- L'ESSENTIEL
- I. UN VOLET RÉPRESSIF ENTRE
IMPRÉCISION ET IMPÉRITIE
- II. DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU
« PACTE VERT » EUROPÉEN EN MATIÈRE
D'ENVIRONNEMENT ET DE TRANSPORT BIENVENUES
- A. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX
FRONTIÈRES ET REFONTE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DES QUOTAS
D'ÉMISSION (SEQE-UE) : LA TRANSPOSITION D'AXES ESSENTIELS DU
PAQUET CLIMAT EUROPÉEN
- B. ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET
SANTÉ-ENVIRONNEMENT : UNE MISE EN CONFORMITÉ
NÉCESSAIRE À LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
- C. CONCESSIONS AÉROPORTUAIRES : UN
« CAVALIER » DANS UN TEXTE D'APPLICATION DU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE
- A. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX
FRONTIÈRES ET REFONTE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DES QUOTAS
D'ÉMISSION (SEQE-UE) : LA TRANSPOSITION D'AXES ESSENTIELS DU
PAQUET CLIMAT EUROPÉEN
- III. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES MANQUANT
DE COHÉRENCE ET D'AMBITION
- IV. DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET FISCALES
SANS COHÉRENCE ET UN REGRETTABLE RENVOI AUX ORDONNANCES DÈS LORS
QU'ELLES PRÉSENTENT UNE CERTAINE PORTÉE
- V. EN MATIÈRE DE DROIT DES
SOCIÉTÉS : LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
« WOMEN ON BOARDS » MET EN AVANT LE CARACTÈRE
PRÉCURSEUR DE NOTRE DROIT NATIONAL
- I. UN VOLET RÉPRESSIF ENTRE
IMPRÉCISION ET IMPÉRITIE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
- CHAPITRE Ier
Dispositions relatives au droit de la consommation
- Article 1er
Modification des obligations des exploitants
d'infrastructures de recharge en carburants alternatifs
et des sanctions et contrôles applicables
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 2
Adaptation du code de la consommation au règlement
sur la sécurité générale des produits (RSGP)
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 3
Demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour modifier
la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale
et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- CHAPITRE II
Dispositions relatives au droit des sociétés
- Article 4
Ratification de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs
et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
et diverses améliorations de ce même régime
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 5
Demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil
du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes
et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées
et à des mesures connexes
et harmoniser les différents dispositifs nationaux préexistants
relatifs à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
au sein des organes des sociétés commerciales
- CHAPITRE III
Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
- Article 6
Adaptation du droit bancaire, monétaire et financier au droit européen applicable aux dépositaires centraux de titres, à l'information des clients sollicitant un service d'investissement et à la transparence des transferts d'actifs numériques
- Article 7
Extension de certains pouvoirs de contrôle de l'ACPR
aux collectivités ultramarines du Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 7 bis (nouveau)
Introduction d'un délai maximal de cinq jours
pour activer le mécanisme de garantie des dépôts
- Article 8
Compétences de la DGCCRF en matière de paiements transfrontaliers dans l'Union et pouvoirs d'enquête des autorités françaises
en matière de subventions étrangères faussant le marché intérieur
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l'assistance internationale au recouvrement
- Article 9
Mise en conformité de mesures de transposition
relatives à l'assistance mutuelle
en matière de recouvrement des créances fiscales
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- TITRE II
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux batteries, à la collecte
et à la valorisation des déchets
- Article 10
Devoir de diligence pour les opérateurs économiques mettant en service ou sur le marché des batteries
- Article 11
Dispositions en matière de conception des batteries,
ainsi que de prévention et de gestion des déchets associés
- Article 12
Suppression de l'interdiction d'importation des boues d'épuration
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- CHAPITRE II
Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
- Article 13
Création d'un régime de sanction applicable aux importateurs
en cas de non-respect des obligations de déclaration
pendant la période transitoire du mécanisme
d'ajustement carbone aux frontières
- CHAPITRE III
Dispositions relatives au système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre
- Article 14
Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions communes
et dispositions particulières applicables aux installations
- Article 15
Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions particulières applicables au secteur aérien
- Article 16
Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émission
de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions particulières applicables
au secteur maritime
- Article 17
Obligations applicables au titre du régime de compensation
et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (Corsia)
- CHAPITRE IV
Dispositions en matière de droit de l'énergie
- Article 18
Abrogation du dispositif d'interruptibilité
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 19
Modification des modalités de calcul des émissions de dioxyde de carbone permettant de qualifier l'hydrogène de renouvelable ou bas-carbone
- CHAPITRE V
Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires
- Article 20
Suppression du principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession
- TITRE III
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
- CHAPITRE Ier
Diverses dispositions relatives à l'échange d'informations
en matière répressive
- CHAPITRE II
Dispositions applicables aux demandes d'informations émises
par les services français
- CHAPITRE III
Dispositions applicables aux demandes d'informations
reçues par les services français
- Articles 21 à 26
Transposition de la directive 2023/977 du Parlement européen
et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations
entre les services répressifs des États membres
Articles examinés dans le cadre de la législation en commission
- CHAPITRE IV
Échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme
- Article 27
Adaptation du code de procédure pénale au règlement (UE) 2023/2131
du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023
relatif aux échanges d'informations numériques
dans les affaires de terrorisme
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL
- Article 28
Réforme de la garde à vue
- Article 29
Mise en conformité du droit français
avec la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002
relative au mandat d'arrêt européen
et aux procédures de remise entre États membres
- Article 30
Application outre-mer
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- TITRE V
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ
- Article 31
Mise en conformité du code de l'environnement
avec le règlement 2023/2055 en ce qui concerne les microplastiques
- Article 32
Maintien pour les fonctionnaires des droits acquis
avant le début de certains congés
- TITRE VI
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE
- Article 33
Délégation de signature de l'État aux régions pour les décisions relatives aux financements de l'État dans le cadre des opérations
du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
relevant de la programmation 2014-2022
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- Article 34
Possibilité pour les établissements de l'élevage de recevoir
des missions relatives à la délivrance et la gestion des matériels,
procédés et documents d'identification et de circulation des animaux
ainsi qu'à la collecte des données relatives à l'identification
et à la traçabilité des animaux
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
- TITRE IER
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLES 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Rapports législatifs
Rapport n° 213 (2023-2024), déposé le