à une double peine.
Nous avons d'ailleurs proposé un amendement visant à revaloriser les indemnités des élus qui participent très régulièrement à la commission d'appel d'offres (CAO) ou à la commission de délégation de service public (CDSP), cette participation pouvant être très chronophage.
En ce qui concerne les frais, de nombreux maires et adjoints ont signalé des refus de demandes de remboursement de la part du trésorier payeur général, alors même que nous avons multiplié les commissions et les comités dans le cadre d'intercommunalités dont les centres de décision sont parfois éloignés de certaines communes.
Je tiens enfin à saluer les avancées sur les équivalences et la formation, de nombreux élus exerçant un métier parallèlement à leur mandat. Pour prendre l'exemple de la Gironde, l'un des maires a assisté ses administrés nuit et jour pendant les incendies, mais il a fallu plaider longuement sa cause auprès de son employeurqui ne souhaitait pas lui libérer du temps. Je trouve parfaitement inadmissible d'avoir à passer de longues heures au téléphone pour régler ce type de problème lorsque des vies sont en jeu.
M. Pierre-Alain Roiron. - Cette proposition de loi représente un pas en avant, mais ne va pas assez loin sur certains points. Tout d'abord, l'approche uniforme de l'augmentation des indemnités de fonction nous paraît moins pertinente qu'une modulation en fonction de la population de la commune. Il nous semble nécessaire de reconnaître les efforts considérables fournis par les élus, tout en tenant compte des défis particuliers liés à la gestion des petites communes.
Pour ce qui est de la création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale », il est indiqué que la réduction d'impôt sera fondée sur la rémunération par l'employeur des temps d'absence octroyés aux élus pour se consacrer à l'exercice de leur mandat, mais la réduction d'impôt proprement dite n'est pas précisée dans le dispositif juridique prévu à l'article 10, ce qui la rend, à ce stade, difficilement opérationnelle.
Nous pensons également que les dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice du mandat des personnes en situation de handicap pourraient être élargies en englobant l'ensemble des frais d'accompagnement et de déplacement liés à l'exercice de leur mandat.
Par ailleurs, la question essentielle du maintien des revenus pour les élus qui choisissent de suspendre leur activité n'est pas traitée, même si Éric Kerrouche a évoqué un amendement portant sur ce sujet d'ici la séance publique.
Le régime des retraites semble quant à lui mériter une bonification supérieure à un trimestre par an.
Enfin, nous constatons que de nombreuses mesures sont inspirées d'une précédente proposition de loi d'Éric Kerrouche et de Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et à renforcer la protection des élus locaux. Si nous reconnaissons les progrès importants contenus dans cette proposition de loi, nous souhaitons que le débat apporte d'autres améliorations.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail. L'article 11 prévoit, au moment de l'entretien d'embauche, d'évoquer les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Or certains employeurs n'aiment guère l'engagement politique et je crains que cette disposition ne crée un effet pervers en instaurant une obligation, alors que les intéressés sont aujourd'hui libres d'évoquer ou non leur engagement. Si une personne omettait de signaler ses fonctions, l'employeur ne pourrait-il pas lui reprocher d'avoir dissimulé ces éléments ultérieurement ? Une rédaction moins impérative me semblerait souhaitable.
Concernant l'article 18, l'infraction de prise illégale d'intérêts pose problème compte tenu de la jurisprudence développée par les juridictions. Formelle, cette infraction est constituée abstraction faite de l'élément intentionnel : la préciser ou la limiter sera donc vain. De surcroît, la notion d'intérêt public est floue, et, même en la précisant, elle ne fera pas obstacle au maintien de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation.
M. Jean-Michel Arnaud. - Ce texte a le mérite de proposer une approche globale à des élus locaux qui attendent des signaux de la part du Sénat quant aux conditions d'exercice de leurs mandats. Je salue donc ce travail qui constituera certainement un jalon important dans le dialogue que nous aurons avec les territoires, et qui renforcera notre capacité à convaincre nos concitoyens de s'engager dans l'action locale.
Une faiblesse doit néanmoins être soulignée : comme l'a relevé notre collègue Guy Benarroche, un vide est à déplorer concernant les professionnels indépendants tels que les agriculteurs ou les artisans, sur lesquels nous comptons pourtant beaucoup pour renouveler nos équipes, notamment en zone rurale. Au-delà de ce texte, il nous faudra revenir sur ce sujet complexe.
Le deuxième sujet a trait à la formation des candidats et des élus dans l'exercice de leurs fonctions. J'ai déposé un amendement visant à supprimer l'accès des élus locaux aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), car je considère que ces formations s'adressent aux fonctionnaires territoriaux et que le CNFPT ne doit pas être confondu avec des associations agréées déjà existantes pour la formation des élus. Il ne s'agit pas des mêmes métiers, ni des mêmes formations, ni des mêmes publics, ni d'ailleurs des mêmes budgets.
Enfin, les montants des indemnités doivent être revus afin que le moindre engagement professionnel et les pertes de revenus découlant de l'engagement citoyen soient compensés, notamment pour les professions que j'évoquais.
Globalement, ce texte très attendu par les élus locaux contient des avancées. J'espère qu'il prospérera à l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement, en levant les gages.
M. Christophe-André Frassa. - Je tiens à rebondir sur les propos d'Olivia Richard concernant les élus des Français de l'étranger, qui restent dépourvus d'un véritable statut. Nous avions réussi, dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2008, à faire entrer dans le domaine de la loi les modalités d'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France, d'où la loi dédiée de 2013.
Nous avons conduit plusieurs missions d'information sur ce sujet dont la dernière m'a amenée à présenter, en juillet 2023, un rapport avec Jean-Yves Leconte contenant plusieurs propositions. Le statut des élus des Français de l'étranger reste cadenassé par le ministère des affaires étrangères et régi par des décrets, si ce n'est par des circulaires. Nous pensions donc qu'une loi globale portant sur le statut de l'élu local serait le véhicule législatif adéquat pour améliorer leur situation.
