II. DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DU « PACTE VERT » EUROPÉEN EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE TRANSPORT BIENVENUES
A. MÉCANISME D'AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES ET REFONTE DU SYSTÈME D'ÉCHANGE DES QUOTAS D'ÉMISSION (SEQE-UE) : LA TRANSPOSITION D'AXES ESSENTIELS DU PAQUET CLIMAT EUROPÉEN
Le texte opère la transposition de deux axes essentiels du paquet climat européen « Ajustement à l'objectif 55 » : la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), encouragée par la France depuis de nombreuses années, et la refonte du système d'échange des quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) (articles 13 à 17). Les évolutions apportées par le Parlement européen et le Conseil sont venues répondre partiellement aux observations formulées par le Sénat (dans un rapport d'information et une résolution sénatoriale) afin de renforcer l'ambition environnementale de ces réformes. La commission accueille donc favorablement la transposition proposée par le Gouvernement via ce projet de loi.
Cette transposition est toutefois incomplète. En effet, les dispositions du texte relatives au MACF ne portent que sur la période transitoire (2024-2025) - pendant laquelle les importateurs ne seront soumis qu'à une obligation de déclaration de l'empreinte carbone des produits ; par ailleurs, le Gouvernement renvoie à un prochain véhicule législatif la transposition du second marché carbone (SEQE-2), qui concernera le chauffage des bâtiments et le transport routier, mais aussi les émissions des installations énergétiques et de l'industrie diffuse non couverte par le SEQE-UE, à partir de 2027.
La commission a donc souhaité apporter des ajustements juridiques et rédactionnels au texte proposé, en adoptant de nombreux amendements ; parmi ces modifications, un amendement COM-19 renforce les sanctions applicables aux compagnies aériennes en cas de méconnaissance de leurs obligations au titre du mécanisme de compensation carbone Corsia ; par ailleurs, dans un souci d'égalité entre secteurs assujettis au SEQE-UE, et afin d'éviter un double dividende indu, un amendement COM-11 permettra de mieux tenir compte des incitations liées au prix du carbone lors de l'allocation de quotas gratuits au titre de l'utilisation de biocarburant.
B. ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET SANTÉ-ENVIRONNEMENT : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE À LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
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...tonnes de microplastiques sont rejetés chaque année dans l'Union européenne |
Prenant acte d'une décision de justice1(*), le texte supprime l'interdiction d'importation des boues d'épuration en France, destinées essentiellement à l'épandage et à la méthanisation.
Le calendrier d'interdiction national des microplastiques est également mis en conformité avec le calendrier européen récemment adopté : les dispositifs de diagnostic in vitro, qui représentent une part infime - 0,0006 % - des émissions de microplastiques sont exemptés, tandis que la date d'interdiction des microplastiques est repoussée de un à cinq ans pour d'autres produits, qui représentent 7,4 % des émissions.
* 1 Décision n° 22PA02 680 du 29 juin 2023 de la Cour administrative d'appel de Paris.