N° 213
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (procédure accélérée),
Par MM. Daniel FARGEOT et Cyril PELLEVAT,
Sénateurs
Articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 18, 21 à 27, 30, 33 et 34 examinés selon la procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Pascal Allizard, président ; MM. Jean-Michel Arnaud, Pierre Barros, Jean-Baptiste Blanc, Jean-Luc Brault, Mmes Annick Girardin, Pascale Gruny, M. Yannick Jadot, Mme Audrey Linkenheld, MM. Thani Mohamed Soilihi, Lucien Stanzione, vice-présidents ; Mme Nadine Bellurot, MM. Hussein Bourgi, Pascal Martin, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Vincent Capo-Canellas, Christophe Chaillou, Ronan Dantec, Gilbert-Luc Devinaz, Laurent Duplomb, Daniel Fargeot, Christophe-André Frassa, Mmes Amel Gacquerre, Béatrice Gosselin, M. Philippe Grosvalet, Mmes Nadège Havet, Lauriane Josende, M. Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Jean-François Longeot, Didier Mandelli, Didier Marie, Alain Milon, Cyril Pellevat, Mme Silvana Silvani, M. Louis Vogel.
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Sénat : |
112 et 214 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 13 décembre 2023, sous la présidence de Pascal Allizard, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Ddadue » a adopté le texte qui lui était soumis, suivant les orientations des rapporteurs Daniel Fargeot et Cyril Pellevat.
Ce projet de loi de transposition du droit de l'Union européenne - le troisième débattu au Parlement en trois ans - constitue un texte « fourre-tout », intervenant dans des domaines très divers (économique, financier, environnemental, agricole, judiciaire, etc.). Compte tenu de la nature particulièrement technique de certains dispositifs et de l'étroitesse des marges de manoeuvre laissées aux États membres pour transposer le droit européen, le Sénat a fait le choix d'examiner une partie des articles dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC).
La commission a adopté 57 amendements, dont 22 sur des articles examinés en LEC. Nombre de modifications adoptées visent à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique ; certains amendements, comme ceux portant sur la réforme de la garde à vue, corrigent de regrettables lacunes et proposent un meilleur équilibre de nature à concilier les droits de la défense et l'efficacité de l'action des parquets et des officiers de police judiciaire. En définitive, la commission a approuvé ce texte technique, sans cohérence, qui permet de transposer le droit européen en droit interne.
I. UN VOLET RÉPRESSIF ENTRE IMPRÉCISION ET IMPÉRITIE
Le projet de loi propose une adaptation du droit interne au droit de l'Union en matière pénale (articles 21 à 30). Si la majorité des mesures intègrent au droit français les évolutions issues de réglementations européennes récentes sans soulever d'observations particulières, le texte comporte également une réforme substantielle de la garde à vue qui pose de lourdes difficultés de principe et de fond.
A. LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AUX NOUVELLES PROCÉDURES D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS EN MATIÈRE PÉNALE ET DE TERRORISME
Le projet de loi permet la mise en conformité du code de procédure pénale avec :
- la directive 2023/977 relative aux échanges d'informations en matière répressive, directive qui met notamment en place un « point de contact unique » chargé de fluidifier de tels échanges entre États membres (articles 21 à 26). Aucune nouveauté sur le fond n'est apportée, les seules modifications consistant, pour la France, à officialiser des pratiques en place depuis plusieurs années. Des imperfections de rédaction et des lacunes dans la transposition ont conduit la commission, à l'initiative du rapporteur, à adopter de nombreux amendements rédactionnels et de précision, mais aussi de fond ;
- le règlement 2023/2131 relatif aux échanges d'informations numériques en matière de terrorisme. Alors que le nouveau mécanisme ainsi instauré concerne principalement le parquet national antiterroriste (PNAT), celui-ci n'a pas été associé aux négociations sur le règlement précité et pourrait ne pas se voir reconnaître le rôle de correspondant national auprès d'Eurojust, rôle qui lui garantirait pourtant la maîtrise de la diffusion des informations qu'il produit. Pour parer à ce risque, la commission a adopté un amendement faisant du PNAT l'autorité nationale compétente pour la transmission des informations en matière de terrorisme.