Il s'agit en effet d'élus à part entière, qui exercent un mandat bénévole et méritent de la considération comme le bénéfice de protections évoquées par l'ensemble des membres de la commission. J'ajoute qu'un groupe d'études rattaché à la commission des lois, présidé par Ronan Le Gleut, s'intéresse spécifiquement aux Français établis hors de France et qu'il a formulé en février 2023 des propositions pour améliorer le statut des élus des Français de l'étranger, en lien avec l'AMF. Pourquoi ne pas collaborer davantage avec celle-ci afin de bâtir ce statut ?
Dans le prolongement de la mission menée avec Jean-Yves Leconte, j'ai déposé en décembre 2023 deux propositions de loi - l'une ordinaire, l'autre organique - relatives notamment au statut des élus des Français de l'étranger.
Je regrette ce nouveau rendez-vous manqué, car renvoyer systématiquement à une loi ad hoc la définition de leur statut revient à placer une nouvelle fois à part des élus qui présentent pourtant toutes les caractéristiques d'un élu local. J'en veux pour preuve un cas emblématique : lors du coup d'État survenu au Niger, Stéphane Jullien, représentant les Français installés dans ce pays, a été arrêté et détenu par les putschistes, bien parce qu'il était un élu, ciblé en tant que tel. Or les textes ne prévoient pas de protection particulière pour ces élus, considérés comme des citoyens ordinaires. Il a fallu déployer des trésors d'ingéniosité pour le faire sortir de sa geôle et lui permettre de regagner la France.
Mme Catherine Di Folco. - Le conseil de la métropole de Lyon n'est mentionné qu'à l'article 8 : les dispositions applicables aux élus communaux s'appliquent-elles également bien aux élus métropolitains ?
Par ailleurs, l'article 19 relatif à la protection fonctionnelle accordée aux élus devra être mis en conformité avec la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, qui a donné lieu à la réunion conclusive d'une commission mixte paritaire hier.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les élus des Français de l'étranger n'ont pas été considérés comme une catégorie à part que nous aurions dépréciée. Ils présentent cependant des particularités dans la mesure où ils ne sont pas des élus de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution : il faudrait donc leur consacrer un texte spécifique.
S'agissant des salariés, il existe une grande diversité entre les employés de la fonction publique, les salariés d'une grande entreprise et ceux d'une petite société. Il n'est pas question de faire peser les mêmes exigences sur les petites et les grandes entreprises.
Monsieur Spziner, si nous souhaitons retrouver la confiance de nos concitoyens, j'estime que nous devons afficher des droits et des devoirs pour les élus locaux.
Sur un autre point, Monsieur Arnaud a souligné à juste titre la problématique des chefs d'entreprise, qu'ils soient agriculteurs ou autoentrepreneurs. Nous ne disposons pas à ce stade de solutions, car il faudrait engager une réflexion avec le ministère du travail au sujet de leurs régimes.
Madame Delattre a, me semble-t-il, des raisons de se satisfaire des avancées contenues dans le texte, puisque nous éviterons un débat toujours délicat sur les indemnités de fonction des élus, tout en leur laissant une marge de manoeuvre. L'adaptation des autorisations d'absence en cas de crise a, quant à elle, été prise en compte puisque nous renforçons la disponibilité.
Monsieur Roiron, j'entends vos remarques, mais commençons par accomplir ce premier pas en avant, notre texte n'étant pas dépourvu d'ambition. En ce qui concerne votre proposition d'une revalorisation différenciée des élus selon les strates, nous avons préféré opter pour la simplicité. J'ajoute que les maires des grandes villes président souvent d'autres organismes et perçoivent des indemnités plus substantielles.
S'agissant du label « Employeur partenaire de la démocratie locale », nous devons encore définir les modalités techniques avec le ministère chargé de l'économie et des finances. Plus généralement, nous pensons que les problématiques de congé maladie et de congé d'adoption doivent être traitées de manière universelle, au-delà du seul cas de la maire de Poitiers.
J'en viens à la bonification des années de retraite en vous rappelant qu'il nous faut veiller à l'équilibre des dépenses. Les élus métropolitains seront, quant à eux, traités à due considération de leur position, et bénéficieront de toutes les dispositions qui leur sont applicables.
Enfin, les députés ont choisi hier de rejeter la proposition du Sénat visant à allonger le délai de prescription en cas d'injure et de diffamation publiques envers des élus locaux, lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Il me semble dangereux de traiter ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi en l'absence d'assise solide.
Rappelons que notre objectif consiste à susciter suffisamment de vocations de candidats dans la perspective des élections de 2026.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je partage l'avis exprimé au sujet du CNFPT : il s'agit d'une résurgence législative qui a été corrigée.
Par ailleurs, nous éprouvons des difficultés à stabiliser la responsabilité pénale des élus depuis la réforme du code pénal de 1992. Si ces règles peuvent effrayer, le nombre d'élus concernés reste faible, même s'il progresse. Les conséquences n'en sont pas moins réelles pour les intéressés, d'où la nécessité de faire en sorte que la Cour de cassation entende le législateur, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Monsieur Benarroche, le texte vise à trouver un équilibre entre les latitudes laissées aux élus et les possibilités de contrôle de leur action, une ligne de crête essentielle du point de vue démocratique. La remarque de Monsieur Szpiner est de ce point de vue problématique, car elle remet en cause les efforts accomplis par ailleurs.
S'agissant de la diversité sociale, les artisans sont déjà concernés par les autorisations d'absence évoquées dans le texte. Des problématiques de représentation de certaines catégories sociales subsistent en effet, et nous tentons d'y remédier progressivement, notamment par le biais de ce texte.
