II. FACE À L'URGENCE DE LA SITUATION, LA PROPOSITION DE LOI VISE À INSTAURER UN VÉRITABLE STATUT DE L'ÉLU LOCAL
A. AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS LOCAUX
Le titre Ier de la proposition de loi vise à améliorer le régime indemnitaire dont bénéficient les élus locaux afin de reconnaître leur engagement à sa juste valeur.
À cet effet, l'article 1er procède à un rehaussement des plafonds des indemnités de fonctions des maires, afin de compenser l'inflation. La commission a souligné la nécessité de procéder parallèlement à une revalorisation des indemnités des adjoints aux maires. Confrontée aux règles de recevabilité financière découlant de l'article 40 de la Constitution, elle n'a pas pu adopter d'amendements en ce sens et appelle donc le Gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent.
Montant maximal des indemnités de fonction des maires
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Population (habitants) |
Montant actuel |
Montant proposé |
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Moins de 500 |
1 048 € |
1 155 € |
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De 500 à 999 |
1 657 € |
1 829 € |
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De 1 000 à 3 499 |
2 121 € |
2 343 € |
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De 3 500 à 9 999 |
2 261 € |
2 507 € |
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De 10 000 à 19 999 |
2 672 € |
2 947 € |
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De 20 000 à 49 999 |
3 700 € |
4 082 € |
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De 50 000 à 99 999 |
4 522 € |
4 990 € |
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100 000 et plus |
5 960 € |
6 577 € |
Dans la même optique, l'article 2 modifie le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux et prévoit que les indemnités de fonction des adjoints aux maires et des exécutifs départementaux et régionaux sont par principe fixées au maximum légal. L'assemblée délibérante, sur demande du maire ou du président, garderait toutefois la possibilité de moduler ces indemnités. À l'initiative des rapporteurs, cette dernière mesure a été étendue à l'ensemble des exécutifs locaux.
L'article 3 visait initialement à améliorer le régime de retraite de l'ensemble des 566 192 élus locaux afin de mieux prendre en compte leur engagement au service de la collectivité, en leur accordant une bonification d'un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres.
Très favorable au principe porté par les auteurs de la proposition de loi, s'agissant d'un mécanisme récemment instauré pour les sapeurs-pompiers qui s'engagent également au profit de la collectivité, la commission a toutefois souhaité resserrer le dispositif au bénéfice des seuls membres des exécutifs locaux, soit les maires, les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents des départements et des régions. En effet, ces derniers connaissent des sujétions importantes et spécifiques du fait de leur engagement qui les amène, pour certains, à cesser ou réduire leur activité professionnelle, réduisant d'autant leurs droits à la retraite. Dans l'hypothèse d'un cumul simultané de plusieurs mandats au sein d'un exécutif local, la commission a décidé que l'assuré bénéficierait d'une bonification de deux trimestres au maximum.
Enfin, l'article 4 étend le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport relatif aux coûts pesant sur les communes liées aux attributions exercées par les maires au nom de l'État. À cet égard, la commission a réaffirmé la nécessité de créer une contribution de l'État au bénéfice des communes pour compenser ces coûts, une fois que ce rapport aura été remis.