III. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES MANQUANT DE COHÉRENCE ET D'AMBITION
A. PROTÉGER LES CONSOMMATEURS À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE
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Taux de dangerosité de 129 produits vendus sur des places de marché en ligne testés par la DGCCRF en 2020 |
L'article 2 adapte le code de la consommation au règlement relatif à la sécurité générale des produits, qui entre en vigueur en décembre 2024. Il vise notamment à améliorer les rappels des produits et à renforcer les obligations d'informations et de coopération des places de marché en ligne avec les autorités.
La commission est sensible à ces objectifs, alertée par le taux élevé de dangerosité des produits vendus sur ces plateformes. Néanmoins, elle ne peut que constater les apports modestes du nouveau règlement sur la sécurité générale des produits au droit national, dont les adaptations nécessaires sont en réalité limitées.
B. DÉCARBONER LA PRODUCTION ET LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE
Plusieurs dispositions relatives à l'énergie visent à favoriser le déploiement des infrastructures de recharge en carburants alternatifs (article 1er), à consolider les critères de durabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone (article 19) et à prévenir un contentieux européen s'agissant d'un dispositif contribuant à la sécurité d'approvisionnement électrique (article 18).
La commission est favorable à ces dispositions.
Cependant, elle les juge peu adaptées aux réalités économiques et territoriales. Les exigences liées aux infrastructures de recharge ne doivent pas se muer en charge administrative. Ainsi, les acteurs économiques ne doivent pas pâtir de contrôles en doublon. De leur côté, les collectivités ultramarines et insulaires doivent bénéficier des souplesses permises par le droit européen.
En outre, la commission considère ces dispositions peu ambitieuses au regard de l'exigence de décarbonation. Les critères de durabilité de l'hydrogène ne reprennent pas l'ensemble du cadre européen. Toutes les étapes liées à sa production et son utilisation doivent être prises en compte. Ses dérivés ne doivent pas être omis.
Au total, la commission a veillé à appliquer, à travers ses amendements aux articles précités du projet de loi ( COM-42, COM-25), les préconisations définies par la proposition de résolution européenne sur le paquet « Ajustement 55 » de mars 2022, et notamment celles liées à la simplification normative et à la neutralité technologique.