C. SÉCURISER LA SORTIE DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
S'il ne constitue parfois qu'une parenthèse dans le parcours d'un citoyen, l'engagement local ne devrait jamais se muer en rupture. Au côté de la conciliation entre le mandat et la vie professionnelle, l'enjeu d'accompagnement des élus dans la phase de transition qui succède au mandat a irrigué les travaux tant des auteurs de la proposition de loi que de la commission.
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des nombreuses compétences et connaissances qui devraient constituer autant d'atouts au service de leur reconversion professionnelle. Afin de mieux valoriser ces compétences, l'article 25 entend encourager le recours et renforcer l'accompagnement des élus s'engageant dans une démarche de validations des acquis de l'expérience (VAE). Dans la même perspective, cet article tend à créer une certification professionnelle adaptée aux compétences développées par les élus au cours de leur mandat. Souscrivant sans réserve à cet objectif, la commission a veillé à ce que ce dispositif bénéficie à l'ensemble des élus locaux, quel que soit le type de collectivité au sein de laquelle ils exercent leur responsabilité.
L'article 26, enrichi par la commission, répond à l'impératif de sécurisation de la trajectoire professionnelle des élus. À cette fin, il élargit le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à l'ensemble des maires et adjoints au maire et instaure un « contrat de sécurisation de l'engagement » spécialement dédié au renforcement de l'insertion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.
Enfin, l'article 27 tient compte de la situation des élus qui, à l'expiration de leur mandat ou peu de temps après, se trouveraient également privés d'activité professionnelle. Dans sa version issue des travaux de la commission, cet article permet d'intégrer la période de suspension du contrat de travail dans le calcul de l'ancienneté prise en compte pour déterminer la durée du préavis et les indemnités de licenciement, ainsi que les droits à congés. La commission a également apporté d'importantes améliorations au dispositif de prise en compte des crédits d'heures utilisés par l'élu au cours de son mandat pour la détermination de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) afin d'atténuer les effets du mandat sur l'amoindrissement du montant de leur revenu de remplacement.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.