L'article 11 vise à ouvrir une discussion autour des modalités des autorisations d'absence dès lors qu'elles sont demandées par le salarié. Mieux vaut s'accorder avec l'employeur dès le début afin d'éviter des difficultés ultérieures.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Le montant de 150 euros fixé pour les cadeaux s'impose déjà à nous et paraît adapté. Des collectivités locales ont d'ailleurs parfois instauré un mécanisme de déclaration et des seuils plus restrictifs. J'ajoute que nous ne prévoyons pas de sanction, mais un mécanisme pédagogique qui n'a rien de scandaleux.
Par ailleurs, le délit de prise illégale d'intérêts vise à prévenir la corruption : il serait donc déraisonnable de ne pas le sanctionner. La jurisprudence de la Cour de cassation pose effectivement problème, ce qui nous conduit à affirmer une volonté d'encadrement. Par ailleurs, la notion d'intérêt public est déjà prévue par la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. Nous allons un peu plus loin avec la notion d'intérêt suffisant, ce qui permettra au juge de porter une appréciation concrète et devrait faire évoluer la position de la Cour de cassation.
M. François-Noël Buffet, président. - Nous avions déjà modifié le dispositif dans le cadre de la loi 3DS et dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. La Cour de cassation avait considéré, dans un arrêt de 2023, que cette législation n'avait rien changé, une opinion que ne partage pas la Conférence des procureurs de la République : ces derniers ont indiqué qu'ils procédaient désormais différemment, en appréciant les situations au cas par cas.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.
Je vous propose de retenir que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé : les dispositions relatives aux indemnités de fonction des élus locaux ; aux régimes d'assurance vieillesse susceptibles de bénéficier aux titulaires ou anciens titulaires d'un mandat électif local ; aux dotations financières accordées par l'État aux collectivités territoriales pour faciliter l'exercice du mandat et compenser les coûts liés à l'exercice par le maire de missions au nom de l'État ; au remboursement par les collectivités territoriales de frais engagés par les élus locaux pour des activités liées à l'exercice de leur mandat et à leur éventuelle compensation financière par l'État ; à la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à la visioconférence ; aux temps d'absence dont sont susceptibles de bénéficier de la part de leur employeur les candidats ou titulaires d'un mandat électif local ; aux avantages de toute nature pouvant être octroyés aux employeurs de personnes titulaires d'un mandat électif local ; aux aménagements spécifiques octroyés aux titulaires d'un mandat électif local inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur ; aux aménagements spécifiques octroyés aux titulaires d'un mandat électif local en situation de handicap ; au financement, aux conditions d'accès et à l'organisation de la formation des candidats et des titulaires d'un mandat électif local ; aux dispositifs visant à reconnaître, valoriser et certifier les compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat ; aux dispositifs destinés à accompagner et sécuriser financièrement la situation des élus locaux à l'issue de leur mandat et à favoriser leur reconversion professionnelle ; aux mesures de portée symbolique destinées à reconnaître et à récompenser l'engagement de citoyens ayant exercé des fonctions électives locales ; aux conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent cumuler l'exercice de leur mandat avec la perception d'indemnités journalières ainsi qu'à la compensation éventuelle par la collectivité des pertes de revenus résultant de leur situation ; aux règles déontologiques applicables aux élus locaux ; aux infractions d'atteinte à la probité susceptibles d'être commises par un élu local et aux situations de conflits d'intérêts ; à la protection fonctionnelle des élus locaux ; au régime de responsabilité des communes en cas d'accidents des élus municipaux; enfin, les dispositions concernant les personnes considérées comme « politiquement exposées » et relevant de l'article L. 561-10 du code monétaire et financier.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans modification.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié vise à limiter les indemnités et rémunérations des élus locaux de façon à ce qu'elles ne dépassent pas le montant de l'indemnité parlementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-21 rectifié quater fixe par principe les indemnités des conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants au maximum légal. Si nous entendons cette demande, nous avons choisi de privilégier les exécutifs locaux dans la mesure où les études menées sur le travail des élus montrent une nette césure entre les conseillers municipaux et les exécutifs, ces derniers assumant les plus lourdes responsabilités. Nous émettons donc un avis défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié quater n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-110 vise à étendre le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l'ensemble des exécutifs locaux. Cela évitera la séance de conseil municipal que chacun redoute en début de mandat...
L'amendement COM-110 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-24 vise à étendre la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation à l'ensemble des conseils municipaux. Nous avions déjà traité de ce sujet dans la loi dite « Engagement et proximité », en réservant cette possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants. Comme la plupart des élus municipaux ne sont pas rémunérés, pondérer à 0 euro ne sert à rien... Avis défavorable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. -L'amendement COM-94 prévoit de restreindre la majoration de la durée d'assurance retraite au bénéfice des seuls élus locaux exerçant des fonctions exécutives. En cas de cumul simultané de mandats, l'amendement entend également limiter cette majoration à deux trimestres au maximum.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-130.
L'amendement COM-130 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié vise à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes déjà bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée. La DPEL est limitée aux communes rurales. Rajouter les communes de quartiers difficiles est une intention légitime, mais cette disposition n'est pas applicable. Avis défavorable.
L'amendement COM-67 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement COM-68 rectifié.
L'amendement COM-68 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-111 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à autoriser l'organe délibérant à fixer un plafond de remboursement des frais de déplacement des élus supérieur aux montants alloués aux agents de l'État. Il n'y a pas de raison de faire de distinction en l'espèce. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-18 procède d'une bonne idée, pour autant une circulaire ne convient pas. Il faudrait qu'une partie du code général des collectivités territoriales (CGCT) soit dévolue au statut de l'élu local. Cela relève d'un travail important que devra faire le Gouvernement, et nous lui demanderons en séance de s'en saisir. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Est-il possible d'enjoindre au Gouvernement de publier une circulaire ?
M. François-Noël Buffet, président. - Non. C'est un amendement d'appel. Nous verrons ce qu'en dira le Gouvernement.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous l'invitons à publier cette circulaire.
M. André Reichardt. - Je souhaitais plus de simplification. En faire une partie du CGCT serait parfait. Mon objectif est que le Gouvernement s'exprime en séance sur ce sujet.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-91 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-26, à défaut avis défavorable. Cet amendement renforce le contrôle des frais de représentation des présidents de conseils régionaux et départementaux. Pour simplifier, et selon un principe universel, nous alignons avec l'amendement COM-90 les modalités de remboursement des frais de représentation des présidents de conseil général et de conseil régional sur celles des maires. Le règlement intérieur définira ensuite les conditions de contrôle.
M. Guy Benarroche. - Je tiens à être rassuré sur la transparence. Nous tenons à ce qu'une disposition subsiste, même si cela relève du domaine réglementaire. Nous retravaillerons cet amendement.
L'amendement COM-90 est adopté. L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Le nombre maximal de collaborateurs des présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse et de Martinique ainsi que du président de l'assemblée de Guyane est déterminé par la voie réglementaire. Avis défavorable à l'amendement COM-56.
L'amendement COM-56 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-10.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Après l'article 7
L'amendement COM-11 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous avons permis le recours à la visioconférence pour les commissions d'un conseil municipal. Les conditions d'exercice doivent être définies par le règlement intérieur. Nous n'avons pas conservé cette possibilité pour le bureau du conseil communautaire, car y sont débattus des sujets importants. Il est préférable de conserver une présence physique, avec possibilité de représentation ou de pouvoir, comme c'est le cas actuellement. Avis défavorable à l'amendement COM-36.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Nous acceptons la visioconférence en matière de procédure pénale, mais pas pour une réunion de commission ?
Mme Audrey Linkenheld. - Nous acceptons, en revanche, que les réunions de commissions dans les communes se déroulent en visioconférence ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. -Nous acceptons le principe d'une participation aux réunions de commission par visioconférence, mais c'est le conseil municipal, dans le règlement intérieur, qui définira les règles : nombre de participations en visioconférence, possibilité d'organiser une visioconférence pour une commission des finances par exemple...
M. François-Noël Buffet, président. - Dans la métropole de Lyon, les élus peuvent suivre une commission thématique soit en présentiel, soit en visioconférence, alors que la présence est obligatoire pour la commission permanente et l'assemblée plénière.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Les élus sont indemnisés pour cela !
Mme Audrey Linkenheld. - J'évoquais les communes. Je comprends le recours à la visioconférence pour certaines collectivités sur de vastes territoires, mais pour les communes, la présence me semble préférable.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Tout à fait.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-47 rectifié est déjà satisfait par l'article L. 2123-24-1 du CGCT, si le conseil municipal décide de gérer librement son enveloppe et de donner une majoration à un élu membre d'une commission d'appel d'offres. Avis défavorable.
Mme Nathalie Delattre. - Je redéposerai cet amendement pour la séance publique.
L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement COM-50 rectifié.
L'amendement COM-50 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-51 rectifié et COM-81.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-29 est satisfait. Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-92 vise à étendre le champ du congé électif outre-mer.
L'amendement COM-92 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-28. Il y a une différence entre aménager du temps pour les salariés et pour les étudiants. Ce n'est pas la même perspective. La proposition de loi instaure un statut de l'élu étudiant, qui concerne l'exercice réel du mandat.
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-82. Nous avons prévu des dispositions sur l'ensemble des congés auxquels les élus locaux peuvent prétendre : l'amendement sera satisfait.
L'amendement COM-82 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-95 prévoit d'élargir les cas d'autorisations d'absence. C'est important et nécessaire pour certaines réunions stratégiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'amendement COM-95 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - La proposition de loi prévoit un équilibre entre les droits et les devoirs. L'amendement COM-89 vise à trop étendre le champ des autorisations d'absence, ce qui nuirait à l'objectif recherché. Avis défavorable.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-93 a pour objet de simplifier la rédaction de la disposition créant une autorisation d'absence en cas de cérémonie publique.
L'amendement COM-93 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-97 tend à restreindre le champ de la procédure dérogatoire au régime déclaratif en cas de crise ou d'urgence. Cela permet d'agir vite et de s'adapter à la vie réelle.
L'amendement COM-97 est adopté.
L'amendement de correction légistique COM-104 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-88 rectifié permet une clarification bienvenue afin de préciser qu'il n'est pas interdit à l'employeur de rémunérer les crédits d'heures. La proposition de loi pouvait laisser penser l'inverse. Avis favorable.
L'amendement COM-88 rectifié est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-37 et COM-87, qui visent à augmenter le volume de crédits d'heures de l'élu assurant la suppléance du maire. Cet élu bénéficie déjà des mesures qui s'appliquent au maire. Pourquoi lui donner en plus une latitude supplémentaire ?
L'amendement COM-37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-87.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-127 qui assimile les temps d'absence des élus à une durée de travail effective pour l'octroi des avantages sociaux car cette disposition est déjà inscrite dans le CGCT
L'amendement COM-127 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable à l'amendement COM-128 à titre personnel. Mais le Sénat tient une position constante sur ce sujet. En tant que rapporteur, avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Difficile fonction que celle de rapporteur !
L'amendementCOM-128 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous créons un label « Employeur partenaire de la démocratie locale » pour encourager les entreprises à faciliter l'engagement civique des salariés, et vous rajoutez à ce dispositif, Monsieur Benarroche, une possibilité de sanction. Vous aggravez les choses en créant de nouvelles obligations. Avis défavorable à l'amendement COM-30. L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-31.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-124 concerne une coordination outre-mer.
L'amendement COM-124 est adopté, de même que l'amendement COM-98.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-112 vise à enrichir le contenu de l'entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte leur mandat, notamment pour les autorisations d'absence.
L'amendement COM-112 est adopté.
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-32 prévoit d'étendre le troisième concours à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique pour les élus locaux ayant effectué au moins un mandat. Cela créerait une rupture d'égalité avec les autres candidats, qui ne pourraient accéder qu'à certains corps et cadres d'emplois. De plus, pour prétendre au troisième concours, les élus locaux devraient avoir effectué un mandat complet. Ce serait moins favorable que le régime actuel. Par exemple, pour passer le troisième concours d'un institut régional d'administration (IRA), seules cinq années d'expérience comme élu local sont requises, et non six. Cela irait à l'inverse de l'objectif recherché. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié est une proposition intéressante qui concerne les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État, enseignants compris. L'exercice de fonctions électives locales serait pris en compte dans le traitement des mutations.. Avis favorable.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54 rectifié, qui prévoit d'étendre le statut de salarié protégé aux élus locaux.
L'amendement COM-54 rectifié n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-125 prévoit des coordinations pour l'outre-mer.
L'amendement COM-125 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-99 tend à aligner les modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l'aménagement du poste de travail de l'élu en situation de handicap sur le régime des agents publics. C'est un sujet important.
L'amendement COM-99 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Il faut répéter au Gouvernement de prendre enfin en compte la mesure adoptée par le Sénat en 2019.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - En effet !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Par cet amendement COM-100, nous proposons qu'elle entre en vigueur par décret au plus tard le 1er juin 2025.
L'amendement COM-100 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle après l'article 13
L'amendement COM-77 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-64 et COM-80, déjà satisfaits par les trois amendements que nous vous présenterons sur le CNFPT.
Les amendements identiques COM-64 et COM-80 ne sont pas adoptés.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-113 prend en compte l'expérience acquise dans l'exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique. C'est une ouverture importante pour les élus, tenant compte spécifiquement de leur expérience.
L'amendement COM-113 est adopté.
L'amendement COM-74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-114 tend à supprimer expressément le dispositif prévoyant l'organisation de formations pour les élus locaux par le CNFPT.
L'amendement COM-114 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-115 vise à étendre les formations aux candidats à une élection locale, pour sensibiliser à la vie locale.
L'amendement COM-115 est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'amendement de coordination COM-122 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-16 qui supprime le plafond du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) et qui autorise le transfert du DIFE d'un élu municipal à un autre.
Le DIFE est un droit individuel, qui n'a pas vocation à être transféré. Tous les élus locaux doivent pouvoir bénéficier de formations.
Plutôt que le transfert de ces droits, l'enjeu est plutôt de pousser les élus locaux à s'emparer de leur droit individuel à la formation, qui reste encore trop peu utilisé : seulement 5 % des élus locaux l'ont mobilisé depuis la création de la plateforme en ligne « Mon compte Élu » !
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-19 prévoit d'étendre le statut de salarié protégé aux élus locaux : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-60.
M. André Reichardt. - Dans l'amendement COM-19, j'ai simplement repris ce qui existait avant la loi Engagement et proximité : le CGCT prévoyait déjà que les maires et leurs adjoints des communes de plus de 10 000 habitants soient considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Il faut distinguer trois niveaux : l'élu bénévole, pour lequel nous proposons des aménagements ; le salarié protégé ; le « contrat professionnel » pour les élus.
Nous aurions de réelles difficultés d'application d'un statut de salarié protégé pour les élus compte tenu de la diversité colossale des entreprises. Imaginez un salarié protégé chez un artisan qui a trois compagnons. Ce serait non seulement un frein à l'embauche, mais également une source de discrimination de la part de l'employeur.. Je n'y suis pas favorable, mais nous pourrons en débattre lors de la séance publique.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-60.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-49 rectifié est déjà satisfait : les formations organisées comportent déjà un module sur les enjeux climatiques. Avis défavorable.
L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-102, qui constitue une véritable avancée du texte, tend à supprimer le régime spécial de remboursement des frais de garde prévu pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants. Soyons plus souples dans le remboursement des frais de garde.
L'amendement COM-102 est adopté.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Avec l'amendement COM-96, nous traitons des congés maladie, adoption, maternité et paternité qui empêchent les élus d'exercer leur mandat. Dans cette hypothèse, l'adjoint au chef de l'exécutif doit être libéré par son employeur. Cet amendement vise donc à étendre la possibilité de suspendre temporairement le contrat de travail de l'élu local salarié venant suppléer le chef de l'exécutif empêché.
L'amendement COM-96 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Division additionnelle après l'article 17
L'amendement COM-76 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-59 rectifié prévoit un rapport du Gouvernement sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat. Les demandes de rapport ne sont pas dans la tradition sénatoriale. Avis défavorable.
L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-52 rectifié. Il faut laisser le juge déterminer l'inéligibilité au cas par cas. Le Gouvernement avait par ailleurs rappelé que cette disposition serait inconstitutionnelle.
L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Par l'amendement COM-120, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 18 exigeant un intérêt suffisant, et précisant le champ des intérêts familiaux et affectifs susceptibles d'être constitutifs de l'infraction. Nous maintenons la disposition initiale selon laquelle un intérêt public ne peut être constitutif de l'infraction.
L'amendement COM-120 est adopté. En conséquence, les amendements COM-71 rectifié, COM-62 et COM-85 deviennent sans objet.
L'article 18 est ainsi rédigé.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-13 précise l'extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressés à l'affaire aux conseils départementaux et régionaux. Avis défavorable. La loi 3DS existe déjà et nous ne disposons pas d'éléments suffisants pour aller plus loin.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-53 rectifié, car nous sommes inquiets de potentielles dérives.
L'amendement COM-53 rectifié n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-133. Je vous propose que nous continuions à échanger sur ce point d'ici la séance, faute de pouvoir aller plus loin maintenant.
L'amendement COM-133 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - À ce stade, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-86. Le régime de la protection fonctionnelle des élus locaux a été récemment modifié dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité des maires, examinée hier en commission mixte paritaire. Nous reprendrons la discussion lors de la séance publique sur cette base.
Les amendements identiques COM-63 et COM-86 ne sont pas adoptés.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-34 vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle après octroi. Demande de retrait, à défaut avis défavorable, de même qu'à l'amendement COM-73 rectifié. C'est une disposition excessive et inadaptée.
M. Guy Benarroche. - L'amendement COM-73 rectifié est légèrement différent de l'amendement COM-34.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'objectif est le même...
L'amendement COM-34 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-73 rectifié.
L'article 19 est adopté sans modification.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Après l'article 20
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-132 prévoit d'allonger le délai de prescription des assurances pour l'engagement de la protection fonctionnelle. Si nous comprenons l'objectif, il serait compliqué d'adopter cet amendement à ce stade. Avis défavorable.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté.
Article 21
L'amendement de coordination COM-119 est adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 22
L'amendement de précision COM-121 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Nous comprenons l'engagement que souhaite prévoir Monsieur Reichardt, mais nous émettons un avis défavorable à l'amendement COM-17 car la prestation de serment du conseil municipal n'appartient pas à la tradition française. Cette prestation peut être inscrite dans le règlement intérieur, mais n'en faisons pas une obligation.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'Association des maires ruraux de France (AMRF) est extrêmement favorable à une cérémonie officielle juste après les élections municipales, en présence du préfet ou du sous-préfet, et avec l'ensemble des maires. Cela solenniserait la prise de fonctions. Mais que faire lorsqu'un élu ne peut pas s'y rendre ? Cela ne relève pas du domaine législatif, mais il faut encourager les associations d'élus à organiser de telles manifestations solennelles avec le plus d'élus possible.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-101 ajoute un devoir à respecter dans la charte de l'élu local, à savoir s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. Il est intéressant de l'écrire dans la loi.
L'amendement COM-101 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement COM-65 qui supprime l'obligation pour le maire et le président de l'exécutif de s'engager publiquement à respecter les valeurs de la République. On débat beaucoup du respect de ces valeurs, pour tous les citoyens. Les élus doivent aussi s'engager, car ils ont un rôle d'exemple. La plupart des associations d'élus approuvent la modification de la charte en ce sens.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-117 tire la conclusion des échanges que nous avons eus lors de nos travaux en supprimant l'obligation de précision par décret de la possibilité de mutualiser les référents déontologues à l'échelle intercommunale qui est déjà satisfaite par un décret.
L'amendement COM-117 est adopté.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. - L'amendement COM-118 tend à simplifier le mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux, avec un registre tenu par la collectivité ou le groupement.
Retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-35, qui sera satisfait.
L'amendement COM-118 est adopté.
M. Guy Benarroche. - J'approuve le principe posé à l'amendement COM-118, mais pourquoi exclure les invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national ?
M. Francis Szpiner. - Nous sommes pour la transparence !
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - Notre amendement a étendu le dispositif de l'obligation de déclaration puisque le texte initial excluait les invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national. Nous avons donc supprimé cette exclusion des invitations à des manifestations sportives et culturelles sur le territoire national.
M. Francis Szpiner. - Une invitation pour un match de Coupe d'Europe coûte très cher !
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 24
L'amendement COM-44 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - La validation des acquis de l'expérience des élus est un calvaire qui n'aboutit pas. L'amendement COM-103 a pour objet d'apporter des précisions relatives au dispositif d'éligibilité des élus communaux à la VAE. Il est suivi notamment d'un amendement de précision concernant les dispositifs d'équivalence.
L'amendement COM-103 est adopté, de même que les amendements COM-105, COM-123 et COM-106.
L'amendement COM-75 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 25
L'amendement COM-3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Nous partageons l'intention sous-tendue par l'amendement COM-40 rectifié, mais nous sommes mieux-disants. Certaines universités, comme l'Université de Bretagne occidentale, à Brest, proposent des offres de formation dans l'enseignement supérieur à destination des élus, de même que des instituts d'études politiques. Il existe donc une offre riche et adaptée aux souhaits des élus locaux. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-40 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à étendre le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et apporte des précisions sur le contrat de sécurisation de l'engagement destiné aux bénéficiaires de l'ADFM. Cette allocation est très mal connue, les disponibilités financières pourraient bénéficier à davantage d'élus.
L'amendement COM-116 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-109 rend le statut de l'élu plus opérationnel. Il prend en compte les crédits d'heures dont l'élu a bénéficié dans le calcul de l'ARE. C'est un temps comparable au travail.
L'amendement COM-109 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-107 vise à étendre le champ d'application du principe de prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
L'amendement COM-107 est adopté.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-108 prend en compte la période de suspension du contrat de travail de l'élu pour le calcul du droit à congés.
L'amendement COM-108 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Éric Kerrouche, rapporteur. - L'amendement COM-14 vise à abaisser à un an la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment mis en relation. La durée de trois ans est celle qui est normalement prise en compte par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du Gouvernement. N'y dérogeons pas pour les élus locaux.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
Article 28
L'article 28 est adopté sans modification.
Après l'article 28
L'amendement COM-131 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er |
|||
|
M. CABANEL |
41 rect. |
Diminution du plafond des indemnités de fonction des élus locaux titulaires d'autres mandats électoraux ou siégeant dans d'autres organismes publics |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
Mme CHAIN-LARCHÉ |
21 rect. quater |
Fixation par principe des indemnités des conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants au maximum légal |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
110 |
Extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l'ensemble des exécutifs locaux |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 2 |
|||
|
M. BENARROCHE |
24 |
Extension de la possibilité de moduler les indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation aux conseils à l'ensemble des communes |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
94 |
Restriction de la majoration de la durée d'assurance retraire aux seuls titulaires d'un mandat exécutif local assortie d'une limitation en cas de cumul simultané de plusieurs mandats exécutifs locaux |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 3 |
|||
|
M. LONGEOT |
130 |
Demande faite au législateur de veiller à l'exclusion des indemnités de fonction des élus locaux lors du calcul du montant des allocations, aides ou prestations sociales |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
M. Grégory BLANC |
67 rect. |
Extension du bénéfice de la DPEL aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine majorée |
Rejeté |
|
M. Grégory BLANC |
68 rect. |
Extension du bénéfice de la DPEL aux communes nouvelles, quel que soit leur nombre d'habitants |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
111 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 5 |
|||
|
M. Étienne BLANC |
6 |
Possibilité pour l'organe délibérant de fixer un plafond de remboursement des frais de déplacement des élus supérieur aux montants alloués aux agents de l'État |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
18 |
Création d'une circulaire « Statut de l'eìlu local » regroupant les dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat eìlectif local |
Rejeté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
91 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
90 |
Alignement des modalités de remboursement des frais de représentation des présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires |
Adopté |
|
M. BENARROCHE |
26 |
Alignement des modalités de remboursement des frais de représentation des présidents de conseil régional et départemental sur le régime applicable aux maires |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 6 |
|||
|
M. Étienne BLANC |
56 |
Fixation à dix du nombre maximal de collaborateurs des présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Corse, des présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de de Martinique et du président de l'assemblée de Guyane |
Rejeté |
|
M. Étienne BLANC |
10 |
Affectation de collaborateurs aux vice-présidents de régions |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 7 |
|||
|
M. Étienne BLANC |
11 |
Simplification des modalités d'attribution par le président du conseil régional des aides financières européennes |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. Louis VOGEL |
36 |
Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
47 rect. |
Indemnité spécifique pour les membres du conseil municipal siégeant à la commission d'appel d'offres et la commission de délégation de service public. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
50 rect. |
Faculté de recours à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement |
Rejeté |
|
M. GOLD |
51 rect. |
Affichage d'une cocarde ou d'un insigne aux couleurs nationales sur le véhicule des maires |
Rejeté |
|
Mme FLORENNES |
81 |
Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion du bureau du conseil communautaire |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
M. BENARROCHE |
29 |
Obligation pour l'employeur de laisser le salarié bénéficier du congé électif. |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
92 |
Extension du congé électif aux salariés candidats aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 8 |
|||
|
M. BENARROCHE |
28 |
Aménagements spécifiques pour permettre la participation des étudiants à une campagne électorale. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 9 |
|||
|
Mme FLORENNES |
82 |
Augmentation du volume de crédits d'heures dont bénéficie l'élu qui remplace le maire |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
95 |
Extension des autorisations d'absence à certaines réunions organisées par l'EPCI, le département ou la région, lorsque l'élu a été désigné pour y représenter la commune |
Adopté |
|
M. LONGEOT |
89 |
Extension du champ des autorisations d'absence |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
93 |
Simplification de la rédaction de la disposition créant une autorisation d'absence en cas de cérémonie publique |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
97 |
Restriction aux seuls maires et adjoints au maire du champ de la procédure dérogatoire au régime déclaratif en cas de crise ou d'urgence |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
104 |
Correction légistique |
Adopté |
|
M. LONGEOT |
88 rect. |
Clarification de l'absence d'interdiction faite à l'employeur de rémunérer les crédits d'heures |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 9 |
|||
|
M. Louis VOGEL |
37 |
Augmentation du volume de crédits d'heures de l'élu assurant la suppléance du maire |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
87 |
Augmentation du volume de crédits d'heures de l'élu assurant la suppléance du maire |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
127 |
Assimilation des temps d'absence de l'élu à une durée de travail effective pour l'octroi des avantages sociaux |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
128 |
Extension aux élus du statut de salarié protégé. |
Rejeté |
|
Article 10 |
|||
|
M. BENARROCHE |
30 |
Attribution du label "employeur partenaire de la démocratie locale" conditionnée à un minimum d'autorisations d'absence exceptionnelles accordées à l'élu par l'employeur |
Rejeté |
|
M. BENARROCHE |
31 |
Suppression de la condition d'attribution du label pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre du mécénat |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
124 |
Coordination outre-mer |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
98 |
Suppression d'un ajout à l'article 238 bis du code général des impôts |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
112 |
Enrichissement du contenu de l'entretien professionnel des salariés élus locaux pour mieux prendre en compte le mandat électif local |
Adopté |
|
Mme Mélanie VOGEL |
1 |
Prise en compte du mandat de conseiller des Français de l'étranger ou de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger lors de l'entretien professionnel |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 11 |
|||
|
M. BENARROCHE |
32 |
Accès, via le troisième concours, à l'ensemble des corps et cadres d'emplois de la fonction publique pour les élus locaux ayant effectué un mandat complet |
Rejeté |
|
Mme VENTALON |
4 rect. |
Prise en compte de la qualité d'élu local pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l'État
|
Adopté |
|
M. BILHAC |
54 rect. |
Extension du statut de salarié protégé aux élus locaux |
Rejeté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
125 |
Coordinations outre-mer |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
126 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 13 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
99 |
Alignement des modalités de prise en charge par la collectivité territoriale de l'aménagement du poste de travail de l'élu en situation de handicap sur le régime des agents publics |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
100 |
Entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2025 |
Adopté |
|
Division(s) additionnel(s) après l'article 13 |
|||
|
Mme OLLIVIER |
77 |
Ouverture aux conseillers des Français de l'étranger en situation de handicap du bénéfice du remboursement des dépenses occasionnées par la participation aux conseils consulaires |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 14 |
|||
|
Mme CUKIERMAN |
64 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. Jean-Michel ARNAUD |
80 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
113 |
Prise en compte de l'expérience acquise dans l'exercice du mandat local pour le troisième concours de la fonction publique |
Adopté |
|
Mme OLLIVIER |
74 |
Extension des mesures relatives à la formation des élus locaux aux conseillers des Français de l'étranger et aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
114 |
Suppression du dispositif prévoyant l'organisation de formations pour les élus locaux par le CNFPT |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
115 |
Précisions relatives à l'ouverture de dispositifs de formations aux candidats à une élection locale |
Adopté |
|
Article 15 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
122 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 15 |
|||
|
M. REICHARDT |
16 |
Suppression du plafond du DIFE et possibilité de transférer le DIFE d'un élu municipal à un autre |
Rejeté |
|
M. REICHARDT |
19 |
Extension du statut de salarié protégé aux élus locaux |
Rejeté |
|
Mme CUKIERMAN |
60 |
Extension du statut de salarié protégé aux élus locaux |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
49 rect. |
Formation sur les enjeux énergétiques et climatiques la première année de mandat |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
102 |
Suppression de régime spécial de remboursement des frais de garde prévu pour les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants |
Adopté |
|
Article 17 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
96 |
Extension de la possibilité de suspendre le contrat de travail de l'élu local salarié amené à suppléer le maire ou le président du département ou de la région. |
Adopté |
|
Division(s) additionnel(s) après l'article 17 |
|||
|
Mme OLLIVIER |
76 |
Remboursement par l'administration des frais de garde d'enfants ou d'assistance des élus représentant les Français établis hors de France |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 17 |
|||
|
Mme HAVET |
59 rect. |
Demande de rapport au Gouvernement sur les conditions de remplacement des élus locaux et des parlementaires en cas de suspension provisoire de l'exercice de leur mandat |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article 18 |
|||
|
M. CABANEL |
52 rect. |
Interdiction pour les auteurs de certaines infractions de se porter candidat à un mandat local |
Rejeté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
120 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Adopté |
|
M. Grégory BLANC |
71 rect. |
Modification de la définition du conflit d'intérêt |
Rejeté |
|
Mme CUKIERMAN |
62 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Rejeté |
|
Mme FLORENNES |
85 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'article 18 |
|||
|
M. Étienne BLANC |
13 |
Extension des règles de calcul du quorum lorsque des élus sont intéressé à l'affaire aux conseil départementaux et régionaux |
Rejeté |
|
M. CABANEL |
53 rect. |
Publicité de certaines infractions contenues au bulletin 2 du casier judiciaire des élus européens et des élus locaux |
Rejeté |
|
M. LONGEOT |
133 |
Caractère intentionnel de l'infraction d'octroi d'un avantage injustifié |
Rejeté |
|
Article 19 |
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Mme CUKIERMAN |
63 |
Modification de la procédure d'octroi automatique de la protection fonctionnelle |
Rejeté |
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Mme FLORENNES |
86 |
Modification de la procédure d'octroi automatique de la protection fonctionnelle |
Rejeté |
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M. BENARROCHE |
34 |
Suppression de la possibilité pour le conseil municipal de retirer la protection fonctionnelle après octroi |
Rejeté |
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M. Grégory BLANC |
73 rect. |
Modification des modalités de retrait ou d'abrogation de la décision de protection fonctionnelle |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 20 |
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Mme Mélanie VOGEL |
2 |
Ouverture aux élus représentant les Français établis hors de France de la protection contre les condamnations pour faute non intentionnelle |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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M. LONGEOT |
132 |
Allongement du délai de prescription des assurances pour l'engagement de la protection fonctionnelle |
Rejeté |
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Article 21 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
119 |
Amendement de coordination |
Adopté |
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Article 22 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
121 |
Amendement de précision |
Adopté |
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Article 23 |
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M. REICHARDT |
17 |
Cérémonie publique de prestation de serment de l'élu local lors de sa prise de fonction |
Rejeté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
101 |
Ajout d'un devoir à respecter dans la charte de l'élu local |
Adopté |
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Mme CUKIERMAN |
65 |
Suppression de l'obligation pour le maire et le président de l'exécutif de s'engager publiquement à respecter les valeurs de la République. |
Rejeté |
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Article 24 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
117 |
Suppression de l'obligation de précision par décret de la possibilité de mutualiser les référents déontologues à l'échelle intercommunale. |
Adopté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
118 |
Simplification du mécanisme de déclaration des dons, avantages et invitations reçus par les élus locaux et suppression de la disposition relative aux déontologues |
Adopté |
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M. BENARROCHE |
35 |
Suppression de l'exclusion de déclaration des invitations à des manifestations culturelles ou sportives |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 24 |
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M. LAOUEDJ |
44 rect. |
Obligation de motivation de la décision de retrait d'une délégation du maire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Article 25 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
103 |
Précisions relatives au dispositif d'éligibilité des élus communaux à la VAE |
Adopté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
105 |
Extension aux élus départementaux et régionaux des mesures prévues à l'article 25 en faveur des élus communaux |
Adopté |
|
Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
123 |
Coordination outre-mer |
Adopté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
106 |
Association du ministre chargé des collectivités territoriales à l'établissement de la certification professionnelle correspondant aux compétences liées à l'exercice d'un mandat local |
Adopté |
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Mme OLLIVIER |
75 |
Alignement des garanties accordées à l'issue du mandat aux conseillers des Français de l'étranger sur celles accordées aux élus locaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 25 |
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Mme Mélanie VOGEL |
3 |
Ouverture du troisième concours de la fonction publique aux élus représentant les Français établis hors de France |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
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Mme Nathalie DELATTRE |
40 rect. |
Création d'une passerelle universitaire ouverte aux élus ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale |
Rejeté |
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Article 26 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
116 |
Extension du bénéfice de l'ADFM et précisions relatives au contrat de sécurisation de l'engagement destiné aux bénéficiaires de l'ADFM |
Adopté |
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Article 27 |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
109 |
Précisions relatives à la prise en compte des crédits d'heures dans le calcul de l'allocation de retour à l'emploi |
Adopté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
107 |
Extension du champ d'application du principe de prise en compte de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul du préavis et de l'indemnité de de licenciement |
Adopté |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, rapporteure |
108 |
Prise en compte de la période de suspension du contrat de travail de l'élu pour le calcul du droit à congés |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 27 |
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M. Étienne BLANC |
14 |
Rabaissement à un an de la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu'ils cessé leurs fonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment en relation |
Rejeté |
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Article(s) additionnel(s) après l'article 28 |
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M. LONGEOT |
131 |
Introduction d'une dérogation au principe de parité en cas de vacance de postes d'adjoint au maire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |